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DISCRIMINATION ILLICITE [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Labour and Employment
  • Rights and Freedoms
CONT

[In the Canadian Human Rights Act,] the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

OBS

prohibited ground of discrimination: designation used in the Canadian Human Rights Act.

OBS

prohibited ground of discrimination: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • prohibited grounds of discrimination

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Travail et emploi
  • Droits et libertés
CONT

[Dans la Loi canadienne sur les droits de la personne,] les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.

OBS

motif de distinction illicite : désignation employée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

OBS

motif de discrimination illicite; motif de distinction illicite : désignations habituellement utilisées au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs de discrimination illicite
  • motifs de distinction illicite

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Rights and Freedoms
DEF

The unjust or prejudicial treatment of a person or group of people that deprives them of or limits their access to opportunities and advantages that are available to other members of society.

OBS

The "Canadian Human Rights Act" sets out the following prohibited grounds of discrimination: race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Droits et libertés
DEF

Traitement injuste ou préjudiciable envers une personne ou un groupe de personnes qui les empêche d’avoir pleinement accès aux occasions et aux avantages auxquels ont accès d’autres membres de la société.

OBS

La «Loi canadienne sur les droits de la personne» interdit la discrimination fondée sur les motifs de distinction illicite suivants : race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, orientation sexuelle, identité ou expression de genre, état matrimonial, situation de famille, caractéristiques génétiques, déficience ou état de personne graciée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Problemas sociales
  • Derechos y Libertades
DEF

Cualquier distinción, exclusión o preferencia basada en motivos de raza, color, sexo, opinión política, ascendencia nacional u origen social [...]

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Rights and Freedoms
OBS

The list of prohibited grounds of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act includes discrimination on the grounds of race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, mental or physical disability and pardoned conviction.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droits et libertés
OBS

La liste des motifs de distinction illicite au sens de la Loi canadienne des droits de la personne comprend la discrimination fondée sur les motifs suivants : la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, un handicap mental ou physique et l'état de la personne graciée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of persons with a disability
  • Status of Persons (Private Law)
CONT

A method for producing an image predictive of a person's appearance as set forth in claim 3 wherein said step of receiving at least one body fat measurement includes receiving a skin fold measurement taken at the person's triceps.

OBS

Prohibited ground of discrimination.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Statut des personnes (Droit privé)
CONT

La directive concernant le harcèlement à votre lieu de travail peut prévoir d’autres formes de harcèlement comme l’abus de pouvoir et les remarques humiliantes au sujet de l’apparence d’une personne.

OBS

Motif de discrimination illicite.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

Assessment tools and methods must treat all persons in a non-discriminatory and equitable (this does not necessarily mean the same) manner thereby contributing to an inclusive assessment process. Assessment tools must not restrict or exclude persons in designated groups and must not discriminate on any prohibited ground of discrimination.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

Les méthodes et les outils d’évaluation doivent traiter toutes les personnes de façon équitable et non discriminatoire(cela ne signifie pas nécessairement la même chose). Ceci contribuera ainsi à un processus d’évaluation inclusif. Les outils d’évaluation ne doivent pas avoir pour effet de restreindre ou d’exclure la candidature de personnes membres des groupes désignés, et n’ entraînent pas de discrimination fondée sur tout motif de discrimination illicite.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : Charte du Québec, art. 10.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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