TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE OUTRAGE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contempt order
1, fiche 1, Anglais, contempt%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An order issued by a court against a person who has disobeyed the court or otherwise disrupted a court proceeding. 2, fiche 1, Anglais, - contempt%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance pour outrage au tribunal
1, fiche 1, Français, ordonnance%20pour%20outrage%20au%20tribunal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance pour outrage 1, fiche 1, Français, ordonnance%20pour%20outrage
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ordonnance pour outrage : terme recommandé par le comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20pour%20outrage%20au%20tribunal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
- Courts
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contempt of Court
1, fiche 2, Anglais, contempt%20of%20Court
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An act or omission tending to obstruct or interfere with the orderly administration of Justice or to impair the dignity of the Court or respect for its authority. 2, fiche 2, Anglais, - contempt%20of%20Court
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The term contempt of court refers to a court order that is issued to an individual during court proceedings as a result of his/her disobedient or disrespectful behavior. There are a number of different reasons that an individual may be found to be "in contempt". 3, fiche 2, Anglais, - contempt%20of%20Court
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
- Tribunaux
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- outrage au tribunal
1, fiche 2, Français, outrage%20au%20tribunal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
outrage au tribunal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - outrage%20au%20tribunal
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’outrage au tribunal celui qui contrevient à une ordonnance … d’un juge ou qui agit de manière, soit à entraver le cours normal de l'administration de la justice, soit à porter atteinte à l'autorité ou à la dignité du tribunal. 3, fiche 2, Français, - outrage%20au%20tribunal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-05-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Genetics
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- DNA order
1, fiche 3, Anglais, DNA%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Judges across the country can also issue DNA orders for secondary offences, including assault, indecent acts, child pornography, arson, hostage taking, and breaking and entering with intent. 2, fiche 3, Anglais, - DNA%20order
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Génétique
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN
1, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20pr%C3%A9l%C3%A8vement%20d%26rsquo%3Bun%20%C3%A9chantillon%20d%26rsquo%3BADN
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- ordonnance de prélèvement d’ADN 2, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20pr%C3%A9l%C3%A8vement%20d%26rsquo%3BADN
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Un juge pourra rendre, à sa discrétion, une ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN si le malfaiteur a commis une infraction secondaire-voies de fait, outrage à la pudeur, exploitation pornographique de l'enfant, vol qualifié, incendie criminel, prise d’otage, introduction par effraction dans un dessein criminel. 1, fiche 3, Français, - ordonnance%20de%20pr%C3%A9l%C3%A8vement%20d%26rsquo%3Bun%20%C3%A9chantillon%20d%26rsquo%3BADN
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-08-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Legal Actions
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- contempt of a court order
1, fiche 4, Anglais, contempt%20of%20a%20court%20order
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Actions en justice
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- outrage relié à une ordonnance
1, fiche 4, Français, outrage%20reli%C3%A9%20%C3%A0%20une%20ordonnance
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :