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DISSIPATION PATRIMOINE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
OBS

getting rid of one's assets before a divorce, for example.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

dissipation : Action de dissiper en dépensant avec prodigalité. Dissipation d’un patrimoine.

OBS

dilapidation de patrimoine; dissipation de patrimoine : termes tirés du Mini-lexique du partage des biens et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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