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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitutional law provision
1, fiche 1, Anglais, constitutional%20law%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition du droit constitutionnel
1, fiche 1, Français, disposition%20du%20droit%20constitutionnel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Commission note qu'en ce qui concerne la réforme constitutionnelle des droits fondamentaux, il est important d’établir une distinction entre la première transformation d’un «droit» donné en disposition du droit constitutionnel positif(la «positivisation») et l'interprétation et l'application de cette même disposition. 2, fiche 1, Français, - disposition%20du%20droit%20constitutionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- disposición del derecho constitucional
1, fiche 1, Espagnol, disposici%C3%B3n%20del%20derecho%20constitucional
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-11-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Mental Disorders
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constitutional tendency
1, fiche 2, Anglais, constitutional%20tendency
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Melancholy. A constitutional tendency to be gloomy and depressed. 2, fiche 2, Anglais, - constitutional%20tendency
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Troubles mentaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tendance constitutionnelle
1, fiche 2, Français, tendance%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- disposition constitutionnelle 1, fiche 2, Français, disposition%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En psychiatrie, on parle de dispositions, de tendances constitutionnelles pour indiquer certains traits, certaines aptitudes inhérentes au sujet qui influent sur le mode d’activité ou le comportement. 1, fiche 2, Français, - tendance%20constitutionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-11-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- constitutional provision
1, fiche 3, Anglais, constitutional%20provision
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The term "constitutional provision" specifies that a rule or law comes from the constitution itself and not from statutory or common law. 2, fiche 3, Anglais, - constitutional%20provision
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- disposition constitutionnelle
1, fiche 3, Français, disposition%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2006-06-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- constitutional analysis
1, fiche 4, Anglais, constitutional%20analysis
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
By interpreting the provision so as to accord with its view of minimal constitutional norms, the Court of Appeal effectively trumped the constitutional analysis, rewrote the legislation, and deprived the government of the means of justifying, if need be, any infringement on constitutionally guaranteed rights. 1, fiche 4, Anglais, - constitutional%20analysis
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 4, La vedette principale, Français
- analyse constitutionnelle
1, fiche 4, Français, analyse%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
En interprétant la disposition de façon qu'elle s’harmonise avec sa conception des normes constitutionnelles minimales, la Cour d’appel a de fait court-circuité l'analyse constitutionnelle, reformulé la loi et privé le gouvernement de la possibilité de justifier, au besoin, une atteinte à des droits garantis par la Charte. 1, fiche 4, Français, - analyse%20constitutionnelle
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1999-11-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- amendment of a provision of the Constitution
1, fiche 5, Anglais, amendment%20of%20a%20provision%20of%20the%20Constitution
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 5, La vedette principale, Français
- modification d’une disposition constitutionnelle
1, fiche 5, Français, modification%20d%26rsquo%3Bune%20disposition%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federalism
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- peace, order and good government clause
1, fiche 6, Anglais, peace%2C%20order%20and%20good%20government%20clause
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- p.o.g.g. clause 1, fiche 6, Anglais, p%2Eo%2Eg%2Eg%2E%20clause
- POGG constitutional clause 2, fiche 6, Anglais, POGG%20constitutional%20clause
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Provision which is found in the opening clause of section 91 of the Constitution Act, 1867 and which enables the Parliament of Canada "to make Laws for the Peace, order, and good Government of Canada, in relation to all Matters not coming within the Classes of Subjects assigned exclusively Act to the Legislatures of the Provinces". 3, fiche 6, Anglais, - peace%2C%20order%20and%20good%20government%20clause
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
Fiche 6, La vedette principale, Français
- disposition concernant la paix et l’ordre ainsi que le bon gouvernement
1, fiche 6, Français, disposition%20concernant%20la%20paix%20et%20l%26rsquo%3Bordre%20ainsi%20que%20le%20bon%20gouvernement
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- disposition concernant la paix, l’ordre et la bonne administration 1, fiche 6, Français, disposition%20concernant%20la%20paix%2C%20l%26rsquo%3Bordre%20et%20la%20bonne%20administration
à éviter, nom féminin
- disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement 1, fiche 6, Français, disposition%20concernant%20la%20paix%2C%20ordre%20et%20bon%20gouvernement
à éviter, nom féminin
- clause - paix, ordre et bon gouvernement 1, fiche 6, Français, clause%20%2D%20paix%2C%20ordre%20et%20bon%20gouvernement
à éviter, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Disposition qui se retrouve dans le paragraphe introductif de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et en vertu de laquelle le Parlement du Canada se voit conférer le pouvoir de «légiférer pour la paix et l'ordre au Canada ainsi que pour son bon gouvernement, en toute matière non comprise dans les domaines exclusivement attribués [...] aux législatures des provinces». 2, fiche 6, Français, - disposition%20concernant%20la%20paix%20et%20l%26rsquo%3Bordre%20ainsi%20que%20le%20bon%20gouvernement
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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