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DEMANDE RENSEIGNEMENTS SECURITE [24 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Regulations (Water Transport)
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Pêche commerciale
CONT

À l'échelle internationale, la nécessité d’une immatriculation à jour et exacte des navires est reconnue, et l'immatriculation des navires est liée aux permis de pêche. Par exemple, en Alaska, une copie de l'immatriculation en vigueur doit être soumise avec la demande d’obtention d’un permis de navire de pêche. En Afrique du Sud, les propriétaires doivent demander à la fois un certificat de sécurité et un permis de navire de pêche, et la période de validité du permis est liée à celle du certificat. Au Royaume-Uni, tous les navires de pêche doivent être inspectés avant de pouvoir être immatriculés, puis tous les 5 ans par la suite, et lors d’un changement de propriétaire. De plus, les propriétaires de chaque navire de pêche doivent signer un certificat chaque année pour déclarer que leur navire est conforme aux exigences de sécurité. [...] Le protocole d’entente prévoit que les parties se rencontrent pour discuter de la possibilité de créer des bases de données communes ou partagées [...] pour les renseignements d’immatriculation des navires de pêche et les permis de pêche [...]

Espagnol

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Fiche 2 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • National and International Security
OBS

In May 2003, the International Civil Aviation Organization (ICAO) adopted new passport specifications for a globally interoperable system, to be based on passports embedded with electronic chips containing a biometric of the bearer. The primary biometric selected by ICAO is facial recognition. Canada will deploy this biometric to enhance the security of the passport application process and to issue a biometrically-enabled smart chip passport in early 2005. The Department of Foreign Affairs will receive funding to implement the Strategy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

En mai 2003, l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI) a adopté de nouvelles spécifications pour les passeports en vue d’un système interopérable à l'échelle mondiale. Ces spécifications seront fondées sur des passeports munis de puces électroniques contenant des renseignements biométriques sur leur titulaire. La principale application biométrique retenue est la reconnaissance faciale. Le Canada déploiera cette technologie biométrique dans le but d’accroître la sécurité du processus de demande de passeport et d’émettre des passeports dotés d’une puce électronique comportant des caractéristiques biométriques à compter du début de 2005. Le ministère des Affaires étrangères se verra allouer des fonds pour mettre en œuvre la stratégie.

Espagnol

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Fiche 3 2014-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
  • Risks and Threats (Security)
  • Emergency Management
DEF

A process consisting of the identification, analysis and evaluation of threats.

CONT

ITAC [Integrate Terrorism Assessment Centre] analyzes security intelligence from its various partner institutions and produces threat assessments – integrated analyses of the intent and capability of terrorists to carry out attacks. These threat assessments are then distributed to members of the Canadian security intelligence community, provincial emergency authorities, first responders and the private sector. Threat assessments produced by ITAC are related to possible terrorist attacks, terrorist trends and special events taking place in Canada and globally. ITAC assessments are also used in the development of international travel advisories and in the development of threat and risk assessments for Canadian missions, interests and persons abroad.

OBS

threat assessment: term and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

OBS

threat assessment: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Gestion des urgences
DEF

Processus qui comprend l’identification, l’analyse et l’examen de menaces.

CONT

Le SCRS [Service canadien du renseignement de sécurité] fournit des évaluations de menaces aux ministères et organismes fédéraux en se fondant sur des renseignements pertinents et à propos. C'est sur demande ou de sa propre initiative qu'il effectue ces évaluations – qui visent des événements spéciaux, des menaces pesant sur des institutions diplomatiques au Canada et diverses situations.

OBS

évaluation de menaces : terme et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

OBS

évaluation de menaces : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de la gestión
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Gestión de emergencias
DEF

Proceso mediante el cual se determina la posibilidad de que un fenómeno físico se manifieste, con un determinado grado de severidad, durante un período de tiempo definido y en un área determinada.

OBS

Representa la recurrencia estimada y la ubicación geográfica de eventos probables.

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Fiche 4 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Labour and Employment
CONT

The information you provide during the recruiting process is collected by the RCMP [Royal Canadian Mounted Police] for the purposes of an employment application and security screening.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Travail et emploi
DEF

Acte par lequel un postulant manifeste son intention d’obtenir un emploi auprès d’une entreprise ou d’un organisme public.

CONT

Les renseignements que vous fournissez durant le processus de recrutement sont recueillis par la GRC [Gendarmerie royale du Canada] à des fins de demande d’emploi et d’enquête de sécurité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
  • Trabajo y empleo
DEF

Entrega de la información exigida para acceder a un proceso de selección incluyendo la manifestación de querer ser admitido en, por ejemplo, una empresa o una universidad.

OBS

solicitud: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 5 - données d’organisme externe 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Underground Mining
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Suspension, Cessation or Decommissioning Licence. An application for a licence to suspend or cease the licensed activity at a mining facility or a part thereof or to decommission a mining facility or part thereof shall include the applicable fee set out in the AECB Cost Recovery Fees Regulations and the following information: (a) a notification of the most probable date of the suspension, cessation or decommissioning; (b) the plans that the applicant proposes to follow so that the suspension, cessation or decommissioning is carried out with due regard for health and safety, security and protection of the environment ...

CONT

Issue of an operating licence in respect of a mining facility or part of a mining facility and for a decommissioning licence in respect of part of a mining facility ...

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Exploitation minière souterraine
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Permis de suspension, de cessation et de déclassement. La demande pour suspendre ou cesser l'activité autorisée de tout ou partie d’une installation minière, ou pour déclasser tout ou partie d’une installation minière, est accompagnée des droits prévus par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA et contient les renseignements suivants : a) un avis de la date la plus probable de la suspension, de la cessation ou du déclassement; b) les plans que l'auteur de la demande se propose de suivre afin que la suspension, la cessation ou le déclassement soit effectué avec toutes les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité, la sécurité matérielle et la protection de l'environnement [...]

CONT

Délivrance de permis d’exploitation d’installation minière ou de partie d’installation minière et de permis de déclassement d’une partie d’installation minière [...]

Espagnol

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Fiche 6 - données d’organisme externe 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Mining Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Siting or Construction Licence. An application for a licence to site or construct a mine or mill shall include the applicable fee set out in the [CNSC] Cost Recovery Fees Regulations and include the information ... as applicable. A licence ... may set out the term for which the licence is valid and may contain such other terms or conditions as the Board considers necessary in the interests of health and safety, security and protection of the environment ...

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Exploitation minière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Permis de choix [de l'emplacement] ou de construction. La demande de permis pour choisir [l'emplacement] où construire une mine ou une usine de concentration est accompagnée des droits prévus par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la [CCSN] et contient les renseignements pertinents [...] Le permis [...] peut prévoir une période de validité et toute autre condition que la Commission estime nécessaire pour la santé et la sécurité, la sécurité matérielle et la protection de l'environnement.

OBS

On retrouve aussi «permis de construction» dans le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, mai 2000.

Espagnol

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Fiche 7 - données d’organisme externe 2005-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

The purpose of this regulatory guide [G-274] is to help applicants for a Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) licence in respect of Category I or II nuclear material - other than a licence to transport - or a nuclear facility consisting of a nuclear reactor that may exceed 10 MW thermal power during normal operation, prepare and submit the security information to be included with the application, pursuant to the Nuclear Safety and Control Act (NSCA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Le présent guide d’application de la réglementation [G-274] a pour but d’aider le demandeur d’un permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire(CCSN) visant une matière nucléaire de catégorie I ou II(autre qu'un permis de transport), ou relatif à une installation nucléaire consistant en un réacteur nucléaire dont l'énergie thermique peut dépasser 10 MW pendant l'exploitation normale, à préparer et à soumettre les renseignements liés à la sécurité devant figurer, selon la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires(LSRN), dans la demande de permis.

Espagnol

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Fiche 8 - données d’organisme externe 2002-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Radioactive Contamination
  • Air Pollution
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to remove uranium or thorium at a removal site shall ... include the following information: ... the procedures to be followed in the event of accidental or unscheduled releases of radioactive and non-radioactive contaminants from or within the removal site.

CONT

An application for a licence to decommission a Class I nuclear facility shall contain the following information ... the proposed measures to prevent or mitigate the effects of accidental releases of nuclear substances and hazardous substances on the environment, the health and safety of persons and the maintenance of security, including an emergency response plan ... [Class I Nuclear Facilities Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Pollution par radioactivité
  • Pollution de l'air
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour extraire de l’uranium ou du thorium d’un site d’extraction [...] contient les renseignements suivants : [...] la marche à suivre en cas de rejets accidentels ou imprévus de contaminants radioactifs et non radioactifs à l’intérieur ou hors du site d’extraction [...]

