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IRREGULARITE PROCEDURE [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

Satisfaction for an injury or damages sustained.

CONT

A procedural error ... shall be treated as an irregularity and shall not render the proceeding a nullity, and all necessary amendments shall be permitted or other relief granted at any stage in the proceeding, upon proper terms, to secure the just determination of the matters in dispute between the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Tout vice de procédure [...] sera considéré comme une irrégularité et n’ aura pas pour effet d’annuler l'instance. La cour doit, au cours de l'instance, permettre les modifications et accorder les mesures de redressement nécessaires aux conditions appropriées afin d’assurer une solution équitable du litige.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures réparatoires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
DEF

Desagravio por medio de la recuperación o reconocimiento de un derecho.

OBS

reparación: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

An imperfection in the body or substantive part of a legal instrument, plea, indictment, etc., consisting in the omission of something which is essential to be set forth.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

[...] le juge est d’avis qu'une communication privée ou autre preuve [...] est inadmissible uniquement à cause d’un défaut de forme ou d’une irrégularité dans la procédure, lorsqu'il ne s’agit pas d’un défaut ou d’une irrégularité de fond [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Parliamentary Language
DEF

Violation or non-observance of established rules and practices.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Non-conformité à la règle [...]

OBS

irrégularité : Terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Lenguaje parlamentario
OBS

irregularidad: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 4 1993-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

La terminologie du Conseil d’État parle de décision susceptible de faire grief; [...]. Le code de procédure pénale pose que le pourvoi en cassation contre les arrêtés et jugements rendus en dernier ressort peut être formé par le ministère public et par la partie à qui il est fait grief.

OBS

Ne s’emploie qu'en droit judiciaire. Ainsi la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est prévue par la loi et que si le plaideur qui l'invoque établit le tort que lui cause l'irrégularité et ce, même s’agissant d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

OBS

À distinguer de «faire un grief».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

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Fiche 6 1982-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
OBS

CTAC-8 79, Liste no 1.

Français

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
OBS

AFRE-1, 1. 77, K 05-23-1. En cas d’irrégularité, la suppression d’une escale sur un vol aller-retour multitronçon peut constituer un cas où il est nécessaire d’appliquer une procédure analogue à celle des vols "transdirects publiés". AFRE-1 1. 77 K05. 23-1.

Espagnol

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