TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERPELLATION EXTRAJUDICIAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-06-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- extra-judicial demand
1, fiche 1, Anglais, extra%2Djudicial%20demand
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interpellation extrajudiciaire
1, fiche 1, Français, interpellation%20extrajudiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- putting in default
1, fiche 2, Anglais, putting%20in%20default
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Unilateral juridical act by which a creditor, once an obligation has become exigible, enjoins the debtor to perform his or her obligation, thereby formally establishing the lateness of the latter in fulfilling it. 1, fiche 2, Anglais, - putting%20in%20default
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Art. 1067 c.c. recognizes two types of putting in default: an extrajudicial notice given by the creditor to the debtor and a commencement of suit. 1, fiche 2, Anglais, - putting%20in%20default
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mise en demeure
1, fiche 2, Français, mise%20en%20demeure
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte juridique unilatéral par lequel le créancier, une fois l’obligation échue, enjoint au débiteur d’exécuter formellement son obligation et constate ainsi officiellement le retard de ce dernier à s’en acquitter. 1, fiche 2, Français, - mise%20en%20demeure
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'art. 1067 C. civil reconnaît deux formes de mise en demeure : l'avis extrajudiciaire donné par le créancier au débiteur et l'interpellation judiciaire, c'est-à-dire l'assignation en justice du débiteur par le créancier. 1, fiche 2, Français, - mise%20en%20demeure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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