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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Further appeal from the principal courts are to the Supreme Court of Canada, the court of final appeal for both civil and criminal matters. Appeals to the Supreme Court are heard where permission has been granted by the provincial appeal court.  2, fiche 1, Anglais, - appeal

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Recours en appel devant la Cour Suprême du Canada.  2, fiche 1, Français, - pourvoi

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 1, Français, - pourvoi

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

L’usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d’appel provinciales (au Québec notamment) et d’employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure [...]  2, fiche 1, Français, - pourvoi

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Por otra parte, una serie de Estados se han dotado de modelos difusos, que reconocen la capacidad judicial para el control de constitucionalidad de las leyes, normalmente en casos concretos, y con la posibilidad de recurso en última instancia a un tribunal supremo o similar.  1, fiche 1, Espagnol, - recurso%20en%20%C3%BAltima%20instancia

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’importe quel tribunal, tandis qu’en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu’en anglais.  2, fiche 2, Français, - sur%20pourvoi

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 2, Français, - sur%20pourvoi

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

El Tribunal Supremo determinó que solo puede conocer y decidir sobre la pretensión o agravio invocado por el impugnante en recurso de apelación.  1, fiche 2, Espagnol, - en%20recurso%20de%20apelaci%C3%B3n

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Despite the intensity of Tuesday's debate and the public interest in it, the board resolved the items with customary dispatch. Once the public had its say, the board's discussion and vote took 30 minutes.  2, fiche 3, Anglais, - with%20customary%20despatch

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Entre-temps, les pompiers étaient accourus avec leur célérité habituelle. Avec cette rapidité de décision et d’action qui caractérise M. Craye et ses vaillants soldats du feu, les pompiers comprirent la double tâche qui leur incombait [...].  2, fiche 3, Français, - avec%20la%20c%C3%A9l%C3%A9rit%C3%A9%20habituelle

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The double jeopardy concept is a principle of general application which is expressed in the form of more specific rules, such as the plea of autrefois acquit, issue estoppel and the Kienapple principle. Despite their common origin, these principles differ in the way they are applied.  3, fiche 4, Anglais, - double%20jeopardy%20concept

Record number: 4, Textual support number: 2 CONT

The concept of double jeopardy has an almost iconic quality and it’s one of the few protections that many lay-persons are familiar with: once you are charged for a crime once and found innocent then the government can’t try you again…or at least that’s how it’s supposed to work, right?  2, fiche 4, Anglais, - double%20jeopardy%20concept

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Le concept de double péril est un principe d’application générale qui s’exprime par des règles plus particulières, comme le plaidoyer d’autrefois acquit, la chose jugée comme fin de non-recevoir (issue estoppel) et le principe de l’arrêt Kienapple. Malgré leur origine commune, chacun de ces principes diffère dans leurs détails d’application.  2, fiche 4, Français, - concept%20de%20double%20p%C3%A9ril

Record number: 4, Textual support number: 2 CONT

[...] «double jeopardy concept», expression traduite dans une décision de la Cour suprême du Canada par(concept de double péril) est fondamental dans le système de justice pénale au Canada. Il a pour objet d’empêcher que la poursuite tente à plusieurs reprises et par tous les moyens de faire déclarer une personne coupable de la même infraction, l'exposant ainsi à un harcèlement injustifié.  3, fiche 4, Français, - concept%20de%20double%20p%C3%A9ril

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

appeal (to Supreme Court) (Canada): pourvoi  2, fiche 5, Anglais, - cross%2Dappeal

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’importe quel tribunal, tandis qu’en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu’en anglais.  2, fiche 5, Français, - interjeter%20un%20pourvoi%20incident

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  3, fiche 5, Français, - interjeter%20un%20pourvoi%20incident

Record number: 5, Textual support number: 3 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  4, fiche 5, Français, - interjeter%20un%20pourvoi%20incident

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.  2, fiche 6, Anglais, - dismissal%20of%20appeal

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.  2, fiche 6, Français, - rejet%20de%20l%26rsquo%3Bappel

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 6, Français, - rejet%20de%20l%26rsquo%3Bappel

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  2, fiche 7, Français, - nouvel%20appel

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.  2, fiche 8, Anglais, - collateral%20attack

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.  2, fiche 8, Français, - pourvoi%20accessoire

Record number: 8, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 8, Français, - pourvoi%20accessoire

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

appeal: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  5, fiche 9, Anglais, - appeal

