TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DATE CESSATION EMPLOI [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Law
- Business and Administrative Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- separation certificate
1, fiche 1, Anglais, separation%20certificate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- discharge certificate 2, fiche 1, Anglais, discharge%20certificate
correct
- certificate of discharge 3, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20discharge
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit du travail
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat de cessation d’emploi
1, fiche 1, Français, certificat%20de%20cessation%20d%26rsquo%3Bemploi
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- certificat de licenciement 2, fiche 1, Français, certificat%20de%20licenciement
correct, nom masculin
- certificat de congédiement 3, fiche 1, Français, certificat%20de%20cong%C3%A9diement
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Certificat émis par un employeur attestant qu'un employé n’ est plus à son service et indiquant la date de la cessation d’emploi. 4, fiche 1, Français, - certificat%20de%20cessation%20d%26rsquo%3Bemploi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2018-10-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Personnel Management (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- termination date
1, fiche 2, Anglais, termination%20date
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- separation date 2, fiche 2, Anglais, separation%20date
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If the required documents are received more than 15 days following the termination date, our goal is to process the first pension payment within 30 days of receipt of all required documents. 3, fiche 2, Anglais, - termination%20date
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- date de cessation d'emploi
1, fiche 2, Français, date%20de%20cessation%20d%27emploi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- date de départ 2, fiche 2, Français, date%20de%20d%C3%A9part
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Date où prend effet une cessation d’emploi. 2, fiche 2, Français, - date%20de%20cessation%20d%27emploi
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si nous recevons tous les documents requis plus de 15 jours après la date de cessation d’emploi, notre objectif est de verser le premier paiement de pension dans les 30 jours suivant la réception des documents en question. 3, fiche 2, Français, - date%20de%20cessation%20d%27emploi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-03-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- 50 per cent rule
1, fiche 3, Anglais, 50%20per%20cent%20rule
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- 50% rule 2, fiche 3, Anglais, 50%25%20rule
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A former member's contributions to a pension plan made on or after the 1st day of January, 1987 and the interest on the contributions shall not be used to provide more than 50 per cent of the commuted value of a pension or deferred pension in respect of contributory benefits accrued after that date to which the member is entitled under the pension plan on termination of membership or employment. 1, fiche 3, Anglais, - 50%20per%20cent%20rule
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- règle des 50 pour cent
1, fiche 3, Français, r%C3%A8gle%20des%2050%20pour%20cent
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- règle des 50 % 2, fiche 3, Français, r%C3%A8gle%20des%2050%20%25
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les cotisations d’un ancien participant à un régime de retraite versées le 1er janvier 1987 ou par la suite et les intérêts sur ces cotisations ne sont pas utilisés pour constituer plus de 50 pour cent de la valeur de rachat de la pension ou de la pension différée à l'égard de prestations contributives accumulées après cette date auxquelles le participant a droit aux termes du régime de retraite à la cessation de son affiliation ou de son emploi. 1, fiche 3, Français, - r%C3%A8gle%20des%2050%20pour%20cent
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-10-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- split pension
1, fiche 4, Anglais, split%20pension
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- division annuity 2, fiche 4, Anglais, division%20annuity
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
"division annuity" means the amount equal to the product of (a) the amount of the member's annuity determined as if the member ceased to be employed on the earlier of separation day and termination day, and b) the ratio of the number of years of pensionable service to be credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service to the credit of the member under the member's pension plan on separation day ... 2, fiche 4, Anglais, - split%20pension
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- pension partagée
1, fiche 4, Français, pension%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- rente de partage 2, fiche 4, Français, rente%20de%20partage
correct, nom féminin, Québec
- rente partagée 3, fiche 4, Français, rente%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin, Québec
