TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOMAINE JURIDICTION [6 fiches]

Fiche 1 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
CONT

Criminal litigation refers to a trial in criminal court. Criminal litigation is distinct from civil litigation in most countries. Civil litigation is a private lawsuit between two parties, while criminal litigation is litigation brought by the state against an individual.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
CONT

Le contentieux étant l'ensemble des litiges qui peuvent être soumis à l'appréciation d’une juridiction ou qui le sont effectivement, son objet relève nécessairement d’un domaine du droit [...] Le contentieux criminel vise l'ensemble des litiges qui relèvent du droit criminel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Mining Operations
DEF

A person who keeps a record of all mining claims and properties.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Exploitation minière
CONT

Un registraire minier est nommé dans chaque district minier et, dans les limites de ce district, il est investi de tous les pouvoirs et de la pleine autorité d’un inspecteur des exploitations minières. Livres tenus par le registraire minier. 7. (1) Tout registraire minier tient les livres suivants, pour servir aux inscriptions d’exploitations de placers : a) un registre des demandes; b) un registre des demandes rejetées; c) un livre d’archives; d) un registre des abandons; e) un registre des documents reçus. Il inscrit les documents, relatifs aux propriétés minières, qui lui sont présentés pour être inscrits, et classe tous les documents, relatifs à ces claims, qui lui sont apportés en dépôt.

OBS

Le domaine des mines est de juridiction provinciale. Aussi, chaque province semble avoir adopté une terminologie qui lui est propre. Ainsi, «registraire minier», terme le plus fréquent dans Internet, a été relevé principalement dans les textes de loi. Le terme «conservateur des registres miniers» a pour sa part été relevé deux fois dans Internet; il semble être en usage au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien(source : répertoire des postes et des services du MAINC). Enfin, le terme «registrateur de claims» est en usage en Ontario, au ministère du Développement du Nord et des Mines(MDN),(sources : base de données OnTerm et Internet). Le terme «registrateur» semble douteux.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
DEF

... jurisdiction ... which falls within the exclusive competence of a State and over which it claims and reserves the exclusive right to act, uninterfered by other States, considering that it alone is competent to order and regulate such matters which are essentially within the domain of its internal (home) affairs.

CONT

The term "domestic jurisdiction", as used in the theory and practice of international law, mainly since the Covenant of the League of Nations, is not a new legal concept from the point of view of its content. Indeed, it does not mean anything else or anything more than the term sovereignty in the sense of the supreme power of the State over its territory and inhabitants in the framework of international law binding upon the State. What some authors used to call "internal sovereignty" corresponds to domestic jurisdiction. This term does not mean exactly the same thing as the French expression "compétence exclusive de l'État," although it is translated in this way in the Covenant.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
DEF

Juridiction [...] qui est de la compétence exclusive d’un État et sur laquelle il revendique et se réserve le droit exclusif d’agir, à l'exclusion de toute ingérence étrangère, puisqu'il considère qu'il est seul compétent à réglementer et contrôler les matières qui sont essentiellement du domaine de ses affaires intérieures.

OBS

compétence nationale. Expression employée dans la Charte des Nations Unies et désignant les affaires dans lesquelles, aux termes de l’Article 2, par. 7, l’ONU n’est pas fondée à intervenir [...]

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
CONT

Según el párrafo 7 del artículo 2 de la Carta de las Naciones Unidas ninguna disposición de la Carta autorizará a las Naciones Unidas "a intervenir en los asuntos que son esencialmente de la jurisdicción interna de los Estados".

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Air Defence
OBS

Activities in this operational area were intended to enhance the ability to provide on-demand search, rescue, emergency and utility airlift, jurisdictional, and air support services in concert with other government agencies and in support of the national well-being and interests within Canada and internationally as required.

Terme(s)-clé(s)
  • air support to national interest

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Défense aérienne
OBS

Les activités menées dans ce domaine opérationnel visaient à améliorer l'aptitude à fournir, sur demande, des services de recherche et sauvetage, de transport polyvalent, de juridiction et de soutien aérien de concert avec d’autres organismes gouvernementaux et à l'appui du bien-être et des intérêts nationaux au pays et à l'étranger, le cas échéant.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
CONT

In a federation like Canada, sovereignty is divided between two orders of government. Each of these orders of government doings sovereignty in the areas of activity allocated to it by the Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
CONT

Dans une fédération comme le Canada, la souveraineté étatique est divisée entre deux ordres de gouvernement. Chacun de ces ordres de gouvernement exerce cette souveraineté dans les différentes zones d’activité qui lui sont assignées par la Constitution.

OBS

«Area of jurisdiction» s’emploie ici dans le sens abstrait et se distingue du sens concret désignant «l’étendue géographique constituant l’objet de la compétence d’une autorité» qui se rend par «ressort».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1992-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Honorary Distinctions
  • Economic Co-operation and Development
Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Industrial Development Award

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations
  • Coopération et développement économiques
OBS

prix décerné par le Provincial Governments’ Trade and Industry Council à une personne qui a favorisé l'expansion du commerce dans le domaine de sa juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :