TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INDICATIF INADMISSIBILITE [4 fiches]

Fiche 1 2000-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Disqualification and Disentitlement Code used to indicate that a person is not allowed to receive Employment Insurance Benefits because of a labour dispute.

OBS

Source(s): Benefit Manual, Chapter 11.

Terme(s)-clé(s)
  • Disqualification and Disentitlement Code

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Source(s) : Guide des prestations, chapitre 11.

Terme(s)-clé(s)
  • Indicatif d’exclusion et d’inadmissibilité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1983-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
OBS

Il s’agit d’un indicatif d’inadmissibilité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

(415.3.3, 2e e), (i)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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