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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIQUIDATION REGIME [14 fiches]

Fiche 1 2021-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The termination or discontinuation of all ... or part ... of a pension plan, usually at the decision of the employer; [and that] results from bankruptcy, corporate restructuring, or downsizing.

PHR

full wind up, partial wind up

Terme(s)-clé(s)
  • wind-up of a pension plan
  • wind-up of a pension
  • winding-up of a pension plan

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Résiliation ou cessation de tout […] ou partie […] d’un régime de retraite [qui est] en général à l’initiative de l’employeur [et qui] résulte […] de la faillite, de la restructuration et de la rationalisation d’une entreprise.

PHR

liquidation partielle, liquidation totale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
Terme(s)-clé(s)
  • ad hoc adjustment of salary base

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Augmentation du salaire de liquidation ou des droits à retraite, expressément consentie dans le but de maintenir le taux prévu de remplacement du revenu et, à la différence des revalorisations automatiques, non déterminée à l'avance par le régime.

OBS

revalorisation ponctuelle des droits : Terme et définition recommandés par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
  • Accounting
DEF

The legal discharge of pension plan obligations for accrued pension benefits, either by transfer of assets directly to plan participants in satisfaction of their rights or by the purchase of annuity contracts in which a third party unconditionally undertakes to pay all pension benefits.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
  • Comptabilité
DEF

Opération par laquelle un employeur met légalement fin à son obligation de verser des prestations de retraite en vertu d’un régime de retraite, soit en transférant directement des éléments d’actif du régime aux participants en contrepartie de leurs droits aux prestations, soit en concluant un contrat de rente par lequel une tierce partie prend l’engagement inconditionnel de verser le total des prestations constituées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Pensiones y rentas
  • Contabilidad
CONT

Se le continuará pagando su salario como trabajador actual hasta que Pagaduría informe que la liquidación de jubilación le ha sido cancelada [...]

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Insurance
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Assurances
  • Comptabilité
DEF

Opération par laquelle un employeur s’acquitte, en totalité ou en partie, de son obligation créée par un régime de retraite ou autre régime d’avantages sociaux futurs.

OBS

Il s’agit d’une opération irrévocable, par laquelle l’employeur ou le régime est libéré de ses obligations premières de servir la totalité ou une partie des prestations promises et cesse d’assumer les risques importants associés à l’obligation ou aux éléments d’actif utilisés pour effectuer le règlement. La paiement de montants forfaitaires aux salariés en contrepartie de leurs droits aux prestations déterminées constitue un exemple d’opération de règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The plan administrator is required by ... the PBA [Pension Benefits Act] to file a wind up report that sets out the benefits to be provided and the methods of allocating and distributing the assets of the plan. A proposal for the allocation and distribution of plan surplus must be consistent with the provisions of the pension plan; therefore, plan amendments must be filed as appropriate.

CONT

Distribution of surplus under a pension plan.

PHR

Allocation of plan surplus and plan surplus allocation.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

L'administrateur du régime est tenu, en vertu [...] de la LRR [Loi sur les régimes de retraite], de déposer un rapport de liquidation qui décrit les prestations qui seront fournies ainsi que les méthodes d’attribution et de répartition de l'actif du régime de retraite. La proposition d’attribution et de distribution de l'excédent du régime doit être conforme aux dispositions du régime de retraite; des modifications au régime doivent donc être déposées s’il y a lieu.

CONT

Répartition du surplus en vertu d’un régime de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

This section and sections 73 (determination of entitlements), 84, 85 and 86 (guaranteed benefits) apply in respect of the wind up, in whole or in part, of a pension plan where the effective date of the wind up is on or after the 1st day of April.

OBS

The term "guaranteed benefit" is usually used in plural.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le présent article et les articles 73(détermination des droits), 84, 85 et 86(prestations garanties) s’appliquent à l'égard de la liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite si la date de prise d’effet de la liquidation est le 1er avril 1987 ou une date postérieure à celle-ci.

OBS

Le terme «prestation garantie» est habituellement utilisée au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

"Ontario wind up liability" of a plan means the sum of the liabilities of the plan on wind up in respect of each member or former member of the plan with benefits in respect of employment in Ontario.