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[La] «rente de partage» [est] le produit des éléments suivants : a) le montant de la rente à laquelle le participant a droit, calculé comme s’il cessait d’être employé à la date de séparation ou à la date de cessation d’emploi, selon celle qui est antérieure à l'autre; b) le rapport entre le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de séparation. 2, fiche 4, Français, - pension%20partag%C3%A9e
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2009-03-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Pensions and Annuities
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- retirement annuity deduction
1, fiche 5, Anglais, retirement%20annuity%20deduction
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
The amount equal to the product of (a) the amount of the CPP [Canada Pension Plan] deduction, and (b) the ratio of the number of years of pensionable service after 1965 to the credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service after 1965 to the credit of the member under the member's pension plan on termination day. 1, fiche 5, Anglais, - retirement%20annuity%20deduction
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Actuariat
- Pensions et rentes
Fiche 5, La vedette principale, Français
- déduction de la rente de retraite
1, fiche 5, Français, d%C3%A9duction%20de%20la%20rente%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Produit des éléments suivants : a) le montant de la déduction RPC [Régime de pensions du Canada] ;b) le rapport entre le nombre d’années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1965 qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre total d’années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1965 qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de cessation d’emploi. 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9duction%20de%20la%20rente%20de%20retraite
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2009-03-26
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- prescribed retirement savings arrangement
1, fiche 6, Anglais, prescribed%20retirement%20savings%20arrangement
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
A member of a pension plan who terminates employment on or after attaining the normal retirement date and who is entitled to the immediate payment of a defined contribution benefit under the pension plan or under section 39 may, upon termination, require the administrator to transfer the commuted value of the pension in accordance with the regulations to a prescribed retirement savings arrangement. 2, fiche 6, Anglais, - prescribed%20retirement%20savings%20arrangement
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- prescribed retirement savings arrangements
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 6, La vedette principale, Français
- arrangement d’épargne-retraite prescrit
1, fiche 6, Français, arrangement%20d%26rsquo%3B%C3%A9pargne%2Dretraite%20prescrit
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
1) Un participant à un régime de pension qui met fin à son emploi à la date normale de la retraite ou après cette date et qui a droit au paiement immédiat d’une prestation à cotisation déterminée en vertu du régime de pension ou en vertu de l'article 39 peut, à la cessation d’emploi, exiger que l'administrateur transfère la valeur de rachat de la pension conformément aux règlements à un arrangement d’épargne-retraite prescrit. 1, fiche 6, Français, - arrangement%20d%26rsquo%3B%C3%A9pargne%2Dretraite%20prescrit
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1999-05-28
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Annuities (Insurance)
- Actuarial Practice
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- terminal funding
1, fiche 7, Anglais, terminal%20funding
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
A method of funding a pension plan whereby the entire actuarial present value of benefits for each plan participant is contributed to the pension fund at the time of withdrawal, retirement or benefit commencement. 2, fiche 7, Anglais, - terminal%20funding
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Compare with "initial funding". 3, fiche 7, Anglais, - terminal%20funding
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Rentes (Assurances)
- Actuariat
Fiche 7, La vedette principale, Français
- capitalisation à la retraite
1, fiche 7, Français, capitalisation%20%C3%A0%20la%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- financement à la liquidation des droits 2, fiche 7, Français, financement%20%C3%A0%20la%20liquidation%20des%20droits
correct, nom masculin
- capitalisation à l’échéance 3, fiche 7, Français, capitalisation%20%C3%A0%20l%26rsquo%3B%C3%A9ch%C3%A9ance
correct, nom féminin
- provisionnement à l’échéance 4, fiche 7, Français, provisionnement%20%C3%A0%20l%26rsquo%3B%C3%A9ch%C3%A9ance
nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Méthode de financement d’un régime de retraite selon laquelle la valeur actuarielle des prestations promises à chaque participant en vertu du régime est versée en entier à la caisse de retraite à la date de la cessation d’emploi du salarié, de son départ à la retraite ou encore à la date de la liquidation de ses droits à retraite. 2, fiche 7, Français, - capitalisation%20%C3%A0%20la%20retraite
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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