TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXONERE IMPOT [20 fiches]

Fiche 1 2018-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
CONT

What is split dollar life insurance? Exempt life insurance is comprised of an insurance protection component and a tax-deferred investment component. The split dollar concept recognizes that these components can be matched to the parties that require a particular benefit with each party entitled to an interest in the contract. The advantages of sharing the costs and benefits of one life insurance contract over each party owning individual policies are that the parties only purchase the aspect of the policy they want or need, which can result in cost savings and increased rates of return.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

En quoi consiste l'assurance vie à prime partagée? Un contrat d’assurance vie exonéré se compose d’un élément protection d’assurance et d’un élément placement avec report d’impôt. Dans le cadre du concept de prime partagée, ces éléments peuvent être rattachés à chacune des parties selon les avantages qu'elles recherchent, chaque partie possédant un intérêt dans le contrat. Pour les parties, il est plus avantageux de répartir entre elles les coûts et les garanties d’un contrat d’assurance vie unique au lieu de souscrire chacune un contrat, car chacune achète alors uniquement l'élément du contrat qu'elle souhaite ou dont elle a besoin, ce qui se traduit par une économie de coût et un rendement accru.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Qualified donee - generally includes: a registered Canadian charity; a registered Canadian amateur athletic association; a Canadian tax-exempt housing corporation that only provides low-cost housing for seniors; a municipality in Canada or, under proposed legislation, for gifts made after May 8, 2000, a municipal or public body performing a function of government in Canada; the United Nations and its related agencies; a prescribed university outside Canada; a charitable organization outside Canada to which the Government of Canada has made a donation in 2004 or 2005; and the Government of Canada, a province, or a territory.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 149.1(1)(h).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un donataire reconnu peut être généralement : un organisme canadien de bienfaisance enregistré; une association canadienne enregistrée de sport amateur; un organisme canadien exonéré d’impôt qui fournit exclusivement des logements à prix modique aux personnes âgées; une municipalité du Canada ou, selon une modification proposée, pour les dons faits après le 8 mai 2000, un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada; l'Organisation des Nations Unies ou une institution qui lui est reliée; une université à l'étranger qui est visée par règlement; une œuvre de bienfaisance à l'étranger à laquelle le gouvernement du Canada a fait des dons en 2004 ou en 2005; le gouvernement du Canada, une province ou un territoire.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 149.1(1)(h).

OBS

donataire : mot masculin ou féminin.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Taxation
OBS

Tax Exempt Special Savings Account; TESSA: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Fiscalité
OBS

plan d’épargne exonéré d’impôt : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Ecology (General)
CONT

To encourage additional donations of ecologically sensitive land, Economic Action Plan 2014 proposes to double the carry-forward period for donations of such land to 10 years, as recommended by the House of Commons Standing Committee on Finance in its February 11, 2013 report, Tax Incentives for Charitable Giving in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Écologie (Généralités)
CONT

Le gouvernement a :exonéré entièrement de l'impôt sur les gains en capital les dons de titres cotés en bourse, les dons de fonds de terres écosensibles à des organismes publics de bienfaisance voués à la conservation et certains dons d’actions échangeables [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Although its mismatch with interest deductibility has been a long-standing problem, the "exempt surplus" rule in itself is a key competitive advantage of the Canadian tax system. The rule allows a Canadian company to earn business income through a foreign affiliate in any tax-treaty country, and bring that income back to Canada, with no Canadian tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Bien que la discordance concernant la déductibilité des intérêts constitue un problème de longue date, la règle du «surplus exonéré» représente en fait un avantage concurrentiel clé du régime fiscal canadien. Elle permet à une société canadienne de gagner un revenu d’entreprise par l'intermédiaire d’une société étrangère affiliée située dans un pays avec lequel le Canada a signé une convention fiscale, et de rapatrier ce revenu au Canada sans payer l'impôt canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 93(3).

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 93(3).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Pursuant to The Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Pursuant to The Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Pursuant to The Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Administration publique (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Pursuant to The Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Administration publique (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Pursuant to The Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Administration publique (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
Terme(s)-clé(s)
  • exempt from taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
Terme(s)-clé(s)
  • exempt d’impôts
  • exonéré d’impôts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The bank earns tax-exempt income from certain investments such as income debentures, small business development bonds, small business bonds and term preferred shares. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La banque tire un revenu exonéré d’impôt de certains placements comme les débentures à l'intérêt conditionnel, les obligations pour le développement de la petite entreprise, les obligations pour entreprise et les actions privilégiées à terme. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1995-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

A tax-assisted retirement savings vehicle intended to supplant Registered Retirement Savings Plans and to accumulate monies transferred out of RPPs (Registered Pension Plans) for various reasons. Funds in RPAs would be locked in.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Moyen d’épargne-retraite exonéré d’impôt, visant à remplacer les régimes enregistrés d’épargne-retraite, et à accumuler les fonds qui sortent des RRA(régimes de retraite agréés), pour diverses raisons. Les fonds [...] seraient immobilisés.

Terme(s)-clé(s)
  • compte de pension enregistré
  • CPE

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
OBS

The English term and its French equivalent were extracted from documents on the proposed legislation and regulations implementing the new systems of tax assistance for retirement saving (December 1989).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1989-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1988-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 208(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 208(1).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1986-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1985-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • declared exempt objective

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

dans le cas des organisations sans but lucratif. Expression officielle à l’Impôt.

Terme(s)-clé(s)
  • objectif officiel exonéré d’impôt

Espagnol

Conserver la fiche 20

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :