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LIQUIDATION SOCIETE NOM COLLECTIF [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
  • Property Law (common law)
OBS

Publication IT-378R from Canada Revenue Agency.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Publication IT-378R de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Foreign Trade
DEF

Person that contributes services and professional or technical know-how to a company, instead of capital, in exchange for a share of future profits.

OBS

industrial partner: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce extérieur
DEF

Personne qui apporte à la place d’un capital des services et des connaissances professionnelles ou techniques à une société en nom collectif, en échange d’une participation aux bénéfices futurs. On lui reconnaît une participation déterminée aux bénéfices et dans la valeur de liquidation de la société, bien qu'il n’ ait pas apporté de capital. Il apporte du travail mais il n’ est pas nécessairement le gérant de la société [...]

OBS

associé industriel : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Comercio exterior
DEF

Persona que en lugar de capital aporta servicios y conocimientos profesionales o técnicos a una sociedad colectiva, a cambio de una participación en los beneficios futuros. Se le reconoce una determinada participación en los beneficios y en el valor liquidativo de la sociedad, aunque no haya aportado capital. Aporta trabajo pero no es necesariamente el gestor de la sociedad que suele ser un socio capitalista.

OBS

socio industrial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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