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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NON-EXECUTION [13 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

Failure refers to the state or condition of not meeting a desirable or intended objective, and may be viewed as the opposite of success.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Non-exécution, au terme fixé, d’une clause, d’une condition, d’un engagement ou d’un contrat.

OBS

D’une manière générale une personne défaillante est celle qui n’a pas exécuté ses obligations [...] En procédure une personne défaillante est celle qui, bien que régulièrement assignée à comparaître devant une juridiction, ne se présente ni en personne, ni par mandataire. On dit qu’"elle a fait défaut".

Espagnol

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Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An approach to budgeting whereby all programs lapse at the end of the budget period unless they are re-evaluated and justified for inclusion in the next budget.

OBS

ZBB refers to the review and justification of selected, not all, current program elements starting somewhere at a point in the base area and not necessarily at "zero base".

Terme(s)-clé(s)
  • zero budgeting
  • zero-level budgeting
  • zero based budgeting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Méthode d’établissement du budget axée sur la réévaluation des objectifs, qui consiste, pour chaque responsable ou cadre, à analyser en détail et à justifier chaque activité ou programme, notamment les coûts, les objectifs poursuivis, les solutions de rechange, les mesures de rendement, les conséquences du non-exercice de l'activité ou de la non-exécution du programme, et les avantages qui en découlent comme si l'on devait repartir à zéro. Il s’agit essentiellement d’éviter la reconduction automatique des budgets d’un exercice sur l'autre, majorés de la hausse des prix ou des coûts et de l'augmentation prévisible du niveau d’activité.

OBS

L’expression «base zéro» est plus courante que «à base zéro».

Terme(s)-clé(s)
  • technique du budget zéro

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Proceso por el cual se exige que en cada caso se justifiquen, con el máximo detalle, la totalidad de las necesidades presupuestarias; al tiempo que debe explicarse por qué se solicitan las sumas previstas, argumentándose, asimismo, su rentabilidad.

CONT

El presupuesto base cero va en contra de los simples planteamientos inerciales, que tienden a extrapolar el gasto de un año al siguiente por el mero incremento en un determinado porcentaje, y casi siempre sin tener en cuenta importantes posibilidades, como son la evolución de los costes reales, la dudosa rentabilidad de ciertas actividades, etc.

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Fiche 3 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
CONT

Premium rates for ... Foreign Risks coverage vary according to several factors, including whether the additional protection against exporter non-performance is being sought.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
CONT

Les primes pour l'assurance qui couvre les risques à l'étranger dépendent de certains facteurs, notamment : protection supplémentaire contre la non-exécution de l'exportateur, le cas échéant.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An order which has certain restrictions placed upon it before it can be executed.

OBS

The trader must execute the total number of shares as specified on the order before the client will accept a fill. An order may be given under this heading that will state the minimum number of shares (to be bought or sold) that is acceptable to the client.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Ordre de bourse par lequel le donneur d’ordre indique qu’il exclut toute exécution partielle de son ordre.

OBS

Un ordre assorti d’une telle mention sera exécuté totalement ou ne le sera pas du tout si la contrepartie intégrale de la demande ou de l'offre ne peut être trouvée. En cas de non-exécution, l'ordre ne sera toutefois pas automatiquement annulé, à moins qu'il ne comporte la mention exécuter sinon annuler [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Tipo de indicación de compra o venta en operaciones de crédito de la bolsa española que se ejecuta por su totalidad o se retira.

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Fiche 5 2003-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
OBS

d’un traité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Clause d’un contrat d’entretien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

1. "Termination for convenience" (of the Crown) may be due to curtailment of funds, discontinuation of a government program, technical breakthroughs which render the requirement obsolete, or other like reasons. 2. "Termination for default", sometimes called "termination for nonperformance" is applied when the contractor breaches the contract, usually through nonperformance or delayed delivery. 3. "Termination by mutual consent." On rare occasions, usually where the customer department has requested termination, the supplier has incurred minor or no expenses for the contract and is willing to forego a claim, both the Crown and the contractor may agree to termination without claims or penalties. The General Conditions of the contract give the Crown the right to terminate a contract upon notice.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

1. La «résiliation pour convenance»(de la part de la Couronne) peut être due à une réduction de fonds, à l'annulation d’un programme gouvernemental, à des découvertes techniques qui rendent l'exigence désuète ou à d’autres raisons semblables. 2. La «résiliation par défaut», parfois appelée «résiliation pour inexécution», s’applique lorsque l'entrepreneur viole le contrat, violation qui se traduit habituellement par la non-exécution ou un retard de livraison. 3. «Résiliation par consentement mutuel». En de rares occasions, habituellement lorsque le ministère client a demandé la résiliation et que le fournisseur n’ a guère engagé de fonds pour le contrat et que le fournisseur est prêt à renoncer à une réclamation, la Couronne et l'entrepreneur peuvent consentir à résilier le contrat sans réclamations ni peines. Les conditions générales du contrat autorisent la Couronne à résilier un contrat suivant l'avis donné à cet effet.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

A penalty levied by contractual agreement when a contract is terminated before a specified length of time.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

indemnité de non-exécution : Somme forfaitaire que l'une des parties est tenue de verser à l'autre à défaut d’exécution.

OBS

La clause du contrat dans laquelle cette exigence est formulée porte le nom de clause pénale. Lorsque le contrat porte sur l’achat ou la vente de marchandises, la somme ainsi versée porte le nom de dédit et on parlera alors, selon le cas, de dédit sur achat ou de dédit sur vente.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • General Vocabulary
Terme(s)-clé(s)
  • non-fulfillment of commitments

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Vocabulaire général

Espagnol

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Fiche 10 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

Securities acquired and held by a bank as security may, in case of default in the payment of the loan, advance or debt or in the discharge of the liability for the securing of which they were so acquired and held, be dealt with.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

En cas de non-remboursement de prêt, d’avance ou de dette ou de non-exécution des obligations, la banque peut disposer des valeurs mobilières acquises et détenues en garantie. [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1992-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
  • Engineering Tests and Reliability
OBS

abort of mission: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Aérotechnique et maintenance
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1986-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law

Français

Domaine(s)
  • Droit social
OBS

Projet de loi cité : The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act, Bill 46, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 9.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 13

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