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FORCES CANADIENNES CERTIFICAT SERVICE [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
OBS

Where an officer or man disappears under circumstances that, in the opinion of the Minister or such other authorities as he may designate, raise beyond reasonable doubt a presumption that he is dead, the Minister or any such other authority may issue a certificate declaring that such officer or man is deemed to be dead and stating the date upon which his death is presumed to have occurred, and such officer or man shall thenceforth, for the purposes of this Act and the regulations and in relation to his status and service in the Canadian Forces, be deemed to have died on that date.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

Lorsqu'un officier ou homme disparaît dans les circonstances qui, d’après le Ministre ou les autres autorités qu'il peut désigner, font surgir, hors de tout doute raisonnable, une présomption qu'il est décédé, le Ministre ou cette autre autorité peut émettre un certificat portant que cet officier ou homme est réputé décédé et fixant la date où le décès est présumé être survenu, et dès lors cet officier ou homme est, pour les objets de la présente loi et des règlements et relativement à ses statut et service dans les Forces canadiennes, réputé être décédé à cette date.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Militar (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Medical and Dental Services (Military)
Universal entry(ies)
DND 2006
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2006: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2006
  • Certificate - Canadian Forces Medical Services

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Service de santé et service dentaire (Militaire)
Entrée(s) universelle(s)
DND 2006
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2006 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2006
  • Certificat-Service de santé des Forces canadiennes

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Medical and Dental Services (Military)
Universal entry(ies)
DND 2005
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2005: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2005
  • Certificate - Canadian Forces Medical Services

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Service de santé et service dentaire (Militaire)
Entrée(s) universelle(s)
DND 2005
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2005 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2005
  • Certificat-Service de santé des Forces canadiennes

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
CF 707
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 707: form code used by the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • CF707

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
CF 707
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 707 : code de formulaire utilisé par les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • CF707

Espagnol

Conserver la fiche 4

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