TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DATE DECLARATION [40 fiches]

Fiche 1 2021-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Criminal Law
  • International Public Law
  • Peace-Keeping Operations
OBS

By resolution 827 (1993) of 25 May 1993, the Security Council established the ICTY for the sole purpose of prosecuting persons responsible for serious violations of international humanitarian law committed in the territory of the former Yugoslavia during its breakup and subsequent conflicts. By resolution 2329 (2016), the Council extended the terms of office of the President and the judges of the ICTY and reappointed the Prosecutor for the last time. On 31 December 2017, the Council issued a press statement marking the closure of the ICTY on the same date.

OBS

Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit pénal international
  • Droit international public
  • Opérations de maintien de la paix
OBS

Par sa résolution 827(1993) du 25 mai 1993, le Conseil de sécurité a créé le Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie dans le seul but de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex‑Yougoslavie durant son éclatement et les conflits qui s’en sont suivis. Par la résolution 2329(2016), il a prorogé le mandat du Président et des juges du Tribunal et reconduit, pour une dernière fois, le Procureur dans ses fonctions. Le 31 décembre 2017, il a publié une déclaration à la presse dans laquelle il a annoncé la fin des activités du Tribunal à compter de la même date.

OBS

On trouve parfois «tribunal criminel» dans les textes, c’est le nom que les Nations Unies avaient choisi au départ, mais le tribunal lui-même a opté pour «tribunal pénal».

OBS

Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l’homme : noms d’organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho penal internacional
  • Derecho internacional público
  • Operaciones de mantenimiento de la paz
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Legal Documents
CONT

A clerk of the Court who solemnizes a marriage shall prepare and transmit the statement of marriage required under the Vital Statistics Act.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Documents juridiques
CONT

La personne qui a célébré le mariage remplit la déclaration de mariage en la forme réglementaire et, si elle est convaincue de la véracité et de la suffisance de celle-ci, la signe et y indique la date. Elle transmet ensuite, dans les cinq jours qui suivent la date du mariage, la déclaration au directeur en vue de son enregistrement.

OBS

déclaration de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
DEF

[In project management], the calendar date that separates actual (historical) data from scheduled data.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
CONT

Les participants ont souligné que la date des données était importante et qu'il fallait coordonner les différentes méthodes utilisées jusqu'à présent(prise en compte soit de la date d’enregistrement ou de déclaration, soit de la date de l'événement considéré).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Indigenous Sociology
OBS

The computerized First Nations and Inuit Health Information System (FNIHIS) is one of three Health Canada initiatives designed to contribute to the development of a Canadian health "infostructure." It contains information about status and non-status First Nations and Inuit residents of all provinces who access health services on-reserve. Information includes name, address, gender, date of birth, residency, status, and may include band registration number, provincial health card number, immunization status as well as data pertaining to reportable and chronic diseases, mortality, medication, medication allergy and adverse reaction, test and exams, public education, abuse, maternal, and psycho-social health. Information is maintained in a highly secure intranet environment.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Sociologie des Autochtones
OBS

Le Système d’information sur la santé des Premières nations et des Inuits(SISPNI) est l'une des trois initiatives que Santé Canada a conçues afin de contribuer à l'élaboration d’une «infostructure» canadienne de la santé. Il contient les informations sur les Indiens inscrits et sur les Inuits qui résident dans les provinces qui utilisent les services de santé offerts dans la réserve. Les informations retenues comprennent le nom, l'adresse, le sexe, la date de naissance, le lieu de résidence et le statut, et peuvent comprendre le numéro de membre, le numéro d’assurance-maladie provinciale, le statut immunitaire aussi bien que des données relatives aux éléments suivants : maladies chroniques ou [à] déclaration obligatoire, mortalité, médicaments, allergies et réactions indésirables aux médicaments, analyses et examens, éducation publique, abus, santé maternelle et santé psychosociale. Les informations sont conservées dans un environnement intranet à haute sécurité.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n’est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Sociología indígena
OBS

Terminología relacionada con el proceso de las Cumbres de las Américas.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Commissioner of Lobbying is empowered to grant exemptions to the five-year prohibition on lobbying in certain situations described in the Lobbying Act.

OBS

The Lobbying Act prohibits former designated public office holders and former designated members of Prime Minister’s transition teams from lobbying during a period of five years after they cease to carry out those responsibilities.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] s’il a cessé, le 2 juillet 2008 ou après cette date, d’être titulaire d’une charge publique désignée et qu'il fournit une déclaration dans les cinq ans suivant la date de cessation de ses fonctions à ce titre, une mention indiquant s’il est visé par l'interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying prévue à l'article 10. 11 de la Loi et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle il ne l'est pas [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The date on which the directors of a corporation authorize the payment of a dividend.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Date à laquelle une société par actions décide, par voie de résolution du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, qu’un dividende sera servi, quelque temps plus tard, aux actionnaires inscrits à la date de clôture des registres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Travail et emploi
CONT

Remplie par le chef responsable, la formule de déclaration d’accident établit l'identité de la victime et de son employeur, la date, le lieu, les circonstances et les causes de l'accident ainsi que l'état de l'accidenté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

The administrator of the pension plan shall give to each person entitled to a pension, deferred pension or other benefit or to a refund in respect of the pension plan a statement setting out the following information: The name of the pension plan and its provincial registration number. The member's name and date of birth. The method of distributing the surplus assets. The formula for allocating the surplus among the plan beneficiaries.

Terme(s)-clé(s)
  • surplus allocating formula

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

L'administrateur du régime donne à chaque personne qui a droit à une pension, à une pension différée ou à une autre prestation, ou encore à un remboursement, à l'égard du régime, une déclaration indiquant les renseignements suivants : Le nom du régime et son numéro d’enregistrement provincial. Le nom du participant et sa date de naissance. Le mode de distribution de l'excédent d’actif. La formule de répartition de l'excédent entre les bénéficiaires du régime.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Taxpayer Bill of Rights is a set of fifteen rights confirming that the Canada Revenue Agency (CRA) will serve taxpayers with a high degree of accuracy, professionalism, courteousness and fairness. The Taxpayer Bill of Rights will make it easier for you to understand what you can expect in your dealings with us; that you will be treated fairly under clear and established rules, and that you can look forward to high standards of service in all your interactions with us. The Taxpayer Bill of Rights also includes the CRA Commitment to Small Business, a five-part statement through which the CRA undertakes to support the competitiveness of the Canadian business community by ensuring that interactions with the CRA are as effective and efficient as possible. These commitments complement the Government of Canada's pledge to create a competitive and dynamic business environment in which Canadian businesses will thrive. Taxpayer rights have been evolving since 1985 when the National Revenue Minister introduced a publication titled "Declaration of Taxpayer Rights." Several factors such as new tax laws and the changing environment in which businesses and taxpayers operate were some of the catalysts behind these new expanded and enhanced taxpayer rights.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

La Charte des droits du contribuable est un ensemble de quinze droits qui confirment que l'Agence du revenu du Canada(ARC) servira les contribuables avec un degré élevé d’exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d’équité. La Charte des droits du contribuable facilitera votre compréhension de ce que vous pouvez vous attendre lorsque vous traitez avec nous, du fait que vous serez traité équitablement en vertu de règles établies et claires, et que vous pouvez espérer des normes élevées de service au cours de nos échanges. La Charte des droits du contribuable comprend aussi l'Engagement de l'ARC à l'égard des petites entreprises, un énoncé en cinq parties dans lequel l'ARC s’engage à soutenir la compétitivité de la collectivité des entreprises canadiennes en s’assurant que les échanges avec l'ARC sont aussi efficaces et efficients que possible. Ces engagements complètent la promesse du gouvernement du Canada de créer un environnement d’affaires compétitif et dynamique dans lequel les entreprises canadiennes prospéreront. Les droits du contribuable évoluent depuis 1985, date où le ministre du Revenu national, a présenté une publication intitulée «Déclaration des droits du contribuable ». Plusieurs facteurs, comme les nouvelles lois fiscales et l'évolution du contexte pour les entreprises et les contribuables, ont conduit à la mise en place de droits nouveaux ou améliorés du contribuable.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The date nine months after the end of the reporting period as referenced in the Plan Reporting Period section of the Pension Benefits Guarantee Fund Assessment Certificate.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Date qui tombe neuf mois après la fin de la période de déclaration mentionnée dans la section «Période de déclaration du régime» du Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The legal representative (liquidator, or executor) of a deceased person must file a federal income tax return indicating the income earned by the deceased between January 1 of the year of death and the date of death.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le représentant légal(liquidateur) d’une personne décédée doit produire une déclaration de revenus fédérale dans laquelle il fait état des revenus que cette personne a gagné entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Of returns, etc.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Fait de produire une déclaration après la date limite fixée par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Arts and Culture
  • Sociology of Childhood and Adolescence
OBS

By resolution 836(IX) or 14 December 1954, the General Assembly recommended that all countries institute a Universal Children's Day, to be observed as a day of worldwide fraternity and understanding between children. It recommended that the Day was to be observed also as a day of activity devoted to promoting the ideals and objectives of the Charter and the welfare of the children of the world. The Assembly suggested to governments that the Day be observed on the date and in the way which each considers appropriate. The date 20 November, marks the day on which the Assembly adopted the Declaration of the Rights of the Child, in 1959, and the Convention on the Rights of the Child, in 1989.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Arts et Culture
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

En 1954, l'Assemblée générale a recommandé [résolution 836(IX) ] à tous les pays d’instituer une Journée mondiale de l'enfance, qui serait une journée de fraternité mondiale et de compréhension entre les enfants, et d’activités favorisant le bien-être des enfants du monde entier. Elle a proposé aux gouvernements que cette journée soit célébrée à la date qui leur semblait la mieux appropriée. Le 20 novembre marque le jour de l'adoption par l'Assemblée de la Déclaration des droits de l'enfant en 1959, et de la Convention relative aux droits de l'enfant, signée en 1989.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Designaciones de años, semanas y días especiales
  • Artes y Cultura
  • Sociología de la niñez y la adolescencia
OBS

En 1954 la Asamblea General recomendó (resolución 836(IX)) que todos los países instituyeran el Día Universal del Niño, fecha que se dedicaría a la fraternidad y a la comprensión entre los niños del mundo entero y se destinaría a actividades propias para promover el bienestar de los niños del mundo. La Asamblea sugirió a los gobiernos que celebraran el Día en la fecha que cada uno de ellos estimara conveniente. El día 20 de noviembre marca la fecha en que la Asamblea aprobó la Declaración de los Derechos del Niño en 1959 y la Convención sobre los Derechos del Niño en 1989.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
CONT

Conformément à la Déclaration commune du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement de la République du Portugal sur la question de Macao, en date du 13 avril 1987, la République populaire de Chine exercera à nouveau sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À cette date, Macao deviendra une région administrative spéciale de la République populaire de Chine.

CONT

La nouvelle Constitution chinoise prévoit des zones administratives spéciales régies par des lois spéciales adaptées à des situations concrètes. En clair : le drapeau rouge aux cinq étoiles peut remplacer l’Union Jack à Hong Kong sans que le système socio-économique, les lois et la monnaie de ce territoire subissent de bouleversement.

OBS

En parlant de Hong Kong, dans le cadre de l’accord sino-britannique (1984).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Financial Accounting
CONT

The right of priority ... The claimed priority shall be recognized according to para (3), provided that the prescribed priority fee has been paid according to the Law .

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Comptabilité générale
CONT

Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d’un ou plusieurs dépôt(s) antérieur(s) est tenu de produire une déclaration de priorité(s) dans la requête et une copie certifiée conforme par priorité dans les 16 mois suivant la date du premier dépôt. Il doit également acquitter une taxe de priorité(s).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'entreprise doit rembourser le prêteur relativement au financement du crédit d’impôt demandé à la plus rapprochée des dates suivantes :[...] la date de production de sa déclaration de revenu s’il y a, à ce moment, compensation du crédit d’impôt à recevoir qui est opérée à l'encontre des impôts par ailleurs à payer [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
DEF

A statement indicating intention to use a certain trade-mark and how that use will occur.

CONT

A Canadian trademark application that is based on proposed use must be completed by the filing of a declaration that the mark has gone into use. The declaration cannot be required any earlier than three years after filing.

CONT

An application may be based on "proposed use," but the trademark must be put into use before registration can occur.

OBS

"use"... in relation to a trademark, means any use that by section 4 is deemed to be a use in association with wares and services.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
DEF

Une déclaration qui indique l’intention du requérant d’employer une marque de commerce donnée ainsi que la façon dont se fera l’emploi.

