TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISSIMULATION PREUVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- concealed fraud
1, fiche 1, Anglais, concealed%20fraud
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In every case of a concealed fraud, the right of a person to bring an action for the recovery of any land or rent of which the person or any person through whom that person claims may have been deprived by the fraud shall be deemed to have first accrued at and not before the time at which the fraud was or with reasonable diligence might have been first known or discovered. 2, fiche 1, Anglais, - concealed%20fraud
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fraude par dissimulation
1, fiche 1, Français, fraude%20par%20dissimulation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans les cas de fraude par dissimulation, le droit d’une personne d’intenter une action en revendication d’un bien-fonds ou d’un loyer dont elle-même ou la personne qui est son auteur peut avoir été privée par cette fraude est réputé avoir pris naissance exactement à la date à laquelle la fraude a d’abord été connue ou découverte, ou aurait pu l'être s’il avait été fait preuve d’une diligence raisonnable. 1, fiche 1, Français, - fraude%20par%20dissimulation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- withholding of evidence
1, fiche 2, Anglais, withholding%20of%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[The act of] stifling, suppressing or destroying evidence knowing that it may be wanted in a judicial proceeding ... (Black's) 1, fiche 2, Anglais, - withholding%20of%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dissimulation de preuve
1, fiche 2, Français, dissimulation%20de%20preuve
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dissimulation de preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - dissimulation%20de%20preuve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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