TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DATE ATTRIBUTION CONTRAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-12-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Federal Administration
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- term of the contract
1, fiche 1, Anglais, term%20of%20the%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contract term 2, fiche 1, Anglais, contract%20term
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Crown from time to time may exercise the option to extend the term of the contract by a period of one year or a multiple thereof, but not to exceed four years in the aggregate under the same terms and conditions. 3, fiche 1, Anglais, - term%20of%20the%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Administration fédérale
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- durée du contrat
1, fiche 1, Français, dur%C3%A9e%20du%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- durée du contrat 1, fiche 1, Français, dur%C3%A9e%20du%20contrat
correct, nom féminin
- période du contrat 2, fiche 1, Français, p%C3%A9riode%20du%20contrat
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Durée du contrat. Les travaux prévus dans le contrat devront être exécutés pendant la durée comprise entre la date de l'attribution du marché et le 31 mars 2001. 3, fiche 1, Français, - dur%C3%A9e%20du%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Administración federal
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- duración del contrato
1, fiche 1, Espagnol, duraci%C3%B3n%20del%20contrato
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- plazo del contrato 1, fiche 1, Espagnol, plazo%20del%20contrato
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-12-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract award date
1, fiche 2, Anglais, contract%20award%20date
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- date of award of contract 2, fiche 2, Anglais, date%20of%20award%20of%20contract
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
All rates in fiscal years 1998-1999 through 2000-2001 are subject to adjustment on each anniversary date of the contract award date to a maximum upward ceiling equal to the increase in the Consumer Price Index (CPI) over the previous calendar year. 3, fiche 2, Anglais, - contract%20award%20date
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- date d'attribution du contrat
1, fiche 2, Français, date%20d%27attribution%20du%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- date d’attribution du marché 2, fiche 2, Français, date%20d%26rsquo%3Battribution%20du%20march%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Tous les tarifs des exercices financiers 1998-1999 à 2000-2001 peuvent être rajustés à chaque date anniversaire de l’attribution du marché, jusqu’à concurrence d’un plafond maximum à la hausse égal à l’augmentation de l’Indice des prix à la consommation (IPC) au cours de l’année civile précédente. 3, fiche 2, Français, - date%20d%27attribution%20du%20contrat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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