CONT

[...] la marque de commerce sera présumée être en usage au Canada depuis la date de premier usage indiquée au certificat, ou depuis la date de dépôt de la déclaration d’usage dans le cas d’une marque de commerce déposée sur la base d’un usage projeté.

OBS

«emploi» ou «usage»[...] À l’égard d’une marque de commerce, tout emploi qui, selon l’article 4, est réputé un emploi en liaison avec les marchandises ou services.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

...cause the child to be examined by the local medical officer of health or a duly qualified medical practitioner with a view to determining as nearly as possible the date of the birth of the child, and require the examiner to make a statutory declaration setting forth the facts as determined by the examination...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] faire examiner l'enfant par le médecin hygiéniste de l'endroit ou par un autre médecin en vue de déterminer avec autant de précision que possible la date de naissance et requérir le médecin examinateur de souscrire une déclaration solennelle exposant les constatations de l'examen [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The condition of shares whose quoted market price includes a declared but unpaid dividend. This condition prevails between the declaration date of the dividend and the record date.

OBS

Compare to "ex dividend".

OBS

The purchaser of a stock cum dividend has the right to receive the declared dividend.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Se dit d’actions dont le cours ou la valeur du marché comprend un dividende déclaré mais impayé.

OBS

L'action se vend de cette façon depuis la date de déclaration du dividende jusqu'à la date de clôture des registres prévue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of the Sea
CONT

Evidence of first registry ... b) in the case of a foreign-built ship, the same evidence as in the case of a ship built within a Commonwealth country, unless the declarant who makes the declaration of ownership declares that the time and place of the ship's building are unknown to him, or that the builder's certificate cannot be procured , in which case there shall be required only the bill of sale under which the ship, or a share therein, became vested in the applicant for registry; ...

Terme(s)-clé(s)
  • foreign built ship

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit de la mer
CONT

Preuve de la première immatriculation [...] b) s’il s’agit d’un navire de construction étrangère, la même preuve que pour un navire construit dans un pays du Commonwealth, à moins que celui qui fait la déclaration de propriété n’ établisse que la date et le lieu de la construction de ce navire lui sont inconnus, ou qu'il est impossible de produire le certificat du constructeur, auquel cas seul doit être requis l'acte de vente en vertu duquel le navire, ou une part dans ce navire, a été transmis au requérant de l'immatriculation; [...]

Terme(s)-clé(s)
  • navire construit à l’étranger

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

Filing of amended declaration. ... Where a person has filed a declaration under subsection (1) or (2) and the declaration contains information that, at any time after the filing, has become false or misleading, that person shall file an amended declaration to the Minister within 30 days after that time.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Dépôt d’une déclaration modifiée. [...] Si les renseignements contenus dans la déclaration visée aux paragraphes(1) ou(2) deviennent faux ou trompeurs, l'intéressé dépose une déclaration corrective dans les trente jours qui suivent la date où ils le sont devenus.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Customs and Excise
DEF

Using the Release on Minimum Documentation (RMD) process, importers can get their goods released when they present minimal documentation. To take advantage of this privilege, importers have to post an approved amount of security with Revenue Canada, and make the final accounting and payment at a later date. About 90% of commercial shipments are released through RMD. When importers have RMD privileges, they can have their goods released from Revenue Canada by presenting a completed cargo control document (CCD), any import permits or health certificates, and, in most cases, two copies of a properly completed invoice.

OBS

Service offered by Revenue Canada, Customs and Excise.

Terme(s)-clé(s)
  • Minimum Documentation Release Project

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
DEF

Grâce au service Mainlevée contre documentation minimale(MDM), les marchandises sont libérées au moment où l'importateur présente cette documentation. Toutefois, pour bénéficier de ce privilège, l'importateur doit fournir à Revenu Canada une garantie d’un montant approuvé à l'avance et s’engager à produire une déclaration en détail définitive et à payer les droits à une date ultérieure. Environ 90 % des expéditions commerciales sont libérées sur présentation d’une documentation minimale. Si un importateur bénéficie du privilège de MDM, Revenu Canada lui accordera la mainlevée s’il présente un document de contrôle du fret dûment rempli, les licences d’importation et les certificats sanitaires requis et, dans la plupart des cas, deux exemplaires d’une facture établie en bonne et due forme.

