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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DESSAISISSEMENT [30 fiches]

Fiche 1 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

The annuity trust must provide that a fixed dollar amount equal to at least 5% of the value of the property you place in trust be paid annually to the income beneficiary you designate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

[...] le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n’ ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d’intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Decision-Making Process
  • Public Administration (General)
CONT

Public servants must divest assets where their Deputy Head determines that such assets constitute a real, apparent or potential conflict of interest in relation to their duties and responsibilities. Divestment, where required, must take place within 120 days of appointment, transfer or deployment. Divestment of assets is usually achieved by selling them through an arm's-length transaction or by making them subject to a blind trust arrangement.

CONT

The Assistant Deputy Registrar General will provide advice on the most appropriate arrangements required for divestment of assets.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Processus décisionnel
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Dessaisissement des biens. Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions et responsabilités d’un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n’ a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard.

CONT

Le sous-registraire général adjoint donne des conseils sur les dispositions les meilleures pour le dessaisissement d’actifs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Ports

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Ports

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Rules of Court
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Partial Divestiture - A second remedy is partial divestiture. The merged firm might be required to divest assets or operations sufficient to eliminate identified anti-competitive effects, with permission to proceed with the merger in other respect.

OBS

A partial divestiture comprises part of a business unit such as manufacturing facilities, retail locations, individual products or product lines, intellectual property (including patents, brands, etc.) or other discrete assets.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Règles de procédure
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le dessaisissement partiel porte sur une partie de l'entreprise, par exemple, les installations de production, les établissements de vente au détail, certains produits ou certaines gammes de produits, les droits de propriété intellectuelle(y compris les brevets, les marques, etc.) ou d’autres éléments d’actif distincts.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In addition to considering whether full or partial divestitures are required, the following provisions are helpful in ensuring the viability of assets to be divested and are therefore given careful consideration when designing remedies.

Terme(s)-clé(s)
  • assets viability

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

En plus de déterminer si un dessaisissement complet ou partiel est nécessaire, le Bureau examinera attentivement les dispositions suivantes, au moment de définir les mesures correctives; ces dispositions peuvent en effet aider à assurer la viabilité des éléments d’actif visés par le dessaisissement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Rules of Court
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A full divestiture encompasses the whole of one of the merging parties' overlapping businesses. This includes all necessary management, key personnel, infrastructure (such as distribution, administrative functions), supply arrangements, customer contracts, and other components of an autonomous business.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Règles de procédure
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le dessaisissement complet porte sur la totalité des activités de l'une des parties à la fusion qui recoupent les activités de l'autre partie. Sont inclus tous les cadres, employés clés, éléments d’infrastructure(tels que le réseau de distribution et les fonctions administratives), les contrats d’approvisionnement, les contrats signés avec les clients et les autres composantes d’une entreprise autonome.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

A Consent Order, requiring the divestiture of assets, was issued in the Season case involving ship berthing services in the port of Vancouver.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Une ordonnance sur consentement exigeant le dessaisissement d’actifs a été rendue dans l'affaire Seaspan ayant trait aux services de mouillage des navires dans le port de Vancouver.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A combination remedy refers to a structural divestiture combined with other relief that is behavioural in nature. Certain behavioural terms may help ensure an effective remedy is ultimately carried out when they supplement or complement the core structural remedy, especially if used during a transition or bridging period until a competitive market structure develops.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Une mesure corrective combinée désigne un dessaisissement structurel conjugué à une autre mesure de redressement de nature comportementale. Certaines modalités comportementales peuvent contribuer à assurer l'efficacité d’une mesure corrective lorsqu'elles visent à compléter la mesure structurelle principale, surtout si elles sont utilisées lors d’une période intermédiaire ou de transition, jusqu'à ce qu'une structure concurrentielle ne prenne forme dans le marché.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Rules of Court
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

"quasi-structural remedy" In limited circumstances, the Bureau may require the merging parties to take some action (other than divestiture) to remedy competition concerns. While allowing the merged entity to retain ownership of the assets or businesses acquired in the merger, certain actions may have structural implications for the marketplace.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Règles de procédure
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

«mesure corrective quasi-structurelle» Dans certaines circonstances, le Bureau peut exiger des parties à la fusion qu'elles prennent certaines mesures(autres que le dessaisissement) en vue de résoudre les problèmes de concurrence. Tout en laissant les parties à la fusion conserver le contrôle des éléments d’actif ou d’entreprises acquis dans le cadre de la fusion, certaines mesures peuvent avoir des incidences structurelles sur le marché.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Federal Administration
OBS

Bill cited: Federal Accountability Act, 2006.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
OBS

Projet de loi cité; Loi fédérale sur l’imputabilité, 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The principle of functus officio is that, unless specified by statute or regulation, once a decision is made, the decision maker's task is over and there is only limited ability to re-open that decision.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sauf disposition contraire d’une loi ou d’un règlement, le principe de dessaisissement réside dans le fait qu'une fois la décision rendue, la tâche du décideur est terminée, et il ne dispose que d’un pouvoir très limité pour réviser sa décision.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Disposition of an asset or investment by outright sale, employee purchase, liquidation, etc.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Action de se déposséder d’un ensemble d’actifs ou d’un placement, volontairement ou sur ordre d’un tribunal, que ce soit par cession d’une unité d’exploitation, par apport partiel d’actif à une nouvelle entreprise, par rachat de l’entreprise par les cadres ou les salariés, ou encore simplement par liquidation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
DEF

The benefits that are released as a result of deregulation.

CONT

An increase in the price of electricity following deregulation represents an increased profit for utilities and is a stranded benefit.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
DEF

Profits dégagés par suite d’une déréglementation.

OBS

À titre d’exemple, une hausse du prix de l’électricité qui fait suite à une déréglementation représente des profits plus élevés pour le service public concerné.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The principle of functus officio is that, unless specified by statute or regulation, once a decision is made, the decision maker's task is over and there is only limited ability to re-open that decision.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Sauf disposition contraire d’une loi ou d’un règlement, le principe de dessaisissement réside dans le fait qu'une fois la décision rendue, la tâche du décideur est terminée, et il ne dispose que d’un pouvoir très limité pour réviser sa décision.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
DEF

Making oil companies give up their acquisitions in other fuels. [Guardian Weekly, June 26 1977 p. 18].

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
OBS

Voir «déssaisissement».

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

The court which asserts its jurisdiction to hear a case is called the forum court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

for : Tribunal, juridiction [...]

OBS

saisi : Se dit, à partir de sa saisine jusqu'à son dessaisissement, de la juridiction devant laquelle le litige est porté.

OBS

décisionnaire : Qui concerne la prise de décision. [...] Instance décisionnaire

OBS

décisionnel : De décision. Pouvoir décisionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Water Transport

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Transport par eau

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1998-01-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Management Operations (General)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
Terme(s)-clé(s)
  • agente de gestion de projet d’immobilisation et de dessaisissement

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1997-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1997-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Coast Guard
  • Signalling and Illumination (Water Transp.)
  • Marine and River Navigation Aids
Terme(s)-clé(s)
  • Lighthouse Divestiture Partnership
  • Lighthouse Divestiture-Partnership

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Garde côtière
  • Signalisation (Transport par eau)
  • Aides à la navigation fluviale et maritime
Terme(s)-clé(s)
  • Phares :dessaisissement et partenariats

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1997-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques non canadiens
OBS

Par exemple, dans le cadre du Programme de dessaisissement des ports pour petits bateaux de Pêches et Océans, certains ports seront rétrocédés à une province ou à une municipalité, en totalité ou en partie.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1997-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Ports
Terme(s)-clé(s)
  • Recreational Harbour Divestiture Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Ports
Terme(s)-clé(s)
  • Programme de dessaisissement des ports de plaisance

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1996-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Ports

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Ports

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1996-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Ports
OBS

Port divestiture.

Français

Domaine(s)
  • Ports
OBS

Dessaisissement des ports.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1995-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1995-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
  • Phraseology
CONT

Canada Communication Group (CCG): The Minister of Public Works and Government Services will oversee the full or partial divestiture of CCG.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
  • Phraséologie
CONT

Groupe Communication Canada(GCC) : Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux veillera au dessaisissement total ou partiel du GCC.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Duration of trust: The term of any trust is to be for as long as the employee who establishes the trust continues to hold an office that makes that method of divestment appropriate. A trust may be dismantled once the trust assets have been depleted.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Durée de la fiducie : La fiducie continue d’exister tant que l'employé qui l'a établie occupe un poste auquel ce genre de dessaisissement convient. La fiducie peut être dissoute dès qu'elle ne contient plus de biens.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1993-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Methods of compliance ... Divestment: where continued ownership by an employee would constitute a real or potential conflict of interest with the employee's official duties and responsibilities, the employee may elect to sell the asset "at arm's length" or place that asset in trust.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n’ ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d’intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1985-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 30

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