TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DATE CONCLUSION [13 fiches]

Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

An attestation letter formally communicates the CFO's [chief financial officer] final assertions, observations and overall conclusions based on the due diligence exercised on the information available as of the date of signature.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

La lettre d’attestation communique officiellement les assertions et les observations finales du DPF [dirigeant principal des finances] et la conclusion générale à laquelle il en est arrivé après avoir appliqué le processus de diligence raisonnable à l'information disponible, à la date de signature de la lettre.

Espagnol

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Fiche 2 2010-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
OBS

forward swap: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Engagement pris entre deux parties de réaliser un échange d’intérêts, de monnaies ou d’instruments financiers à une date ultérieure et à des conditions fixées au moment de la conclusion de l'engagement.

OBS

échange à terme : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission de terminologie économique et financière du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
DEF

Swap cuyos términos, tipo de interés, plazo, etc. se determinan al convenirse; sin perjuicio de que su momento de comienzo sea una fecha futura.

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Fiche 3 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Remise immédiate des actifs financiers ou des marchandises achetés ou vendus, par opposition à une livraison à terme.

OBS

Dans certains cas, la livraison n’ a pas nécessairement lieu à la date de conclusion du contrat, mais doit se faire dans un court délai.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
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Fiche 4 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Investment
  • Foreign Trade
DEF

A purchase or sale of foreign currency for ready delivery.

CONT

Turnover dates are requested for foreign exchange spot transactions and for foreign exchange and interest rate derivatives only.

OBS

In practice, market usage normally prescribes settlement within two working days.

Terme(s)-clé(s)
  • spot deal
  • spot operation

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
DEF

Achat ou vente d’une devise à une date de valeur ne dépassant pas deux jours ouvrables à partir de la date de conclusion de l'opération.

Terme(s)-clé(s)
  • transaction de change au comptant

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Inversiones
  • Comercio exterior
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Fiche 5 2004-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Currency and Foreign Exchange

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Remise des actifs financiers ou des marchandises achetés ou vendus à une date postérieure à la conclusion du contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Política monetaria y mercado de cambios
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Financial institutions are required to keep a record with each material READC (Real Estate Acquisition Development and Construction) project financing arrangement that would provide the Office's examiners with ... information with respect to the particular arrangement. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les institutions financières doivent conserver un dossier portant sur chaque accord de financement d’AMCBI(Acquisition de mise en valeur et de construction de biens immobiliers) important pour fournir aux inspecteurs du Bureau les renseignements [...], qui doivent être à jour à la date de la conclusion de l'accord [...] [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Bourse
CONT

La date de constatation doit être supérieure ou égale à la date de conclusion.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Bourse
CONT

La date de constatation doit être supérieure ou égale à la date de conclusion.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Sales (Marketing)
DEF

A contract of sale in which the transfer of title is deferred until specified payments have been made.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Vente
DEF

Contrat de vente en vertu duquel le transfert de propriété est retardé jusqu’à une date déterminée (en général celle du complet paiement du prix).

OBS

La vente avec réserve de propriété est un type de «vente sous condition suspensive», soit un contrat de vente dans lequel le transfert de propriété n’ a lieu qu'à la date à laquelle la condition se trouve réalisée. La «vente sous condition résolutoire» est un contrat de vente qui entraîne un transfert de propriété dès sa conclusion, mais qui peut être annulé rétroactivement si la condition se réalise.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

Strictly speaking, this is the date when the application is approved and a policy issued by the company. It is not necessarily the same as the date of the policy or the date the insurance became effective.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Date de conclusion du contrat, qui peut être différente de la date de prise d’effet de l'assurance.

CONT

Si les conditions requises se trouvent remplies, la prime afférente au contrat est déductible quelle que soit la date de souscription de ce dernier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Fecha en que se ha firmado el contrato y que puede ser diferente de la fecha de entrada en vigor del seguro.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Prix dont la fixation intervient ultérieurement à la conclusion du contrat de vente, mais dont les éléments et les méthodes de détermination sont précisés dans le contrat.

OBS

Suivant les cas, le prix à payer sera le prix du marché : en vigueur le jour de la livraison; moyen pendant une certaine période; pratiqué à une date donnée(fin de mois). Cette modalité est appliquée en général lorsqu'il s’écoule un débit assez important entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise ou l'échéance du paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

entre la date de conclusion du contrat et celle de la livraison.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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