TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EMPLOYEUR BONNE FOI [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bargain in good faith
1, fiche 1, Anglais, bargain%20in%20good%20faith
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- negotiate in good faith 2, fiche 1, Anglais, negotiate%20in%20good%20faith
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This Division applies to the employer and the bargaining agent for a bargaining unit whenever ... (b) the parties have bargained in good faith with a view to entering into a collective agreement but are unable to reach agreement on a term or condition of employment that may be included in an arbitral award [Public Service Modernization Act, 2003]. 3, fiche 1, Anglais, - bargain%20in%20good%20faith
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- négocier de bonne foi
1, fiche 1, Français, n%C3%A9gocier%20de%20bonne%20foi
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La présente section s’applique à l'employeur et à l'agent négociateur représentant une unité de négociation dans le cas où :[...] b) d’autre part, les parties ont négocié de bonne foi en vue de conclure une convention collective, mais n’ ont pu s’entendre sur une condition d’emploi qui peut figurer dans une décision arbitrale [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 2, fiche 1, Français, - n%C3%A9gocier%20de%20bonne%20foi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-08-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bona fide employer
1, fiche 2, Anglais, bona%20fide%20employer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- employeur de bonne foi
1, fiche 2, Français, employeur%20de%20bonne%20foi
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 2, Français, - employeur%20de%20bonne%20foi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :