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DISSIPER INCERTITUDES [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Practice and Procedural Law
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The art or process of discovering and expounding the meaning of a statement, will, contract, or other written document.

OBS

This term is properly distinguished from [construction] although the two are often used synonymously. In strictness, interpretation is limited to exploring the written text, while construction goes beyond and may call in the aid of extrinsic considerations ...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit judiciaire
  • Conventions collectives et négociations
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] en raison de la généralité de ses termes, il est rare qu'une règle de droit puisse s’appliquer automatiquement à un cas concret. Pour être sûr qu'elle s’applique, et dans quelle mesure, à ce cas concret, il faut, le plus souvent, s’efforcer de dissiper au préalable les incertitudes et les ambiguïtés qu'elle renferme d’une manière presque inévitable du fait de cette généralité, afin de restituer sa signification véritable. Telle est la tâche d’interprétation. Elle consiste à dégager le sens exact et le contenu de la règle de droit applicable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Methods for resolving the uncertainties.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Méthodes susceptibles de dissiper les incertitudes.

OBS

Source : Exposé-sondage sur l’incertitude relative à la mesure, février 1993.

Espagnol

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