CONT

La demande de permis pour déclasser une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants [...] les mesures proposées pour éviter ou atténuer les effets que les rejets accidentels de substances nucléaires et de substances dangereuses peuvent avoir sur l'environnement, sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur le maintien de la sécurité, y compris un plan d’intervention d’urgence [...] [Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contaminación por radioactividad
  • Contaminación del aire
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
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Fiche 9 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Transport of Goods
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to transport Category I, II or III nuclear material, as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations, other than a licence to transport while in transit or a licence to transport under special arrangement, shall contain, in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations, the information required by section 5 of the Nuclear Security Regulations.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Transport de marchandises
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis de transport d’une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, autre qu'un permis de transport en transit ou un permis de transport en vertu d’un arrangement spécial, comprend, outre les renseignements exigés à l'article 3 du Règlement sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ceux exigés à l'article 5 du Règlement sur la sécurité nucléaire.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

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Fiche 10 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Special Packaging
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to package or transport a nuclear substance under special arrangement shall contain, in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations, (a) the information specified in paragraph 721 of the IAEA [International Atomic Energy Agency] Regulations; and (b) where the nuclear substance is Category I, II or III nuclear material, as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations, the information required by section 5 of those Regulations.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Emballages spéciaux
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis d’emballage ou de transport d’une substance nucléaire en vertu d’un arrangement spécial comprend, outre les renseignements exigés à l'article 3 du Règlement sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) les renseignements mentionnés au paragraphe 721 du Règlement de l'AIEA [Agence internationale de l'énergie atomique] ;b) si la substance est une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, les renseignements exigés à l'article 5 de ce règlement.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

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Fiche 11 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Official Documents
  • Transport of Goods
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to transport Category I, II or III nuclear material, as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations, other than a licence to transport while in transit or a licence to transport under special arrangement, shall contain, in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations, the information required by section 5 of the Nuclear Security Regulations.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Documents officiels
  • Transport de marchandises
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis de transport d’une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, autre qu'un permis de transport en transit ou un permis de transport en vertu d’un arrangement spécial, comprend, outre les renseignements exigés à l'article 3 du Règlement sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ceux exigés à l'article 5 du Règlement sur la sécurité nucléaire.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

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Fiche 12 - données d’organisme externe 2002-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Radioactive Ores (Mining)
  • Mining Operations
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to abandon a uranium mine or mill shall contain the following information in addition to the information required by sections 3 and 4 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: (a) the program to inform persons living in the vicinity of the site of the mine or mill of the general nature and characteristics of the anticipated effects of the abandonment on the environment and the health and safety of person; (b) the results of the decommissioning work ...

OBS

Regulation cited: Uranium Mines and Mills Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Minerais radioactifs (Mines métalliques)
  • Exploitation minière
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour abandonner une mine ou une usine de concentration d’uranium comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés aux articles 3 et 4 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) le programme destiné à informer les personnes qui résident à proximité de l'emplacement de la mine ou de l'usine de concentration de la nature et des caractéristiques générales des effets prévus de l'abandon sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes; b) les résultats des travaux de déclassement [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium.

OBS

travail de déclassement : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • travaux de déclassement

Espagnol

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Fiche 13 - données d’organisme externe 2002-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence in respect of a uranium mine or mill, other than a licence to abandon, shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: ... the proposed worker health and safety policies and programs, ... the proposed positions for and qualifications and responsibilities of radiation protection workers ...

OBS

Regulation cited: Uranium Mines and Mills Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis visant une mine ou une usine de concentration d’uranium, autre que le permis d’abandon, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :[...] les politiques et programmes proposés relativement à la santé et à la sécurité des travailleurs, [...] les postes, les qualifications et les responsabilités proposés pour les travailleurs affectés à la radioprotection [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium.

Espagnol

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Fiche 14 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to service Class II prescribed equipment shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: (a) the name, model number and characteristics of the equipment or the number of the certificate relating to the equipment; (b) a description of the nature of the servicing proposed to be carried on; (c) the proposed methods, procedures and equipment for carrying on the servicing; (d) the proposed qualification requirements and training program for workers; and (e) the proposed procedures to be followed after completion of the servicing to confirm that the equipment is safe to use.

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Permis d’entretien. La demande de permis pour entretenir l'équipement réglementé de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) le nom, le numéro de modèle et les caractéristiques de l'équipement réglementé de catégorie II, ou son numéro d’homologation; b) une description du genre d’entretien proposé; c) les méthodes, les procédures et l'équipement proposés pour effectuer l'entretien; d) les exigences de qualification et le programme de formation proposés pour les travailleurs; e) les procédures proposées qui seront suivies après l'entretien pour confirmer que l'équipement peut être utilisé en toute sécurité.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

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Fiche 15 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class I nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3: ... the effects on the environment and the health and safety of persons that may result from the construction, operation and decommissioning of the nuclear facility, and the measures that will be taken to prevent or mitigate those effects ...

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 :[...] les effets sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes que peuvent avoir la construction, l'exploitation et le déclassement de l'installation nucléaire, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

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Fiche 16 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Licence to prepare site. An application for a licence to prepare a site for a Class I nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3: (a) a description of the site evaluation process and of the investigations and preparatory work that have been and will be done on the site and in the surrounding area; (b) a description of the site's susceptibility to human activity and natural phenomena, including seismic events, tornadoes and floods; (c) the proposed program to determine the environmental baseline characteristics of the site and the surrounding area; (d) the proposed quality assurance program for the design of the nuclear facility; and (e) the effects on the environment and the health and safety of persons that may result from the activity to be licensed, and the measures that will be taken to prevent or mitigate those effects.

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Permis de préparation de l'emplacement. [...] La demande de permis pour préparer l'emplacement d’une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 : a) une description du processus d’évaluation de l'emplacement, ainsi que des analyses et des travaux préalables qui ont été et seront effectués sur l'emplacement et dans les environs; b) une description de la vulnérabilité de l'emplacement aux activités humaines et aux phénomènes naturels, y compris les secousses sismiques, les tornades et les inondations; c) le programme devant servir à déterminer les caractéristiques environnementales de base de l'emplacement et des environs; d) le programme d’assurance de la qualité proposé pour la conception de l'installation nucléaire; e) les effets sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes que peut avoir l'activité visée par la demande, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 - données d’organisme externe 2001-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to abandon a nuclear substance, a nuclear facility, prescribed equipment or prescribed information shall contain the following information in addition to the information required by section 3: (a) the name and location of the land, buildings, structures, components and equipment that are to be abandoned; (b) the proposed time and location of the abandonment; (c) the proposed method of and procedure for abandonment; and (d) the effects on the environment and the health and safety of persons that may result from the abandonment, and the measures that will be taken to prevent or mitigate those effects. [General Nuclear Safety and Control Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Demande de permis d’abandon. [...] La demande de permis pour abandonner des substances nucléaires, des installations nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 : a) le nom et l'emplacement des terrains, des bâtiments, des structures, des composants et de l'équipement visés par la demande; b) la date et le lieu proposés de l'abandon; c) la méthode et les procédures d’abandon proposées; d) les effets que l'abandon peut avoir sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 - données d’organisme externe 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Ore Extraction and Transport
  • Radioactive Ores (Mining)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Excavation licence. An application for a licence to excavate uranium or thorium at an excavation site shall ... include the following information: an overview of the impact of the excavation on public health and safety and the environment including (i) a description of proposed activities at the excavation site, including their anticipated duration, (ii) a listing of all claims, surface leases and mineral leases related to and in the immediate vicinity of the excavation site ....

CONT

Uranium Mines. ... For an excavation licence, the fee for assessment has been changed from an annual to a one-time fee.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Extraction et transport du minerai
  • Minerais radioactifs (Mines métalliques)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Permis d’excavation. La demande de permis d’excavation pour prélever de l'uranium [...] contient les renseignements suivants : a) un aperçu des répercussions des activités d’excavation sur la santé et la sécurité du public et sur l'environnement, contenant : i) le détail des activités proposées au site d’excavation, y compris la durée prévue, ii) la liste de toutes les concessions connexes et de tous les baux connexes d’exploration en surface et d’extraction de minéraux dans le voisinage immédiat du site d’excavation [...]

CONT

Mines d’uranium. [...] Pour un permis d’excavation, les droits d’évaluation qui étaient payés chaque année sont devenus des droits payables en un seul versement.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Packaging Standards and Regulations
  • Special Packaging
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the AECB issued 48 package, special form and shipment certificates, that included 5 special arrangement certificates, 19 endorsements of foreign certificates, 24 Canadian-origin package certificates and 1 special form certificate.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
  • Emballages spéciaux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

homologation : Document délivré par la Commission ou par un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi qui atteste que le modèle de colis ou de matière radioactive sous forme spéciale est homologué.

OBS

La demande de permis d’emballage ou de transport d’une substance nucléaire en vertu d’un arrangement spécial comprend, outre les renseignements exigés à l'article 3 du Règlement sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) les renseignements mentionnés au paragraphe 721 du Règlement de l'AIEA; b) si la substance est une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, les renseignements exigés à l'article 5 de ce règlement.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (mars 2000).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 - données d’organisme externe 1994-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Mining Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Suspension, Cessation or Decommissioning Licence. An application for a licence to suspend or cease the licensed activity at a mining facility or a part thereof or to decommission a mining facility or part thereof shall include the applicable fee set out in the AECB Cost Recovery Fees Regulations and the following information: (a) a notification of the most probable date of suspension, cessation or decommissioning; (b) the plans that the applicant proposes to follow so that the suspension, cessation or decommissioning is carried out with due regard for health and safety, security and protection of the environment....

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Exploitation minière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Permis de suspension, de cessation et de déclassement. La demande pour suspendre ou cesser l'activité autorisée de tout ou partie d’une installation minière, ou pour déclasser tout ou partie d’une installation minière, est accompagnée des droits prévus par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA et contient les renseignements suivants : a) un avis de la date la plus probable de la suspension, de la cessation ou du déclassement; b) les plans que l'auteur de la demande se propose de suivre afin que la suspension, la cessation ou le déclassement soit effectué avec toutes les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité, la sécurité matérielle et la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 1994-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Mining Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Suspension, Cessation or Decommissioning Licence. An application for a licence to suspend or cease the licensed activity at a mining facility or a part thereof or to decommission a mining facility or part thereof shall include the applicable fee set out in the AECB Cost Recovery Fees Regulations and the following information: (a) a notification of the most probable date of suspension, cessation or decommissioning; (b) the plans that the applicant proposes to follow so that the suspension, cessation or decommissioning is carried out with due regard for health and safety, security and protection of the environment ....

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Exploitation minière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Permis de suspension, de cessation et de déclassement. La demande pour suspendre ou cesser l'activité autorisée de tout ou partie d’une installation minière, ou pour déclasser tout ou partie d’une installation minière, est accompagnée des droits prévus par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA et contient les renseignements suivants : a) un avis de la date la plus probable de la suspension, de la cessation ou du déclassement; b) les plans que l'auteur de la demande se propose de suivre afin que la suspension, la cessation ou le déclassement soit effectué avec toutes les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité, la sécurité matérielle et la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1993-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • IT Security
CONT

CSC [Communications Security Establishment] carries out TEMPEST testing of facilities that process classified or designated information when the institution requests it. Authorized institutions may conduct their own TEMPEST testing, and in some circumstances a certified TEMPEST testing contractor could perform this service.

OBS

Emission security (TEMPEST): The component of communications security that results from all measures taken to deny unauthorized persons information that might be derived from intercept and analysis of compromising emanations from crypto-equipment, information processing equipment, and telecommunication systems.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Sécurité des TI
CONT

Le CST [Centre de la sécurité des télécommunications] soumet les installations qui traitent des renseignements classifiés ou désignés à l'essai TEMPEST, à leur demande. Les institutions autorisées peuvent faire leurs propres essais TEMPEST et, dans certaines circonstances, cette tâche peut être confiée à un entrepreneur qui détient une certification d’essai TEMPEST.

OBS

Sécurité d’émission (TEMPEST) : L’un des éléments de la sécurité des télécommunications qui résulte de toutes les mesures prises pour empêcher les personnes non autorisées d’obtenir des renseignements par l’interception et l’analyse de signaux de valeur émanant du matériel cryptographique, de tout système de traitement de l’information et des systèmes de télécommunications.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1989-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité

Espagnol

Conserver la fiche 24

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