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DISPOSITION DEROGATION [4 fiches]

Fiche 1 2017-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The destruction or annulling of a former law, by an act of the legislative power, by constitutional authority, or by usage.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Annulation(ou dérogation) d’une norme ou d’une disposition juridique.

OBS

abroger : En général, terme [...] pris dans un sens absolu qui indique que la disposition ou l’acte auquel il s’applique perd toute force de droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Anulación o derogación de una norma o disposición jurídica.

OBS

abrogación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

... the "notwithstanding" clause allows a legislature or Parliament to temporarily disregard a Charter provision ...

OBS

For example, of a bill.

OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Disposition expresse qui permet à un parlement de soustraire une loi qu’il adopte à l’application de principes fondamentaux.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

disposition dérogatoire : désigne [...] une disposition contenant elle-même une dérogation.

OBS

Bien que l'on entende fréquemment l'expression «clause nonobstant», il faudrait l'éviter et choisir plutôt «disposition de dérogation» ou «disposition autorisant la dérogation».

OBS

[...] le terme «clause» convient expressément pour désigner les dispositions d’une convention (d’un contrat par exemple), ou celles d’un acte unilatéral de nature privée (en l’occurrence d’un testament).

OBS

disposition de dérogation : terme normalisé par l'Office québécois de la langue française.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition dérogative

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
OBS

cláusula de salvaguardia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

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