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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEMANDE REVISION [35 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Transportation
OBS

The Transportation Appeal Tribunal of Canada provides a recourse mechanism to the national transportation sector regarding administrative actions taken by the Minister of Transport and the Canadian Transportation Agency under various pieces of federal transportation legislation. The Tribunal holds review and appeal hearings at the request of those affected by these administrative decisions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Tribunaux
  • Transports
OBS

Le Tribunal d’appel des transports du Canada est un mécanisme de recours pour le secteur national des transports en ce qui concerne des mesures administratives prises par le ministre des Transports et l'Office des transports du Canada en vertu de diverses dispositions législatives fédérales sur le transport. Le Tribunal tient des audiences de révision et d’appel à la demande de ceux visés par ces décisions administratives.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Tribunales
  • Transporte
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Fiche 2 2021-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
DEF

... a one-time intensive overall review of on-going activities of a department or agency with the objective of freeing up resources assigned to low priority activities in order to reallocate resources to new demands.

OBS

The concept of the A-base review borrows from the zero base budgeting approach in that historical patterns of resource allocation are not in themselves justification for continuing such allocations.

OBS

A-base review: designation officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
CONT

Les services votés constituent la part des dépenses de l'État qui est reconduite d’année en année [...] Le Gouvernement(de la France) a demandé à la Cour des comptes d’entreprendre une révision des services votés des ministères afin de diminuer la continuité de fait des dépenses d’un budget à l'autre. En outre, chaque ministère a été invité à procéder lui-même à une révision pour permettre ce qu'on a appelé le redéploiement interne des crédits.

OBS

Redéploiement : Action par laquelle un ministère abandonne certaines actions pour être financièrement en mesure d’en promouvoir de plus utiles d’un même montant.

OBS

révision des services votés : désignation uniformisée par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier).

Espagnol

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Fiche 3 2020-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Substantiellement, les arbitres n’ évaluent pas les circonstances et ne règlent pas la controverse en recourant au droit(scriptum jus), mais à la justice et à la politesse(justice fairness), étant cependant toujours obligés d’observer des règles impératives. […] Comme l'arbitrage en équité peut comporter un appel, c'est-à-dire la révision du jugement arbitral de la part de l'autorité judiciaire ordinaire seulement en cas de violation des règles d’ordre public et des règles impératives […], quelques auteurs se sont demandé s’il existait vraiment une différence entre les systèmes où on ne(re) connaît pas l'arbitrage d’équité et ceux dans lesquels il est codifié.

OBS

arbitrage en équité : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2018-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Federal Administration
  • Communication and Information Management
OBS

The federal Information Commissioner recently issued a set of recommendations to amend the federal Act, we now have more than a decade of experience with the federal Act and a variety of more modern provincial laws from which to draw comparisons.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration fédérale
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le Commissaire fédéral à l'information dispose d’une gamme de pouvoirs qui l'autorisent, entre autres, à mener des enquêtes, à obtenir les documents dont il estime avoir besoin et peut même contraindre des personnes à témoigner sous serment [...] Au terme de ses démarches, le Commissaire émet ses recommandations à l'intention de l'entité visée par la plainte ou la demande de révision d’un citoyen.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Administración federal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
OBS

No confundir "comisaria", sin acento, que se refiere a la funcionaria de rango superior con "comisaría", con acento, que se refiere al empleo o a la oficina del comisario(a).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

The Secrétariat à la législation is one of the secretariats of the Secrétariat général du Conseil exécutif. Consisting of an associate secretary general, an assistant secretary, two legislation advisors, and secretariat employees, this body assists the Comité de législation in its work. On behalf of the Comité de législation or at the request of the Secrétariat général du Conseil exécutif, the Secrétariat à la Législation analyzes the briefs and bills that must be brought to the Committee s attention. It makes sure that the work associated with the drafting of bills in government departments and agencies is carried out according to a timetable that permits the implementation of the government s legislative program. The Secretariat coordinates all of the revision work related to the bills that the government intends to propose in the National Assembly. In addition, it liaises with the National Assembly's Direction de la traduction et de l'édition des lois, which is in charge of translating and printing these bills.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

Le Secrétariat à la législation est un des secrétariats du secrétariat général du Conseil exécutif. Composé d’un secrétaire général associé, d’un secrétaire adjoint, de deux conseillers en législation et d’employées de secrétariat, il assiste le Comité de législation dans ses travaux. Le Secrétariat procède, à l'intention du Comité ou à la demande du Secrétariat général du Conseil exécutif, à l'analyse des mémoires et des projets de loi qui doivent être soumis à l'attention du Comité. Il voit à ce que les travaux d’élaboration des projets de loi, dans les ministères et organismes du gouvernement, soient exécutés selon un calendrier permettant la mise en œuvre du programme législatif du gouvernement. Il coordonne l'ensemble des travaux de révision des projets de loi que le gouvernement entend proposer à l'Assemblée nationale et assure un lien institutionnel avec la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale chargée de la traduction et de l'impression de ces projets.

