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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOMAINE SOUS CONDITION [12 fiches]

Fiche 1 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Would the skilled person nevertheless have understood that strict compliance with the primary meaning was an essential requirement of the invention? If yes, the variant is outside the claim.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

L'expert du domaine conclurait-il malgré tout, à la lecture de la revendication, que le breveté considérait qu'une stricte adhésion au sens premier constituait une condition essentielle de l'invention? Dans l'affirmative, la variante ne tombe pas sous le coup de la revendication.

Espagnol

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Fiche 2 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The estate in fee simple subject to a special limitation is also designated an "estate in fee simple determinable." It expires in accordance with its terms. It ends automatically upon the occurrence of the event stipulated in its limitation. ["Restatement of the Law of Property," p. 118].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief simple résoluble : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Dans l'équivalent français, le qualificatif «résoluble» doit s’entendre au sens restreint de «qui est sujet à se résoudre» : il s’agit de résolution automatique dès la réalisation de l'éventualité prévue. À distinguer de la notion dénotée par l'expression «sous condition résolutoire»(upon condition subsequent), qui n’ emporte pas résolution automatique. On trouve aussi ce sens restreint de «résoluble» dans les termes «domaine résoluble»(determinable estate), «fief simple résoluble»(determinable fee simple), «domaine viager résoluble»(determinable life estate) et «fief taillé résoluble»(determinable entail).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager sous condition résolutoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An estate upon condition may be said to be an estate, the existence of which depends upon the happening or not happening of an event which will create, enlarge or defeat the estate. ... A condition may be either precedent or subsequent. A condition precedent is one which must be fulfilled before an estate can commence. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 301-2)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine sous condition suspensive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Estate in fee upon condition; validity of condition. The condition is a common law condition and is subject to the rule against perpetuities. (Halsbury, 4th ed., Vol. 39, p. 280).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine en fief sous condition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An estate is said to be defeasible upon a condition subsequent when it is limited so as to be extinguished or destroyed upon the happening of a specified condition subsequent and re-entry by the grantor, or some equivalent act. (Cartwright, 1972, p. 256).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine sous condition résolutoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A determinable estate is one that has the potential to continue as though it were absolute but determines on the happening of some event. (Yogis, p. 78)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans cet équivalent, le qualificatif «résoluble» doit s’entendre au sens restreint de «qui est sujet à se résoudre» : il s’agit de résolution automatique dès la réalisation de l'éventualité prévue. À distinguer de la notion dénotée par l'expression «sous condition résolutoire»(upon condition subsequent), qui n’ emporte pas résolution automatique. «Résoluble» a aussi ce sens restreint dans les termes «fief taillé résoluble»(determinable entail), «fief résoluble»(determinable fee), «fief simple résoluble»(determinable fee simple) et «domaine viager résoluble»(determinable life estate).

OBS

domaine résoluble : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Entails may be made determinable ... in the same way as a fee simple or any other estate. (Megarry and Wade, p. 94)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans cet équivalent, le qualificatif «résoluble» doit s’entendre au sens restreint de «qui est sujet à se résoudre» : il s’agit de résolution automatique dès la réalisation de l'éventualité prévue. À distinguer de la notion dénotée par l'expression «sous condition résolutoire»(upon condition subsequent), qui n’ emporte pas résolution automatique. «Résoluble» a aussi ce sens restreint dans les termes «domaine résoluble»(determinable estate), «fief simple résoluble»(determinable fee simple), «domaine viager résoluble»(determinable life estate) et «fief résoluble»(determinable fee).

OBS

fief taillé résoluble : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The essential distinction between the fee simple upon condition subsequent and the determinable fee is that in the former there is a grant of the fee followed by a separate condition which may determine or defeat the estate granted, while in the latter the determining event is part of the limitation and describes the limits of the estate. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 126)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans l'équivalent français, le qualificatif «résoluble» doit s’entendre au sens restreint de «qui est sujet à se résoudre» : il s’agit de résolution automatique dès la réalisation de l'éventualité prévue. À distinguer de la notion dénotée par l'expression «sous condition résolutoire»(upon condition subsequent), qui n’ emporte pas résolution automatique. On trouve aussi ce sens restreint de «résoluble» dans les termes «domaine résoluble»(determinable estate), «fief simple résoluble»(determinable fee simple), «domaine viager résoluble»(determinable life estate) et «fief taillé résoluble»(determinable entail).

OBS

fief résoluble : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

As in the case of the fee simple and the fee tail, the conventional life estate may be made defeasible by using words of duration or condition so as to create a determinable life estate or a life estate upon condition subsequent.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans l'équivalent français, le qualificatif «résoluble» doit s’entendre au sens restreint de «qui est sujet à se résoudre» : il s’agit de résolution automatique dès la réalisation de l'éventualité prévue. À distinguer de la notion dénotée par l'expression «sous condition résolutoire»(upon condition subsequent), qui n’ emporte pas résolution automatique. On trouve aussi ce sens restreint de «résoluble» dans les termes «domaine résoluble»(determinable estate), «fief simple résoluble»(determinable fee simple) et «fief taillé résoluble»(determinable entail).

OBS

domaine viager résoluble : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A conditional estate was one which had a condition annexed to it, which might defeat it before its natural termination ... (Jowitt's, 1977, p. 723)

DEF

An estate in real property with a qualification annexed by which it may, on the happening of a particular event, be created, enlarged, or destroyed. (Cartwright, p. 330)

CONT

An estate upon condition may be said to be an estate, the existence of which depends upon the happening or not happening of an event which will create, enlarge or defeat the estate. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 301)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine conditionnel; domaine sous condition : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
OBS

The Research File is an annual series of 12 research summaries featuring synthesized and interpreted scientific information about active lifestyles. Written specifically for professionals, the Research File summarizes the latest research findings in the area of physical activity. Published by the Canadian Fitness and Lifestyle Research Institute.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
OBS

C'est une série annuelle de 12 sommaires de recherche qui présente, sous forme de synthèse, des informations scientifiques interprétées sur les modes de vie actifs. Rédigé à l'intention des professionnels, Le Dossier de la recherche résume les derniers résultats de la recherche dans le domaine de l'activité physique. Publié par l'Institut canadien de la recherche sur la condition physique et le mode de vie.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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