OBS

Service offert par Revenu Canada, Douanes et Accise.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet Mainlevée contre documentation minimale

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Political Science (General)
OBS

cut-off : the point at which something is cut off.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Sciences politiques (Généralités)
DEF

Date limite impérative.

CONT

La date butoir de la constitution du gouvernement a été fixée par Rocard lui-même au 29 juin, date à laquelle il devrait faire une déclaration de politique générale.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Revenue Canada. On December 18, 1996 legislation received Royal Assent that amends the Canada Elections Act and Referendum Act to allow for the creation of a Register of Electors and to set the electoral calendar to a minimum of 36 days from 47 days. Elections Canada has estimated that, once fully implemented, this initiative will save approximately $30 million per federal electoral event. Revenue Canada will request consent via the T1 return to transfer name, address and date of birth information from the individual identification data base. This information will be used to update the information initially compiled by Elections Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Revenu Canada. Le 18 décembre 1996, la sanction royale a été accordée à des modifications de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire pour que soit autorisée la création d’un registre des électeurs et que soit établi un calendrier électoral d’un minimum de 36 jours plutôt que de 47 jours. Cette initiative fera économiser environ 30 millions de dollars à chacune des élections fédérales. Revenu Canada demandera, par la voie de la déclaration T1, le consentement du citoyen à ce que son nom, son adresse et sa date de naissance soient transférés de la base de données d’identification individuelle. Ces renseignements serviront à la mise à jour des renseignements saisis au départ par Élections Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1996-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
OBS

Telerefund lets clients know if Revenue Canada has processed their current-year return, and when they can expect to receive their refund cheque. Telerefund is a component of the Tax Information Phone Service a computerized, voice-response service. By using this service, clients can get information on selected tax topics.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Le service Téléremboursement indique aux clients si Revenu Canada a traité leur déclaration de l'année courante et, si tel est le cas, la date où ils peuvent s’attendre à recevoir leur remboursement. Ce service fait partie du Système électronique de renseignements par téléphone, service informatisé à réponse vocale. Les clients qui utilisent ce service peuvent obtenir des renseignements sur certains sujets liés à l'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

For this purpose, provisionable assets is total exposures adjusted upward by any writedown on loans exchanged for the debt acquired in a restructuring that are carried on the books of the bank at the reporting date. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

À cette fin, l'actif à provisionner correspond au total des engagements majorés de la valeur de toute radiation visant les prêts échangés contre des titres de créance acquis lors de restructuration comptabilisés par la banque à la date de déclaration. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Capital gains which accrue after budget night will no longer be eligible for the $100,000 capital gains exemption. However, qualifying capital gains that have accrued up to budget night will remain eligible for the exemption, provided an appropriate election is filed with the individual's 1994 tax return.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les gains en capital accumulés après la date du budget ne donneront plus droit à l'exonération de gains en capital de $100, 000. Cependant, les gains en capital admissibles courus jusqu'à la date du budget continueront de donner droit à l'exonération, à condition que le contribuable produise un choix en ce sens avec sa déclaration de revenu de 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

Capital gains which accrue after budget night will no longer be eligible for the $100,000 capital gains exemption. However, qualifying capital gains that have accrued up to budget night will remain eligible for the exemption, provided an appropriate election is filed with the individual's 1994 tax return.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

Les gains en capital accumulés après la date du budget ne donneront plus droit à l'exonération de gains en capital de $100, 000. Cependant, les gains en capital admissibles courus jusqu'à la date du budget continueront de donner droit à l'exonération, à condition que le contribuable produise un choix en ce sens avec sa déclaration de revenu de 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

In the case of Selective Political Insurance, the exporting firm declares the expected Canadian content of its sales on its application for insurance. The Export Development Corporation reviews the declared Canadian content before issuing the policy as well as at the anniversary date of the policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Dans le cas de l'assurance sélective-risques politiques, l'exportateur doit préciser, dans sa demande d’assurance, quelle sera la teneur canadienne escomptée de ses ventes. La Société pour l'Expansion des Exportations vérifie cette déclaration avant même de délivrer la police d’assurance, ainsi qu'à la date anniversaire de celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Document du ministère de la Voirie et du Transport

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1993-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"excluded withdrawal" in respect of an individual means (a) an eligible amount received by the individual, or (b) an amount (other than an eligible amount) that would, ... be an eligible amount received by the individual out of or under a registered retirement savings plan in respect of which a person is the issuer, where either (i) the individual died before 1994 and was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the amount was received and ending at the time of the death, or (ii) the amount is repaid to a registered retirement savings plan in respect of which the person is the issuer before 1994 (or where the individual was not resident in Canada at the time the individual filed a return of income for the taxation year in which the amount was received by the individual, before the earlier of January 1, 1994 and the time at which the individual filed that return) and the issuer is notified of the repayment in prescribed form submitted to the issuer at the time the repayment is made; ...