Espagnol

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Fiche 6 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

National Joint Council. The Joint Employment Equity Committee provides a national forum where the Treasury Board Secretariat, the Public Service Commission and the Bargaining Agents can consult and collaborate on the preparation, implementation and revision of the public service wide employment equity policies. The Committee also provides interpretations, on request, on departmental-agency consultation and collaboration issues that fall under the Employment Equity Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Travail et emploi
OBS

Conseil national mixte. Le Comité mixte sur l'équité en matière d’emploi fournit un forum national où le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique et les agents négociateurs peuvent se consulter et collaborer au sujet de la préparation, de la mise en œuvre et de la révision des éléments des politiques sur l'équité en matière d’emploi qui s’appliquent à travers la fonction publique. Le Comité interprète, sur demande, les questions touchant la consultation et la collaboration des ministères et organismes qui relèvent de la Loi sur l'équité en matière d’emploi

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
51.1
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 51.1.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
51.1
code de formulaire
OBS

Titre d’un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, numéro 51.1.

Espagnol

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Fiche 8 2012-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Industry-Government Relations (Econ.)
CONT

Aguas Argentinas requests an extraordinary review of tariffs.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
CONT

Aguas Argentinas demande une révision exceptionnelle des tarifs.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing Research
DEF

A strategy aimed at reviving demand for a product which has been in a state of decline.

CONT

Space heaters for use in the home were remarketed as the cost of heating oil increased.

Français

Domaine(s)
  • Étude du marché
DEF

Révision de la mercantique d’un produit dont la demande est en régression.

CONT

On a affaire à un produit pour lequel la demande est en régression par rapport à son niveau antérieur, la firme concernée peut alors choisir, soit l’élimination progressive du produit en question, soit une reconsidération globale de la politique marketing du produit (cible, efforts de commercialisation ...) appelée re-marketing.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Rules of Court
CONT

Certificate of no proceeding. At the request of the Board, the Administrative Tribunal of Québec must issue a certificate attesting that no proceeding may be brought against a review decision rendered by the Board.

Terme(s)-clé(s)
  • no proceeding certificate

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Règles de procédure
CONT

Certificat d’absence de recours. Sur demande de la Régie, le Tribunal administratif du Québec doit émettre un certificat attestant l'absence d’un recours contre une décision en révision de la Régie.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

OBS

Of assessment.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991).

OBS

D’une évaluation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Criminal Code gives the Minister of Justice the power to review a conviction to determine whether there may have been a miscarriage of justice. This power has been part of Canada's justice system since the original Criminal Code of 1892. Today, the Minister's power to review convictions is set out in sections 696.1-696.6 in Part XXI.1 of the Criminal Code. The Regulations Respecting Applications for Ministerial Review-Miscarriages of Justice outline the requirements for an application as well as the procedure that is followed once an application has been completed. The Criminal Conviction Review Group (CCRG), is comprised of lawyers who assist the Minister in this function. They review and investigate the applications, and make recommendations to the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

Le Code criminel confère au ministre de la Justice le pouvoir de réviser une condamnation afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce pouvoir fait partie intégrante du système judiciaire au Canada depuis l'adoption du premier Code criminel en 1892. Aujourd’hui, le pouvoir du Ministre de réviser les condamnations est régi par les dispositions des articles 696. 1 à 696. 6 de la partie XXI. 1 du Code criminel. Les règlements sur les demandes de révision auprès du Ministre(erreurs judiciaires) prévoient les exigences requises pour le dépôt d’une demande et la procédure applicable lorsqu'une demande de révision a été présentée en bonne et due forme. Le Groupe de la révision des condamnations Criminelles(G. R. C. C.) est composé d’avocats qui assistent le Ministre dans cette fonction. Ils révisent les demandes, mènent des enquêtes et font des recommandations auprès du Ministre.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2007-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Environmental Law
  • Air Pollution
OBS

An act of the U.S. Congress passed in 1963 and amended in 1967, 1970, 1973, 1974 and 1977.

OBS

This act formally adopts national ambient air quality standards and State implementation plans, which provide for the implementation, maintenance, and enforcement of those standards.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Droit environnemental
  • Pollution de l'air
CONT

Le gouvernement du Canada est heureux de répondre à la demande de commentaires de l'«Environmental Protection Agency»(EPA) des États-Unis annoncée dans l'avis paru le 13 décembre 1996 dans le «Federal Register», concernant une proposition de révision des normes de qualité de l'air relatives à l'ozone et aux particules en vertu de la «Clean Air Act» des États-Unis.