Terme(s)-clé(s)
  • Ontario wind-up liability

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
CONT

«passif ontarien de liquidation» relativement à un régime, somme, à la liquidation, du passif du régime rattaché à chaque participant ou ancien participant au régime qui reçoit ou a le droit de recevoir des prestations liées à l'emploi en Ontario, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Finance
  • Actuarial Practice
CONT

The administrator of a pension plan that is to be wound up in whole or in part shall file a wind up report that sets out, (a) the assets and liabilities of the pension plan ...

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Finances
  • Actuariat
CONT

L'administrateur d’un régime de retraite, lorsque ce régime doit être totalement ou partiellement liquidé, dépose un rapport de liquidation qui indique ce qui suit : a) l'actif et le passif du régime de retraite; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

An annuity contract for the purpose of providing benefits under a plan, with the following characteristics: 1. The contract does not contain a provision allowing for the redistribution of benefits on a wind up or partial wind up of the pension plan. 2. The contract was entered into before the 1st day of January, 1988. 3. The contract was issued by an insurance company or under the Government Annuities Act (Canada). 4. The benefits provided under the contract consist only of pensions and pension benefits purchased before the 1st day of January, 1993.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Contrat de rente qui est destiné à fournir des prestations dans le cadre d’un régime et qui présente les caractéristiques suivantes : 1. Le contrat ne comprend pas de clause qui autorise à répartir de nouveau les prestations advenant la liquidation totale ou partielle du régime. 2. Le contrat a été conclu avant le 1er janvier 1988. 3. Le contrat a été accordé par une compagnie d’assurance ou en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État(Canada). 4. Les prestations offertes aux termes du contrat consistent uniquement en des pensions et en des prestations de retraite constituées avant le 1er janvier 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

1) the method for converting any optional ancillary contributions to optional ancillary benefits upon retirement, termination of membership, pension commencement, pre-retirement death or winding up of the pension plan; ...

Terme(s)-clé(s)
  • preretirement death
  • pre retirement death

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

1) la méthode pour convertir toutes cotisations accessoires optionnelles en prestations accessoires optionnelles à la retraite, à la cessation de participation, au début du service de la pension, au décès préretraite ou à la liquidation du régime de pension; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Solvency deficiency = (solvency liabilities + solvency liability adjustment + prior year credit balance) - (solvency assets + solvency asset adjustment).

CONT

The concept of prior year credit balance was introduced to regulate the use of excess contributions.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

À la liquidation totale d’un régime de retraite, l'application du solde créditeur de l'exercice antérieur varie en fonction du niveau de capitalisation du régime de retraite. Lorsque l'actif du régime de retraite est inférieur à son passif, le régime est en situation de déficit. Lorsque l'actif du régime est supérieur au passif, le régime est en situation d’excédent.

CONT

Lorsque l’employeur verse plus que les cotisations minimales obligatoires au régime de retraite, un solde créditeur de l’exercice antérieur peut être établi.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Auditing (Accounting)
DEF

A valuation of the assets and liabilities of a plan using methods and actuarial assumptions that are in accordance with generally accepted actuarial principles for the valuation of a plan that is not expected to be terminated or wound up.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Évaluation de l'actif et du passif d’un régime, selon des méthodes et hypothèses actuarielles conformes aux principes actuariels généralement acceptés pour l'évaluation d’un régime qui n’ est pas destiné à faire l'objet d’une cessation ou d’une liquidation.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
  • Actuarial Practice
DEF

A method of funding a pension plan whereby the entire actuarial present value of benefits for each plan participant is contributed to the pension fund at the time of withdrawal, retirement or benefit commencement.

OBS

Compare with "initial funding".

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
  • Actuariat
DEF

Méthode de financement d’un régime de retraite selon laquelle la valeur actuarielle des prestations promises à chaque participant en vertu du régime est versée en entier à la caisse de retraite à la date de la cessation d’emploi du salarié, de son départ à la retraite ou encore à la date de la liquidation de ses droits à retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1987-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension a. 39(j).

Espagnol

Conserver la fiche 14

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