TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MODE DECES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-12-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Symptoms (Medicine)
- Demography
- Emergency Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- manner of death
1, fiche 1, Anglais, manner%20of%20death
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a death occurs, a physician or medical examiner must fill out a death certificate. In order to properly complete this document, they must determine three things: the cause, the mechanism and the manner of death. ... The manner of death is how the death came about. Manner of death can be classified in six ways: 1) natural 2) accident 3) suicide 4) homicide 5) undetermined [or] 6) pending. 1, fiche 1, Anglais, - manner%20of%20death
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Symptômes (Médecine)
- Démographie
- Gestion des urgences
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mode de décès
1, fiche 1, Français, mode%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mode de décès : au Québec, ce sont les coroners qui déterminent le mode. Il peut s’agir d’un décès naturel, d’un accident, d’un suicide ou d’un homicide(ce que les coroners appellent une mort violente) ou d’un décès de mode indéterminé(parfois il peut s’agir d’une mort violente mais indéterminée). Tout comme la cause de décès qui relève de l'événement initial, le mode de décès est également déterminé à partir des circonstances qui ont provoqué la blessure initiale. 1, fiche 1, Français, - mode%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-10-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- anomalous succession
1, fiche 2, Anglais, anomalous%20succession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The rules of anomalous succession (legal right of return of the donor) implies the existence of a universality within the patrimony of the donor. 2, fiche 2, Anglais, - anomalous%20succession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- succession anomale
1, fiche 2, Français, succession%20anomale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Mode de succession en vertu duquel les ascendants, à l'exclusion de toutes autres personnes, héritent des biens qu'ils ont donnés à leurs enfants ou à d’autres descendants décédés sans époux successible ni postérité, lorsque ces biens se trouvent en nature dans la succession au moment du décès. 1, fiche 2, Français, - succession%20anomale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
- Legal Documents
- Law of Evidence
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- proof of death
1, fiche 3, Anglais, proof%20of%20death
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Proof of death is established by an act of death, except in cases where the law authorizes another mode of proof. 1, fiche 3, Anglais, - proof%20of%20death
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
proof of death: Expression and context reproduced from section 102 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 3, Anglais, - proof%20of%20death
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
- Documents juridiques
- Droit de la preuve
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- preuve de décès
1, fiche 3, Français, preuve%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La preuve du décès s’établit par l'acte de décès, hormis les cas où la loi autorise un autre mode de preuve. 1, fiche 3, Français, - preuve%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
preuve de décès : Expression et contexte reproduits de l’article 102 du Code civil du Québec. 2, fiche 3, Français, - preuve%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Documentos jurídicos
- Derecho probatorio
- Derecho de familia (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- prueba de deceso
1, fiche 3, Espagnol, prueba%20de%20deceso
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La prueba del deceso se establece por el acta de defunción, excepto en aquellos casos en que la ley autorice otro tipo de prueba. 1, fiche 3, Espagnol, - prueba%20de%20deceso
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
prueba de deceso: Expresión y contexto traducidos del artículo 102 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 3, Espagnol, - prueba%20de%20deceso
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