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

to the Supreme Court of Canada  6, fiche 9, Anglais, - appeal

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’importe quel tribunal, tandis qu’en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu’en anglais.  6, fiche 9, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

devant la Cour suprême du Canada  7, fiche 9, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 9, Textual support number: 3 OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  8, fiche 9, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 9, Textual support number: 4 OBS

pourvoi : Recours [...] contre une décision de justice rendue en dernier ressort.  9, fiche 9, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 9, Textual support number: 5 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  10, fiche 9, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 9, Textual support number: 6 OBS

le verbe «appeal» sert à tous les niveaux tandis que «se pourvoir» ou «former un pourvoi», dans leur sens strict, signifie en appeler à un tribunal de dernière instance comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France  10, fiche 9, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Recurrir una condena, una resolución judicial, un interdicto provisional.  1, fiche 9, Espagnol, - recurrir

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 9, Espagnol, - recurrir

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  2, fiche 10, Français, - pourvoi%20devant%20la%20Cour%20supr%C3%AAme

Record number: 10, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’importe quel tribunal, tandis qu’en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu’en anglais.  3, fiche 10, Français, - pourvoi%20devant%20la%20Cour%20supr%C3%AAme

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’importe quel tribunal, tandis qu’en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu’en anglais.  2, fiche 11, Français, - autorisation%20d%26rsquo%3Binterjeter%20un%20pourvoi%20incident

Record number: 11, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 11, Français, - autorisation%20d%26rsquo%3Binterjeter%20un%20pourvoi%20incident

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’importe quel tribunal, tandis qu’en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu’en anglais.  1, fiche 12, Français, - d%C3%A9cision%20d%26rsquo%3Bun%20pourvoi

Record number: 12, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas l a distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 12, Français, - d%C3%A9cision%20d%26rsquo%3Bun%20pourvoi

Record number: 12, Textual support number: 3 OBS

décision d’une affaire  4, fiche 12, Français, - d%C3%A9cision%20d%26rsquo%3Bun%20pourvoi

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  2, fiche 13, Français, - accueillir%20un%20appel%20sans%20d%C3%A9pens

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 14, Français, - instruire%20un%20pourvoi

Record number: 14, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’importe quel tribunal, tandis qu’en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu’en anglais.  1, fiche 14, Français, - instruire%20un%20pourvoi

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’importe quel tribunal, tandis qu’en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu’en anglais.  2, fiche 15, Français, - pr%C3%A9sent%20pourvoi

Record number: 15, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 15, Français, - pr%C3%A9sent%20pourvoi

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Le recours en appel devant la Cour suprême du Canada est appelé pourvoi  2, fiche 16, Français, - accueillir%20un%20appel%20avec%20d%C3%A9pens

Record number: 16, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 16, Français, - accueillir%20un%20appel%20avec%20d%C3%A9pens

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

Le recours en appel devant la Cour suprême du Canada est appelé pourvoi  2, fiche 17, Français, - accueillir%20un%20appel%20incident

Record number: 17, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 17, Français, - accueillir%20un%20appel%20incident

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

Supreme Court should allow a lower court to hear an appeal in the company's landmark antitrust case  3, fiche 18, Anglais, - hearing%20of%20an%20appeal

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

débats en appel : terme habituellement utilisé au pluriel.  4, fiche 18, Français, - d%C3%A9bats%20en%20appel

Record number: 18, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  5, fiche 18, Français, - d%C3%A9bats%20en%20appel

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

double-track decision; two-track decision; twin track decision: Terms extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.  5, fiche 19, Anglais, - double%2Dtrack%20decision

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Décision prise par l’OTAN en décembre 1979 de moderniser ses forces nucléaires de théâtre, tout en poursuivant la négociation avec le Pacte de Varsovie d’accords de réduction ou de limitation des forces nucléaires en Europe.  2, fiche 19, Français, - double%20d%C3%A9cision

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

double décision : terme tiré du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.  3, fiche 19, Français, - double%20d%C3%A9cision

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

In the case of single, double or multiple sampling, an inspection stopped as soon as the decision (acceptance or rejection) may be taken. In the case of sequential sampling, inspection is stopped after inspecting a predetermined number even though the decision to accept or reject has not been reached. This decision is then taken in accordance with another predetermined rule.  2, fiche 20, Anglais, - curtailed%20inspection

