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DATE CESSATION EMPLOI [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Certificat émis par un employeur attestant qu'un employé n’ est plus à son service et indiquant la date de la cessation d’emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
CONT

If the required documents are received more than 15 days following the termination date, our goal is to process the first pension payment within 30 days of receipt of all required documents.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
DEF

Date où prend effet une cessation d’emploi.

CONT

Si nous recevons tous les documents requis plus de 15 jours après la date de cessation d’emploi, notre objectif est de verser le premier paiement de pension dans les 30 jours suivant la réception des documents en question.

Espagnol

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Fiche 3 2011-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
CONT

A former member's contributions to a pension plan made on or after the 1st day of January, 1987 and the interest on the contributions shall not be used to provide more than 50 per cent of the commuted value of a pension or deferred pension in respect of contributory benefits accrued after that date to which the member is entitled under the pension plan on termination of membership or employment.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
CONT

Les cotisations d’un ancien participant à un régime de retraite versées le 1er janvier 1987 ou par la suite et les intérêts sur ces cotisations ne sont pas utilisés pour constituer plus de 50 pour cent de la valeur de rachat de la pension ou de la pension différée à l'égard de prestations contributives accumulées après cette date auxquelles le participant a droit aux termes du régime de retraite à la cessation de son affiliation ou de son emploi.

Espagnol

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Fiche 4 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"division annuity" means the amount equal to the product of (a) the amount of the member's annuity determined as if the member ceased to be employed on the earlier of separation day and termination day, and b) the ratio of the number of years of pensionable service to be credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service to the credit of the member under the member's pension plan on separation day ...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[La] «rente de partage» [est] le produit des éléments suivants : a) le montant de la rente à laquelle le participant a droit, calculé comme s’il cessait d’être employé à la date de séparation ou à la date de cessation d’emploi, selon celle qui est antérieure à l'autre; b) le rapport entre le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de séparation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
DEF

The amount equal to the product of (a) the amount of the CPP [Canada Pension Plan] deduction, and (b) the ratio of the number of years of pensionable service after 1965 to the credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service after 1965 to the credit of the member under the member's pension plan on termination day.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
DEF

Produit des éléments suivants : a) le montant de la déduction RPC [Régime de pensions du Canada] ;b) le rapport entre le nombre d’années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1965 qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre total d’années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1965 qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de cessation d’emploi.

Espagnol

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Fiche 6 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A member of a pension plan who terminates employment on or after attaining the normal retirement date and who is entitled to the immediate payment of a defined contribution benefit under the pension plan or under section 39 may, upon termination, require the administrator to transfer the commuted value of the pension in accordance with the regulations to a prescribed retirement savings arrangement.

Terme(s)-clé(s)
  • prescribed retirement savings arrangements

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

1) Un participant à un régime de pension qui met fin à son emploi à la date normale de la retraite ou après cette date et qui a droit au paiement immédiat d’une prestation à cotisation déterminée en vertu du régime de pension ou en vertu de l'article 39 peut, à la cessation d’emploi, exiger que l'administrateur transfère la valeur de rachat de la pension conformément aux règlements à un arrangement d’épargne-retraite prescrit.

Espagnol

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Fiche 7 1999-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
  • Actuarial Practice
DEF

A method of funding a pension plan whereby the entire actuarial present value of benefits for each plan participant is contributed to the pension fund at the time of withdrawal, retirement or benefit commencement.

OBS

Compare with "initial funding".

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
  • Actuariat
DEF

Méthode de financement d’un régime de retraite selon laquelle la valeur actuarielle des prestations promises à chaque participant en vertu du régime est versée en entier à la caisse de retraite à la date de la cessation d’emploi du salarié, de son départ à la retraite ou encore à la date de la liquidation de ses droits à retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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