TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DESSAISISSEMENT [30 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- place in trust
1, fiche 1, Anglais, place%20in%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The annuity trust must provide that a fixed dollar amount equal to at least 5% of the value of the property you place in trust be paid annually to the income beneficiary you designate. 2, fiche 1, Anglais, - place%20in%20trust
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mettre en fiducie
1, fiche 1, Français, mettre%20en%20fiducie
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n’ ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d’intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles. 1, fiche 1, Français, - mettre%20en%20fiducie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-07-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Decision-Making Process
- Public Administration (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- divestment of assets 1, fiche 2, Anglais, divestment%20of%20assets
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Public servants must divest assets where their Deputy Head determines that such assets constitute a real, apparent or potential conflict of interest in relation to their duties and responsibilities. Divestment, where required, must take place within 120 days of appointment, transfer or deployment. Divestment of assets is usually achieved by selling them through an arm's-length transaction or by making them subject to a blind trust arrangement. 2, fiche 2, Anglais, - divestment%20of%20assets
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
The Assistant Deputy Registrar General will provide advice on the most appropriate arrangements required for divestment of assets. 3, fiche 2, Anglais, - divestment%20of%20assets
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Processus décisionnel
- Administration publique (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déssaisissement des biens
1, fiche 2, Français, d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dessaisissement d’actifs 2, fiche 2, Français, dessaisissement%20d%26rsquo%3Bactifs
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dessaisissement des biens. Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions et responsabilités d’un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n’ a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Le sous-registraire général adjoint donne des conseils sur les dispositions les meilleures pour le dessaisissement d’actifs. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-06-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Finance
- Ports
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- port divestiture 1, fiche 3, Anglais, port%20divestiture
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Finances
- Ports
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dessaisissement des ports
1, fiche 3, Français, dessaisissement%20des%20ports
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-04-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Rules of Court
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- partial divestiture
1, fiche 4, Anglais, partial%20divestiture
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Partial Divestiture - A second remedy is partial divestiture. The merged firm might be required to divest assets or operations sufficient to eliminate identified anti-competitive effects, with permission to proceed with the merger in other respect. 2, fiche 4, Anglais, - partial%20divestiture
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
A partial divestiture comprises part of a business unit such as manufacturing facilities, retail locations, individual products or product lines, intellectual property (including patents, brands, etc.) or other discrete assets. 3, fiche 4, Anglais, - partial%20divestiture
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Règles de procédure
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dessaisissement partiel
1, fiche 4, Français, dessaisissement%20partiel
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le dessaisissement partiel porte sur une partie de l'entreprise, par exemple, les installations de production, les établissements de vente au détail, certains produits ou certaines gammes de produits, les droits de propriété intellectuelle(y compris les brevets, les marques, etc.) ou d’autres éléments d’actif distincts. 2, fiche 4, Français, - dessaisissement%20partiel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-03-28
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Insurance
- Trade
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- viability of assets
1, fiche 5, Anglais, viability%20of%20assets
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
In addition to considering whether full or partial divestitures are required, the following provisions are helpful in ensuring the viability of assets to be divested and are therefore given careful consideration when designing remedies. 2, fiche 5, Anglais, - viability%20of%20assets
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- assets viability
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Assurances
- Commerce
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- viabilité des éléments d’actif
1, fiche 5, Français, viabilit%C3%A9%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%26rsquo%3Bactif
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
En plus de déterminer si un dessaisissement complet ou partiel est nécessaire, le Bureau examinera attentivement les dispositions suivantes, au moment de définir les mesures correctives; ces dispositions peuvent en effet aider à assurer la viabilité des éléments d’actif visés par le dessaisissement. 2, fiche 5, Français, - viabilit%C3%A9%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%26rsquo%3Bactif
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2012-03-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Rules of Court