OBS

Loi sur la qualité de l’air : traduction non officielle, donnée à titre d’information seulement.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Based on this information, the Commission concludes that the emergency planning and review process is satisfactory for the purpose of the current licence application.

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

D'après ces renseignements, la Commission conclut que le processus de planification et de révision du plan d’urgence est satisfaisant aux fins de la demande de renouvellement du permis.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Evaluación del personal y los cargos
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2003-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Before the removal of a person whose refugee claim was not recognized by the IRB [Immigration and Refugee Board], a post-claim review is done by EIC [Employment and Immigration Canada]. If the review decision allows an application for landing in Canada, the removal order must first be carried out through the Buffalo Shuffle, which generally follows [these steps]. National headquarters advises the appropriate inland CIC [Canada Immigration Centre] of the decision. The individual is requested to come to the CIC, where the decision and procedures are explained. The shuffle is initiated at the convenience of the individual. The inland CIC sends a letter to the CIC at a border crossing to advise it that the entry of this individual is authorized. A letter is sent to the American immigration authorities advising them that the person will be readmitted into Canada through the issuance of a Minister's permit. An appointment is requested from the closest Canadian visa office in the United States with instructions to issue a Minister's permit. The individual reports to the visa office on the agreed appointment date, picks up the Minister's permit, and returns to Canada. The individual makes an appointment with an immigration officer at an inland CIC to begin the procedures to become a permanent resident.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[Avant] d’effectuer le renvoi d’une personne dont la demande de statut de réfugié n’ a pas été acceptée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié], EIC [Emploi et Immigration Canada] révise la demande refusée. Si la décision rendue par suite de cette révision de l'examen est favorable, le demandeur peut solliciter le droit d’établissement au Canada. Toutefois, l'ordonnance de renvoi doit d’abord être exécutée en effectuant un «Buffalo Shuffle»(aller-retour) qui suit normalement les étapes [suivantes]. L'administration centrale informe le CIC [Centre d’Immigration Canada] intérieur de sa décision. On demande à l'intéressé de se présenter au CIC où on lui explique la décision rendue et les formalités à suivre. L'intéressé décide du moment ou «l'aller-retour» sera effectué. Le CIC intérieur envoie une lettre au CIC situé à la frontière pour l'informer de l'autorisation accordée à l'intéressé. Une lettre est envoyée aux autorités américaines pour les aviser que l'intéressé sera réadmis au Canada en vertu d’un permis ministériel. On prend rendez-vous avec le consulat canadien, le plus proche aux États-Unis, et on demande aux représentants consulaires d’émettre un permis ministériel. L'intéressé se présente au consulat à la date convenue où on lui remet son permis ministériel et il revient au Canada. L'intéressé prend ensuite rendez-vous avec un agent d’immigration à un CIC intérieur pour remplir les formalités en vue d’obtenir la résidence permanente.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2002-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
OBS

In the case where a Canada Student Loan was denied.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
OBS

En cas de refus d’un prêt d’études canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 - données d’organisme externe 2002-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
  • Aboriginal Law
CONT

This Part applies in respect of an opportunity to be heard referred to in subsection 39(1) of the Act that is given by a designated officer ... before renewing, suspending, amending, revoking or replacing a licence ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

PHR

To amend, issue, replace, renew, suspend, revoke a licence.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Droit autochtone
CONT

L'article 30 s’applique aux questions suivantes relatives à un permis qui peuvent faire l'objet d’un appel ou d’une nouvelle audition et d’une révision aux termes des paragraphes 43(1) ou(2) de la Loi : a) la décision du fonctionnaire désigné de rejeter une demande de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation ou de remplacement d’un permis [...] [Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

OBS

équivalent uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

PHR

Délivrer, modifier, remplacer, renouveler, révoquer, suspendre un permis.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2002-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
OBS

Pursuant to the Residential Property Tax Relief Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An appeal or an application for a redetermination referred to in subrule (1) may be made by sending to the Commission a notice that includes the following information: (a) a reference to the paragraph of subsection 43(1) or (2) of the Act under which the appeal or application is being made; (b) a reference to the order that is the subject of the appeal or application; (c) the grounds for the appeal or application, including, in the case of an appeal, a statement showing how the appellant is directly affected by the order being appealed ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

L'appel ou la demande de révision visé au paragraphe(1) se fait par envoi à la Commission d’un avis qui comprend les renseignements suivants : a) une mention de l'alinéa des paragraphes 43(1) ou(2) de la Loi aux termes duquel l'appel est interjeté ou la demande est faite; b) une mention de l'ordre en cause; c) les motifs de l'appel ou de la demande, y compris, dans le cas d’un appel, un exposé de la raison pour laquelle l'appelant est directement touché par cet ordre [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2000-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Written statement from SEC [Securities Exchange Commission] to issuer during the registration process. Suggests revisions or addition of other information to the preliminary registration statement. Although a deficiency letter does not necessarily delay the registration, an effective date will not be assigned until the deficiency is corrected.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Lettre dans laquelle une autorité en valeurs mobilières formule ses commentaires, pose les questions qu’elle juge nécessaires et recommande certaines modifications à la suite de l’examen du prospectus provisoire, du projet de prospectus ou de la notice annuelle déposé par un émetteur en vue d’un appel public à l’épargne.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Party means (a) in relation to a licence application, the applicant; (b) in relation to a licence renewal, suspension, amendment, revocation or replacement, the licensee; (c) in relation to a matter being heard by the Commission in the public interest under the Act, and if these Rules do not otherwise set out who the parties are, any person whom the Commission names as party in the proceeding; (d) in relation to the review by the Commission of an order of an inspector or a designated officer, a person who is named in or subject to the order; (e) in relation to an appeal made to the Commission under subsection 43(1) of the Act, the appellant; (f) in relation to a rehearing and redetermination under subsection 43(2) of the Act, any of the persons referred to in that subsection; and (g) in relation to a redetermination on the Commission's own initiative under subsection 43(3) of the Act, any of the persons referred to in subsection 43(2) of the Act. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Dans le cas d’une demande de permis, le demandeur; b) dans le cas du renouvellement, de la suspension, de la modification, de la révocation ou du remplacement d’un permis, le titulaire; c) dans le cas d’une question dont la Commission est saisie dans l'intérêt public, aux termes de la Loi et dans la mesure où les présentes règles n’ en disposent autrement, chaque personne qu'elle désigne comme une partie à la procédure; d) dans le cas de la révision par la Commission de l'ordre d’un inspecteur ou d’un fonctionnaire désigné, la personne nommée dans l'ordre ou visée par celui-ci; e) dans le cas d’un appel interjeté auprès de la Commission en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi, l'appelant; f) dans le cas d’une nouvelle audition et d’une révision aux termes du paragraphe 43(2) de la Loi, toute personne visée à ce paragraphe; g) dans le cas d’une révision à l'initiative de la Commission en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, toute personne visée au paragraphe 43(2) de la Loi. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Environmental Law
CONT

No automatic stay on appeal. ... Subject to subsection (2), the request for a review by a review officer does not suspend the operation of an order.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit environnemental
CONT

Suspension non automatique pendant l'appel. [...] La demande de révision n’ a pas pour effet de suspendre l'application de l'ordre.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Business and Administrative Documents
OBS

Publication number Y250 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Publication numéro Y250 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

In order to provide interim funding pending parliamentary approval of Supplementary Estimates, a request may be made for a temporary transfer of funds between allotments within the same Vote. ... Of course, this transfer will be reversed centrally as part of the allotment changes subsequent to the approval of the Supplementary Estimates.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Pour obtenir des fonds en attendant que le Parlement approuve des crédits supplémentaires, on peut demander de faire [virer] provisoirement des fonds entre les affectations d’un même crédit, en même temps que l'on demande au Conseil du Trésor l'autorisation d’inclure le poste dans le Budget des dépenses supplémentaires. Le [virement] sera bien sûr annulé par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de la révision des affectations à la suite de l'approbation du Budget des dépenses supplémentaire.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1998-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1998-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Correction and Proofreading (Printing)
DEF

An extra proof from the corrected type when ready for machining. The machine operator generally sends a press revise to the machine reviser (at the printer's) who finally passes for press.

Français

Domaine(s)
  • Correction d'épreuves (Imprimerie)
CONT

La tierce est pratiquement corrigée sur la machine, puisque cette épreuve demande l'arrêt de la presse à imprimer. L'auteur ou l'éditeur vient voir sur la machine les dernières corrections effectuées. La nouvelle feuille tirée sur la presse après que les corrections ont été faites s’appelle «révision» et elle précède immédiatement le tirage définitif.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1995-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1994-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaires de la Commission de classification cinématographique du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Document du ministère de la Voirie et du Transport

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1991-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1990-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Cette demande vise la révision d’une autorisation d’intercepter des communications privées, comme celle visée dans Wilson c. R., 1983, 2 R. C. S., pp. 594 suiv. Voir : Meltzer c. La Reine, 1989, 1 R. C. S., pp. 1764 et suiv.

OBS

"this hearing takes place before the issuing court, to determine the substantive or subfacial validity of the affidavit. The remedy is the setting aside of the authorization." R. c. Garofoli, 1990, 2 R.C.S. 1421, le juge Sopinka, p. 1445.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1987-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Corporate Structure

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Structures de l'entreprise
OBS

Catalogue des formules de la Commission de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

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