OBS

The Home Buyers' Plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
CONT

«retrait exclu» S’ entend du retrait d’un particulier qui constitue : a) soit un montant admissible reçu par celui-ci; b) soit un montant(sauf un montant admissible) qui serait,(...) un montant admissible que le particulier a reçu dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont une personne est l'émetteur, si l'un des événements suivants se produit :(i) le particulier est décédé avant 1994 et a résidé au Canada tout au long de la période qui va de la réception du montant jusqu'au décès,(ii) le montant est remboursé à un régime enregistré d’épargne-retraite dont la personne est l'émetteur avant 1994(ou, si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où il a produit une déclaration de revenu pour l'année d’imposition où il a reçu le montant, avant le premier en date du 1er janvier 1994 et du jour où il a produit cette déclaration) et l'émetteur est avisé du remboursement sur formulaire prescrit qui lui est présenté au moment du remboursement.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1992-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
CONT

... the statement of opposition should indicate the reason for the employee's inability to send the statement before the terminal date.

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
CONT

(...) la déclaration d’opposition doit indiquer la raison de l'incapacité du fonctionnaire de faire parvenir la déclaration avant la date limite.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1991-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

... a distribution by a member, acting on behalf of a listed company, of treasury shares of the company at a fixed price. The fixed price distribution will commence within ten days from acceptance of the statement of material facts, the actual date being established by the distributing member.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Cette méthode consiste en un placement à prix fixe d’actions de trésorerie d’une compagnie cotée, par un membre agissant au nom de celle-ci. Le placement à prix fixe doit commencer dans les 10 jours qui suivent l'acceptation de la déclaration de faits importants, la date effective étant fixée par le membre qui effectue le placement

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1991-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

The exchange's listing committee considers the applicant's listing statement, supporting documents and listing agreement and then rules on the acceptability of the application. Once approval is given, a specific date is set for the shares to be called for trading.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Le «comité des inscriptions» de la bourse examine la déclaration d’inscription du candidat, les documents à l'appui ainsi que la convention d’inscription et décide d’accepter ou non la demande. Lorsque la demande est approuvée, une date précise est fixée pour le début de la négociation des actions inscrites.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1991-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics

Français

Domaine(s)
  • Statistique
OBS

On attribue une valeur lorsqu'on ne dispose pas de la déclaration de l'enquêté. Cette façon de procéder permet de produire quand même les données à la date fixée.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1987-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Déclaration du prestataire qui peut porter une date correcte, mais qu'on a mise à la poste trop tôt avant la fin de la période visée par la déclaration.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1987-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Forms Design

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Imprimés et formules
OBS

A la rigueur, on pourrait parler de déclaration hâtive (une fois le contexte bien établi).

OBS

A éviter - Déclaration datée tôt.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1986-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Declaration of blockades. - In order that a blockade may be binding on neutrals, it must be declared and notified. The declaration is a high act of sovereignty and may only be made by a belligerent Power or by its naval authorities acting on its behalf. The declaration must state (1) the date when the blockade begins; (2) the geographical limits of the coastline under blockade; and (3) the period granted to neutral vessels to come out of the blockaded port.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Acte par lequel un Gouvernement ou une autorité navale dûment autorisée énonce sa décision de mettre en état de blocus (...) un ou plusieurs ports ou certaines côtes d’un autre Etat.

CONT

«Art. 9. La déclaration de blocus est faite, soit par la Puissance bloquante, soit par les autorités navales agissant en son nom.-Elle précise : 1 La date du commencement du blocus; 2 les limites géographiques du littoral bloqué; 3 le délai de sortie à accorder aux navires neutres.(...) »

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1984-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 40

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