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- full divestiture
1, fiche 6, Anglais, full%20divestiture
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
A full divestiture encompasses the whole of one of the merging parties' overlapping businesses. This includes all necessary management, key personnel, infrastructure (such as distribution, administrative functions), supply arrangements, customer contracts, and other components of an autonomous business. 2, fiche 6, Anglais, - full%20divestiture
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Règles de procédure
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- dessaisissement complet
1, fiche 6, Français, dessaisissement%20complet
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Le dessaisissement complet porte sur la totalité des activités de l'une des parties à la fusion qui recoupent les activités de l'autre partie. Sont inclus tous les cadres, employés clés, éléments d’infrastructure(tels que le réseau de distribution et les fonctions administratives), les contrats d’approvisionnement, les contrats signés avec les clients et les autres composantes d’une entreprise autonome. 2, fiche 6, Français, - dessaisissement%20complet
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2012-03-14
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Finance
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- divestiture of assets
1, fiche 7, Anglais, divestiture%20of%20assets
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
A Consent Order, requiring the divestiture of assets, was issued in the Season case involving ship berthing services in the port of Vancouver. 2, fiche 7, Anglais, - divestiture%20of%20assets
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Finances
Fiche 7, La vedette principale, Français
- dessaisissement d’actifs
1, fiche 7, Français, dessaisissement%20d%26rsquo%3Bactifs
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Une ordonnance sur consentement exigeant le dessaisissement d’actifs a été rendue dans l'affaire Seaspan ayant trait aux services de mouillage des navires dans le port de Vancouver. 2, fiche 7, Français, - dessaisissement%20d%26rsquo%3Bactifs
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2008-07-07
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Law of Obligations (civil law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- combination remedy
1, fiche 8, Anglais, combination%20remedy
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
A combination remedy refers to a structural divestiture combined with other relief that is behavioural in nature. Certain behavioural terms may help ensure an effective remedy is ultimately carried out when they supplement or complement the core structural remedy, especially if used during a transition or bridging period until a competitive market structure develops. 2, fiche 8, Anglais, - combination%20remedy
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Droit des obligations (droit civil)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- mesure corrective combinée
1, fiche 8, Français, mesure%20corrective%20combin%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Une mesure corrective combinée désigne un dessaisissement structurel conjugué à une autre mesure de redressement de nature comportementale. Certaines modalités comportementales peuvent contribuer à assurer l'efficacité d’une mesure corrective lorsqu'elles visent à compléter la mesure structurelle principale, surtout si elles sont utilisées lors d’une période intermédiaire ou de transition, jusqu'à ce qu'une structure concurrentielle ne prenne forme dans le marché. 2, fiche 8, Français, - mesure%20corrective%20combin%C3%A9e
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2008-05-22
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Rules of Court
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- quasi-structural remedy
1, fiche 9, Anglais, quasi%2Dstructural%20remedy
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
"quasi-structural remedy" In limited circumstances, the Bureau may require the merging parties to take some action (other than divestiture) to remedy competition concerns. While allowing the merged entity to retain ownership of the assets or businesses acquired in the merger, certain actions may have structural implications for the marketplace. 2, fiche 9, Anglais, - quasi%2Dstructural%20remedy
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Règles de procédure
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- mesure corrective quasi-structurelle
1, fiche 9, Français, mesure%20corrective%20quasi%2Dstructurelle
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
«mesure corrective quasi-structurelle» Dans certaines circonstances, le Bureau peut exiger des parties à la fusion qu'elles prennent certaines mesures(autres que le dessaisissement) en vue de résoudre les problèmes de concurrence. Tout en laissant les parties à la fusion conserver le contrôle des éléments d’actif ou d’entreprises acquis dans le cadre de la fusion, certaines mesures peuvent avoir des incidences structurelles sur le marché. 2, fiche 9, Français, - mesure%20corrective%20quasi%2Dstructurelle
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2006-05-24
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Government Accounting
- Federal Administration
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- divestiture of controlled assets 1, fiche 10, Anglais, divestiture%20of%20controlled%20assets
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Bill cited: Federal Accountability Act, 2006. 2, fiche 10, Anglais, - divestiture%20of%20controlled%20assets
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Administration fédérale
Fiche 10, La vedette principale, Français
- déssaisissement de biens contrôlés
1, fiche 10, Français, d%C3%A9ssaisissement%20de%20biens%20contr%C3%B4l%C3%A9s
nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité; Loi fédérale sur l’imputabilité, 2006. 2, fiche 10, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20de%20biens%20contr%C3%B4l%C3%A9s
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2004-03-11
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- functus officio principle
1, fiche 11, Anglais, functus%20officio%20principle
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- principle of functus officio 1, fiche 11, Anglais, principle%20of%20functus%20officio
correct
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
The principle of functus officio is that, unless specified by statute or regulation, once a decision is made, the decision maker's task is over and there is only limited ability to re-open that decision. 1, fiche 11, Anglais, - functus%20officio%20principle
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 11, Anglais, - functus%20officio%20principle
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 11, La vedette principale, Français
- principe de dessaisissement
1, fiche 11, Français, principe%20de%20dessaisissement
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Sauf disposition contraire d’une loi ou d’un règlement, le principe de dessaisissement réside dans le fait qu'une fois la décision rendue, la tâche du décideur est terminée, et il ne dispose que d’un pouvoir très limité pour réviser sa décision. 1, fiche 11, Français, - principe%20de%20dessaisissement
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 11, Français, - principe%20de%20dessaisissement
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2003-03-11
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Finance
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- divestiture
1, fiche 12, Anglais, divestiture
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Disposition of an asset or investment by outright sale, employee purchase, liquidation, etc. 2, fiche 12, Anglais, - divestiture
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Finances
Fiche 12, La vedette principale, Français
- dessaisissement
1, fiche 12, Français, dessaisissement
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- désinvestissement 2, fiche 12, Français, d%C3%A9sinvestissement
correct, nom masculin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Action de se déposséder d’un ensemble d’actifs ou d’un placement, volontairement ou sur ordre d’un tribunal, que ce soit par cession d’une unité d’exploitation, par apport partiel d’actif à une nouvelle entreprise, par rachat de l’entreprise par les cadres ou les salariés, ou encore simplement par liquidation. 2, fiche 12, Français, - dessaisissement
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- cesión
1, fiche 12, Espagnol, cesi%C3%B3n
nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
- desposeimiento 1, fiche 12, Espagnol, desposeimiento
nom masculin
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2003-03-05
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Corporate Economics
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- stranded benefit
1, fiche 13, Anglais, stranded%20benefit
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
The benefits that are released as a result of deregulation. 1, fiche 13, Anglais, - stranded%20benefit
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
An increase in the price of electricity following deregulation represents an increased profit for utilities and is a stranded benefit. 1, fiche 13, Anglais, - stranded%20benefit
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Économie de l'entreprise
Fiche 13, La vedette principale, Français
- profit lié à un dessaisissement
1, fiche 13, Français, profit%20li%C3%A9%20%C3%A0%20un%20dessaisissement
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Profits dégagés par suite d’une déréglementation. 1, fiche 13, Français, - profit%20li%C3%A9%20%C3%A0%20un%20dessaisissement
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
À titre d’exemple, une hausse du prix de l’électricité qui fait suite à une déréglementation représente des profits plus élevés pour le service public concerné. 1, fiche 13, Français, - profit%20li%C3%A9%20%C3%A0%20un%20dessaisissement
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2000-09-28
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- principle of functus officio 1, fiche 14, Anglais, principle%20of%20functus%20officio
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
The principle of functus officio is that, unless specified by statute or regulation, once a decision is made, the decision maker's task is over and there is only limited ability to re-open that decision. 1, fiche 14, Anglais, - principle%20of%20functus%20officio
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- principe de dessaisissement
1, fiche 14, Français, principe%20de%20dessaisissement
nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Sauf disposition contraire d’une loi ou d’un règlement, le principe de dessaisissement réside dans le fait qu'une fois la décision rendue, la tâche du décideur est terminée, et il ne dispose que d’un pouvoir très limité pour réviser sa décision. 1, fiche 14, Français, - principe%20de%20dessaisissement
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2000-05-30
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Finance
- Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- horizontal divestiture
1, fiche 15, Anglais, horizontal%20divestiture
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Making oil companies give up their acquisitions in other fuels. [Guardian Weekly, June 26 1977 p. 18]. 1, fiche 15, Anglais, - horizontal%20divestiture
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Finances
- Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- déssaisissement horizontal
1, fiche 15, Français, d%C3%A9ssaisissement%20horizontal
proposition, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Voir «déssaisissement». 1, fiche 15, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20horizontal
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 1999-01-14
