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FSU APPLICATION LOI [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Police
  • Practice and Procedural Law
OBS

An emergency support function specified in the Federal Emergency ResponsePlan.

OBS

Law Enforcement: term standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Police
  • Droit judiciaire
OBS

Fonction de soutien en cas d’urgence indiquée dans le Plan fédéral d’interventiond’urgence.

OBS

Application de la loi : Dans le corps d’un texte, lorsque l'accord en genre est nécessaire, il est préférable d’utiliser «FSU Application de la loi» ou «fonction de soutien Application de la loi».

OBS

Application de la loi : terme normalisé par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

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