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DISCRIMINATION FONDEE MOTIFS DISTINCTION ILLICITE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Rights and Freedoms
DEF

The unjust or prejudicial treatment of a person or group of people that deprives them of or limits their access to opportunities and advantages that are available to other members of society.

OBS

The "Canadian Human Rights Act" sets out the following prohibited grounds of discrimination: race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Droits et libertés
DEF

Traitement injuste ou préjudiciable envers une personne ou un groupe de personnes qui les empêche d’avoir pleinement accès aux occasions et aux avantages auxquels ont accès d’autres membres de la société.

OBS

La «Loi canadienne sur les droits de la personne» interdit la discrimination fondée sur les motifs de distinction illicite suivants : race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, orientation sexuelle, identité ou expression de genre, état matrimonial, situation de famille, caractéristiques génétiques, déficience ou état de personne graciée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Problemas sociales
  • Derechos y Libertades
DEF

Cualquier distinción, exclusión o preferencia basada en motivos de raza, color, sexo, opinión política, ascendencia nacional u origen social [...]

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Rights and Freedoms
OBS

The list of prohibited grounds of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act includes discrimination on the grounds of race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, mental or physical disability and pardoned conviction.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droits et libertés
OBS

La liste des motifs de distinction illicite au sens de la Loi canadienne des droits de la personne comprend la discrimination fondée sur les motifs suivants : la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, un handicap mental ou physique et l'état de la personne graciée.

Espagnol

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