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Courts
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- forum court 1, fiche 16, Anglais, forum%20court
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
The court which asserts its jurisdiction to hear a case is called the forum court. 1, fiche 16, Anglais, - forum%20court
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 16, La vedette principale, Français
- for saisi
1, fiche 16, Français, for%20saisi
proposition, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- for décisionnaire 1, fiche 16, Français, for%20d%C3%A9cisionnaire
proposition, nom masculin
- for décisionnel 1, fiche 16, Français, for%20d%C3%A9cisionnel
proposition, nom masculin
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
for : Tribunal, juridiction [...] 2, fiche 16, Français, - for%20saisi
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
saisi : Se dit, à partir de sa saisine jusqu'à son dessaisissement, de la juridiction devant laquelle le litige est porté. 2, fiche 16, Français, - for%20saisi
Record number: 16, Textual support number: 3 OBS
décisionnaire : Qui concerne la prise de décision. [...] Instance décisionnaire 3, fiche 16, Français, - for%20saisi
Record number: 16, Textual support number: 4 OBS
décisionnel : De décision. Pouvoir décisionnel. 3, fiche 16, Français, - for%20saisi
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 1998-01-19
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
- Water Transport
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- Small Craft Harbour Divestiture Program 1, fiche 17, Anglais, Small%20Craft%20Harbour%20Divestiture%20Program
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
- Transport par eau
Fiche 17, La vedette principale, Français
- Programme de déssaisissement des ports pour petits bateaux
1, fiche 17, Français, Programme%20de%20d%C3%A9ssaisissement%20des%20ports%20pour%20petits%20bateaux
nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1998-01-02
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Management Operations (General)
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- Capital Project Management Divestiture Officer 1, fiche 18, Anglais, Capital%20Project%20Management%20Divestiture%20Officer
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Opérations de la gestion (Généralités)
Fiche 18, La vedette principale, Français
- agent de gestion de projet d’immobilisation et de dessaisissement
1, fiche 18, Français, agent%20de%20gestion%20de%20projet%20d%26rsquo%3Bimmobilisation%20et%20de%20dessaisissement
nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- agente de gestion de projet d’immobilisation et de dessaisissement
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 1997-12-31
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Federal Administration
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- Space Optimization and Divestiture Initiative 1, fiche 19, Anglais, Space%20Optimization%20and%20Divestiture%20Initiative
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Administration fédérale
Fiche 19, La vedette principale, Français
- Initiative sur l'optimisation et le dessaisissement des locaux
1, fiche 19, Français, Initiative%20sur%20l%27optimisation%20et%20le%20dessaisissement%20des%20locaux
non officiel, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 1997-12-16
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Coast Guard
- Signalling and Illumination (Water Transp.)
- Marine and River Navigation Aids
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- Lighthouse Divestiture/Partnership 1, fiche 20, Anglais, Lighthouse%20Divestiture%2FPartnership
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- Lighthouse Divestiture Partnership
- Lighthouse Divestiture-Partnership
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Garde côtière
- Signalisation (Transport par eau)
- Aides à la navigation fluviale et maritime
Fiche 20, La vedette principale, Français
- Phares-dessaisissement et partenariats
1, fiche 20, Français, Phares%2Ddessaisissement%20et%20partenariats
non officiel
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- Phares :dessaisissement et partenariats
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 1997-07-04
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Non-Canadian Laws and Legal Documents
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- revisionary title 1, fiche 21, Anglais, revisionary%20title
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- revisional title 1, fiche 21, Anglais, revisional%20title
Fiche 21, Justifications, Anglais
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques non canadiens
Fiche 21, La vedette principale, Français
- titre comportant une clause de rétrocession
1, fiche 21, Français, titre%20comportant%20une%20clause%20de%20r%C3%A9trocession
nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Par exemple, dans le cadre du Programme de dessaisissement des ports pour petits bateaux de Pêches et Océans, certains ports seront rétrocédés à une province ou à une municipalité, en totalité ou en partie. 1, fiche 21, Français, - titre%20comportant%20une%20clause%20de%20r%C3%A9trocession
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 1997-04-22
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- divestiture of entities
1, fiche 22, Anglais, divestiture%20of%20entities
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 22, Anglais, - divestiture%20of%20entities
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- dessaisissement d’entités
1, fiche 22, Français, dessaisissement%20d%26rsquo%3Bentit%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada. 1, fiche 22, Français, - dessaisissement%20d%26rsquo%3Bentit%C3%A9s
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 1997-01-06
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
- Ports
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- SCH Recreational Harbour Divestiture Program 1, fiche 23, Anglais, SCH%20Recreational%20Harbour%20Divestiture%20Program
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Terme(s)-clé(s)
- Recreational Harbour Divestiture Program
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
- Ports
Fiche 23, La vedette principale, Français
- Programme de dessaisissement des ports de plaisance de PPB
1, fiche 23, Français, Programme%20de%20dessaisissement%20des%20ports%20de%20plaisance%20de%20PPB
nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Fiche 23, Terme(s)-clé(s)
- Programme de dessaisissement des ports de plaisance
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1996-10-11
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Ports
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- Guidelines and Directives for Port Divestiture 1, fiche 24, Anglais, Guidelines%20and%20Directives%20for%20Port%20Divestiture
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Ports
Fiche 24, La vedette principale, Français
- Lignes directrices et directives relatives au dessaisissement
1, fiche 24, Français, Lignes%20directrices%20et%20directives%20relatives%20au%20dessaisissement
nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1996-10-11
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Ports
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- instrument of grant 1, fiche 25, Anglais, instrument%20of%20grant
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Port divestiture. 1, fiche 25, Anglais, - instrument%20of%20grant
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Ports
Fiche 25, La vedette principale, Français
- instrument de concession
1, fiche 25, Français, instrument%20de%20concession
nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Dessaisissement des ports. 1, fiche 25, Français, - instrument%20de%20concession
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1995-07-25
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Courts
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- disqualification of a judge 1, fiche 26, Anglais, disqualification%20of%20a%20judge
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 26, La vedette principale, Français
- dessaisissement d’un juge
1, fiche 26, Français, dessaisissement%20d%26rsquo%3Bun%20juge
nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- inhabilité d’un juge 2, fiche 26, Français, inhabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20juge
proposition, nom féminin
Fiche 26, Justifications, Français
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1995-03-20
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Federal Administration
- Phraseology
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- full divestiture
1, fiche 27, Anglais, full%20divestiture
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Canada Communication Group (CCG): The Minister of Public Works and Government Services will oversee the full or partial divestiture of CCG. 1, fiche 27, Anglais, - full%20divestiture
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Administration fédérale
- Phraséologie
Fiche 27, La vedette principale, Français
- dessaisissement total
1, fiche 27, Français, dessaisissement%20total
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Groupe Communication Canada(GCC) : Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux veillera au dessaisissement total ou partiel du GCC. 1, fiche 27, Français, - dessaisissement%20total
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1993-01-28
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- duration of trust
1, fiche 28, Anglais, duration%20of%20trust
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Duration of trust: The term of any trust is to be for as long as the employee who establishes the trust continues to hold an office that makes that method of divestment appropriate. A trust may be dismantled once the trust assets have been depleted. 1, fiche 28, Anglais, - duration%20of%20trust
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 28, La vedette principale, Français
- durée de la fiducie
1, fiche 28, Français, dur%C3%A9e%20de%20la%20fiducie
correct, nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Durée de la fiducie : La fiducie continue d’exister tant que l'employé qui l'a établie occupe un poste auquel ce genre de dessaisissement convient. La fiducie peut être dissoute dès qu'elle ne contient plus de biens. 1, fiche 28, Français, - dur%C3%A9e%20de%20la%20fiducie
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines. 2, fiche 28, Français, - dur%C3%A9e%20de%20la%20fiducie
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1993-01-05
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- divestment
1, fiche 29, Anglais, divestment
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Methods of compliance ... Divestment: where continued ownership by an employee would constitute a real or potential conflict of interest with the employee's official duties and responsibilities, the employee may elect to sell the asset "at arm's length" or place that asset in trust. 1, fiche 29, Anglais, - divestment
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 29, La vedette principale, Français
- dessaisissement
1, fiche 29, Français, dessaisissement
correct, nom masculin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n’ ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d’intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles. 1, fiche 29, Français, - dessaisissement
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines. 2, fiche 29, Français, - dessaisissement
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1985-10-16
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- withdrawal of a case from a jury
1, fiche 30, Anglais, withdrawal%20of%20a%20case%20from%20a%20jury
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 30, La vedette principale, Français
- dessaisissement d’un jury
1, fiche 30, Français, dessaisissement%20d%26rsquo%3Bun%20jury
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
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