TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE OBSERVATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compliance with an order
1, fiche 1, Anglais, compliance%20with%20an%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- observation d’une ordonnance
1, fiche 1, Français, observation%20d%26rsquo%3Bune%20ordonnance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
observation d’une ordonnance : terme tiré du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - observation%20d%26rsquo%3Bune%20ordonnance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
Universal entry(ies) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Order for attendance for observation under section 31
1, fiche 2, Anglais, Order%20for%20attendance%20for%20observation%20under%20section%2031
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 24. 1, fiche 2, Anglais, - Order%20for%20attendance%20for%20observation%20under%20section%2031
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Ordonnance d’observation en application de l'article 31
1, fiche 2, Français, Ordonnance%20d%26rsquo%3Bobservation%20en%20application%20de%20l%27article%2031
correct, nom féminin, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 24. 1, fiche 2, Français, - Ordonnance%20d%26rsquo%3Bobservation%20en%20application%20de%20l%27article%2031
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2002-03-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Official Documents
- Radiation Protection
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- inspector's certificate
1, fiche 3, Anglais, inspector%27s%20certificate
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In order to verify compliance with this Act, the regulations, an order or decision made under this Act or a condition of a licence, an inspector may, at any reasonable time and in accordance with the inspector's certificate, enter and inspect (a) a nuclear facility; (b) a nuclear-powered vehicle or a vehicle that the inspector believes on reasonable grounds is transporting a nuclear reactor, nuclear substance, prescribed equipment or prescribed information; and (c) a vehicle or place in which the inspector believes on reasonable grounds there is a nuclear substance, prescribed equipment, prescribed information or a record that is required by this Act, the regulations, an order or decision made under this Act, or a condition of a licence. 2, fiche 3, Anglais, - inspector%27s%20certificate
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents officiels
- Radioprotection
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- certificat de désignation
1, fiche 3, Français, certificat%20de%20d%C3%A9signation
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- certificat d’inspecteur 2, fiche 3, Français, certificat%20d%26rsquo%3Binspecteur
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Pour contrôler l'observation de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis, l'inspecteur peut, à toute heure convenable et sous réserve des conditions de son certificat de désignation, procéder à la visite : a) d’une installation nucléaire; b) d’un véhicule à propulsion nucléaire ou d’un véhicule dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il transporte un réacteur nucléaire, une substance nucléaire, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés; c) d’un véhicule ou d’un lieu où l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés ou des documents dont la tenue est obligatoire sous le régime de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis. 1, fiche 3, Français, - certificat%20de%20d%C3%A9signation
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Le certificat de l’inspecteur, délivré en vertu de l’article 29 de la Loi, [...] comprend les renseignements suivants : a) les nom et signature de l’inspecteur; b) une photographie montrant l’inspecteur de face; c) le nom de l’employeur de l’inspecteur; d) l’attestation de la qualité d’inspecteur; e) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; f) la date d’expiration du certificat. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires] 2, fiche 3, Français, - certificat%20de%20d%C3%A9signation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-05-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Legal Documents
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- order for compliance 1, fiche 4, Anglais, order%20for%20compliance
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Documents juridiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- ordonnance d'observation
1, fiche 4, Français, ordonnance%20d%27observation
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
art. 57(4) Loi sur la taxe d’accise 1, fiche 4, Français, - ordonnance%20d%27observation
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Bien que l’expression ne figure pas telle quelle dans le texte de loi, elle est employée dans la note marginale de l’article ci-dessus. 1, fiche 4, Français, - ordonnance%20d%27observation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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