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

Dans le cas d’échantillonnage simple, double ou multiple, contrôle arrêté dès que la décision(acceptation ou rejet) peut être prise. Dans le cas d’échantillonnage progressif, contrôle arrêté suivant une règle fixée à l'avance, bien que la décision d’acceptation ou de rejet n’ ait pu être prise. Cette décision est alors prise selon une règle également fixée à l'avance.  3, fiche 20, Français, - contr%C3%B4le%20tronqu%C3%A9

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

Just how far Reagan's "Zero option" offer (i.e. dismantling of all Soviet land-based missiles targeted on Western Europe in exchange for not deploying the new generation of American INF (Intermediate Nuclear Forces) systems) can be considered a serious negotiating position to which the Soviet delegation remains questionable.  1, fiche 21, Anglais, - Zero%20Option

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

Option zéro : présentée formellement le 18 novembre 1981 par le président Reagan - Démantèlement des Pershing-2 et des missiles de croisière américains en Europe contre l’élimination des SS-20, SS-4 et SS-5 déployés sur le continent européen : soit l’élimination des missiles basés à terre de 1 000 à 5 000 km de portée (LRINF).  1, fiche 21, Français, - Option%20z%C3%A9ro

Record number: 21, Textual support number: 2 CONT

Pour des raisons historiques, tenant aux conditions dans lesquelles avait été prise la "double décision" de l'OTAN sur le déploiement des euromissiles de 1979, l'alliance s’est ralliée en 1981 à l'"option zéro", qui vise à éliminer dans les deux camps ces fusées de portée dite "intermédiaire"(SS 20, Pershing II et missiles de croisière).  3, fiche 21, Français, - Option%20z%C3%A9ro

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Employment and Immigration Canada.  2, fiche 22, Anglais, - application%20to%20review%20and%20set%20aside%20a%20decision%20or%20order

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Lorsqu’on cite l’article 28 de la Loi sur la Cour fédérale.  2, fiche 22, Français, - demande%20d%26rsquo%3Bexamen%20ou%20d%26rsquo%3Bannulation%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9cision%20ou%20ordonnance

Record number: 22, Textual support number: 2 OBS

Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada.  3, fiche 22, Français, - demande%20d%26rsquo%3Bexamen%20ou%20d%26rsquo%3Bannulation%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9cision%20ou%20ordonnance

Record number: 22, Textual support number: 3 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  4, fiche 22, Français, - demande%20d%26rsquo%3Bexamen%20ou%20d%26rsquo%3Bannulation%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9cision%20ou%20ordonnance

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

The Merit Review forms the basis for decisions to promote, withhold a pay increment, grant a single increment, grant multiple increments and grant increments over a single or double barrier on the increment date.  1, fiche 23, Anglais, - single%20increment

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

L'examen du mérite est la base de toute décision visant à accorder une promotion, à refuser une augmentation de traitement, à accorder une augmentation simple, à accorder des augmentations multiples ou à accorder des augmentations dépassant une barrière simple ou double à la date d’augmentation de traitement.  1, fiche 23, Français, - augmentation%20simple

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.  2, fiche 23, Français, - augmentation%20simple

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

The Merit Review forms the basis for decisions to promote, withhold a pay increment, grant a single increment, grant multiple increments and grant increments over a single or double barrier on the increment date.  1, fiche 24, Anglais, - merit%20review

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

L'examen du mérite est la base de toute décision visant à accorder une promotion, à refuser une augmentation de traitement, à accorder une augmentation simple, à accorder des augmentations multiples ou à accorder des augmentations dépassant une barrière simple ou double à la date d’augmentation de traitement.  1, fiche 24, Français, - examen%20du%20m%C3%A9rite

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.  2, fiche 24, Français, - examen%20du%20m%C3%A9rite

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

The Merit Review forms the basis for decisions to promote, withhold a pay increment, grant a single increment, grant multiple increments and grant increments over a single or double barrier on the increment date.  1, fiche 25, Anglais, - multiple%20increment

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

L'examen du mérite est la base de toute décision visant à accorder une promotion, à refuser une augmentation simple, à accorder des augmentations multiples ou à accorder des augmentations dépassant une barrière simple ou double à la date d’augmentation de traitement.  1, fiche 25, Français, - augmentation%20multiple

Record number: 25, Textual support number: 1 OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.  2, fiche 25, Français, - augmentation%20multiple

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

Le Congrès a essayé de corriger la double norme qui était de nature à miner tout le système bancaire américain. C'est une décision très significative qui a été prise vers la fin de l'année 1982 autorisant les banques à offrir des «plans de dépôt» sur le marché monétaire.  1, fiche 26, Français, - plan%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Français

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol