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PARTIE FRAIS [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • General Medicine
CONT

The medical expense tax credit provides tax relief for individuals who have sustained significant medical expenses for themselves or certain of their dependants. The medical expense tax credit is a non-refundable tax credit that is applied to reduce the Part I tax liability of an individual.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Médecine générale
CONT

Le crédit d’impôt pour frais médicaux procure un allègement fiscal aux particuliers qui ont engagé des frais médicaux importants pour eux‑mêmes ou pour certaines personnes à leur charge. C'est un crédit d’impôt non remboursable qui permet de réduire l'impôt de la partie I d’un particulier.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant. Il s’agit donc d’une somme qui n’ est pas encore déterminée au moment du jugement, bien qu'elle soit déterminable par la procédure de la taxe(au Canada), ou du calcul(au Nouveau Brunswick). [...] Les dépens sont généralement déterminés en fonction de deux barèmes [...] : a) frais entre avocat et client(«solicitor and client costs») b) frais entre parties(«party and party costs»). Au Canada, sauf mention contraire, ce sont les frais entre parties qui constituent les dépens.

Espagnol

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Fiche 3 2024-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Economics
  • Humanities and Social Sciences
  • Economic and Industrial Sociology
Terme(s)-clé(s)
  • mal development
  • mal-development

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Économique
  • Sciences humaines
  • Sociologie économique et industrielle
DEF

[...] lacunes dans le développement humain et le développement durable d’un pays.

CONT

[...] le maldéveloppment est l'aboutissement d’une croissance mimétique avec des inégalités sociales et régionales, [et] le gaspillage d’une partie importante du produit national brut sous forme de frais exorbitants du fonctionnement du système économique.

Terme(s)-clé(s)
  • mal développement
  • mal-développement

Espagnol

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Fiche 4 2023-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Ship and Boat Parts
  • Naval Forces
  • CBRNE Operations
DEF

A pressurized, gastight portion of the ship with limited entrances and supplied with fresh air through special filtration units.

OBS

citadel: designation standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Parties des bateaux
  • Forces navales
  • Opérations CBRNE
DEF

Partie sous pression du navire, étanche aux gaz, aux entrées limitées et approvisionnée d’air frais par l'entremise de centrales de filtration spéciales.

OBS

citadelle : désignation normalisée par l’OTAN.

Espagnol

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Fiche 5 2022-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
  • Hobbies (General)
CONT

Hobby farming is different from part-time farming in that the farming activities involved are primarily recreational and there is no realistic expectation of profit. It could be that the farmer in question lives on an acreage and has excess land available or perhaps they grew up on a farm and are conducting farming activities for nostalgic purposes.

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
  • Passe-temps (Généralités)
DEF

[...] agriculture pratiquée comme un loisir et non dans l’objectif d’une production économique.

OBS

L'agriculture de plaisance n’ exclut pas pour autant la production de denrées alimentaires. Celle-ci peut en partie compenser les frais engagés, mais ne constitue jamais le revenu principal de celui qui la pratique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Agricultura - Generalidades
  • Pasatiempos (Generalidades)
CONT

Al mismo tiempo, las distintas modalidades de las prácticas agrícolas urbanas (circuitos cortos o largos, jardines colectivos, huertas comunitarias, agricultura de ocio, cría de especies animales menores, etcétera) son valorizadas en lo concerniente a la cuantía de sus aportes para la resolución de la seguridad alimentaria, la sustentabilidad y los procesos sociopolíticos.

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Fiche 6 2021-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Property Law (common law)
CONT

… the condominium declaration [states] what is part of your unit; specifies the common elements; shows the percentage of ownership each unit has in the common elements; and how much each owner pays in common expenses fees ..

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[…] la déclaration du condominium [indique] ce qui fait partie de votre partie privative; spécifie les parties communes; montre le pourcentage de propriété que chaque partie privative a dans les parties communes; et combien chaque propriétaire paie en frais de dépenses communes […]

Espagnol

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Fiche 7 2020-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Telephony and Microwave Technology
CONT

Wangiri/one ring scam. When your phone rings only once, late at night, you may be tempted to call back. But the call may be from a foreign country with an area code that looks deceptively like it's in the U.S. If you dial back, international calling fees may wind up on your bill.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
CONT

Si vous recevez un appel d’un numéro international inconnu qui raccroche presqu'immédiatement, cela pourrait faire partie d’une arnaque de niveau mondial, connue sous le nom de fraude wangiri. [...] Étant donné que ces numéros sont des numéros de téléphone outre-mer à tarif élevé, une fois que la victime aura rappelé, l'escroc s’efforcera de les garder en ligne le plus longtemps possible pour faire monter les frais.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2018-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les dépens s’opposent [...] aux frais dits «irrépétibles», c'est-à-dire ceux qui ne sont pas normalement supportés par la partie qui succombe; c'est souvent le cas des honoraires de l'avocat.

PHR

frais irrépétibles

Espagnol

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Fiche 9 2018-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Analytical Chemistry
  • Environmental Studies and Analyses
  • Toxicology
CONT

The Cadmium Decree 1999 prohibits ... the manufacture, import, sale or possession of products in which cadmium is used as a pigment, dye or stabiliser and which have a cadmium content of over 100 milligrams per kilo ...

Terme(s)-clé(s)
  • milligramme per kilo

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Chimie analytique
  • Études et analyses environnementales
  • Toxicologie
CONT

Les concentrations de produits chimiques toxiques dans l'environnement s’expriment souvent en milligrammes par kilo(mg/kg) ou milligrammes par litre(mg/l). Lorsqu'il s’agit d’œufs d’oiseaux, les concentrations sont habituellement données en fonction du poids de la partie liquide de l'œuf, c'est-à-dire son «poids frais». C'est donc dire que mg/kg(poids frais) désigne le nombre de milligrammes de contaminants par mille grammes de contenu de l'œuf.

Espagnol

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Fiche 10 2017-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
DEF

A carrier that is a party to a tariff published by an agency or another carrier, or which is designated in a route.

Français

Domaine(s)
  • Transports
DEF

Transporteur, partie à une publication tarifaire ou réglementaire, qui de ce fait applique les tarifs, frais, routages et règles qui y sont publiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte
DEF

Transportador [que participa] en una tarifa, y quien por lo tanto aplica los cobros, rutas y regulaciones de la tarifa.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

An area within which cars are moved under switching rules and charges. Switching beyond those limits is considered part of the line-haul and, as such, entitles the switching road to receive a proportion of the line-haul rate.

OBS

switching limits; switching district: terms officially approved by Canadian Pacific Ltd.

OBS

switching limits: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Zone à l'intérieur de laquelle le service de manœuvre est assuré et assujetti à des frais et règles précises. Tout dépassement de ces limites est considéré comme une partie du transport de ligne et, à ce titre, confère au chemin de fer de manœuvre le droit de toucher une partie des frais de transport.

OBS

zone de manœuvre : terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

OBS

zone d’aiguillage : terme normalisé par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

Espagnol

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Fiche 12 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Management Operations (General)
CONT

"You can't manage what you can't measure." Set your organization on the road to energy efficiency with the Dollars to $ense "Energy Monitoring" workshop. The last place that most organizations look is their utility costs because they believe that these are part of the fixed overhead costs. The smart organization will look at reducing utility costs as a way to improve the bottom line. But where to begin? Develop an energy monitoring system. Energy monitoring systems help Canadian organizations and institutions save money on energy costs. Implementing them has brought energy savings of up to 15 percent to a diverse group of organizations in the industrial, commercial and institutional sectors. The "Energy Monitoring" workshop will show you how.

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

«Vous ne pouvez pas gérer ce que vous ne pouvez pas mesurer». En vous inscrivant à l'atelier de «Gérance énergétique», votre organisation est sur la voie de l'efficacité énergétique. La plupart des organisations oublient d’examiner les coûts des services publics parce qu'elles croient qu'ils font partie des frais généraux fixes. Une entreprise avertie tentera de réduire ses coûts de services publics afin d’améliorer sa rentabilité. Mais comment? En élaborant un système de gestion de la consommation d’énergie. Un tel système peut aider les entreprises et les institutions canadiennes à réduire leurs coûts d’énergie. Après sa mise en œuvre, diverses organisations des secteurs industriel, commercial et institutionel ont réalisé des économies allant de 5 à 15 p. 100, Une fois qu'il est en place, le coût d’un tel système ne devrait pas représenter plus de 5 p. 100 des économies d’énergie réalisées.

Espagnol

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Fiche 13 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

In the 2001 Ontario Budget, the Equity in Education Tax Credit (EETC) program was introduced for parents and legal guardians to partially offset the cost of tuition for a child attending an eligible independent school in Ontario. On December 18, 2003, the program was cancelled.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Le Budget de l'Ontario 2001 avait sanctionné la mise en œuvre du programme du Crédit d’impôt pour l'équité en matière d’éducation à l'intention des parents et tuteurs légaux afin d’alléger en partie les frais de scolarité des enfants qui fréquentent une école indépendante admissible en Ontario.

Espagnol

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Fiche 14 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Drainage and Irrigation (Agric.)
OBS

An irrigation system that remains in a fixed place and can force spray liquids through underground pipes to all parts of a cultivated plot or orchard.

Terme(s)-clé(s)
  • fixed sprinkler irrigation system

Français

Domaine(s)
  • Drainage et irrigation (Agriculture)
OBS

Irrigation par aspersion. [...] Les installations utilisées sont fixes lorsque la station de pompage et le réseau de canalisations sont placés de façon permanente : elles permettent de supprimer une grande partie de la main-d’œuvre, mais les frais d’établissement sont élevés.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
OBS

housing allowance: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
DEF

Avantage accordé à un membre du personnel par son employeur qui prend à sa charge, en tout ou en partie, les frais de logement de cette personne.

OBS

indemnité de logement; allocation logement : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A commission paid to an investment advisor by a mutual fund.

CONT

The rate of the trailing commission is set by the fund manufacturer. [The commission is] paid out of the fund's management fee, so it's reflected in the fund's [management fees and operating expenses]. It typically ranges from 0.25% to 1.5% of the value of your investment each year. It is to pay for the services and advice the company and the advisor provide to you. The company may pay all or part of the commission to your financial advisor.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Commission payée à un conseiller en placement par un fonds commun de placement.

CONT

Le taux de la commission de suivi est fixé par l'émetteur du fonds. [La] commission est payée au moyen des frais de gestion du fonds, ce qui a un effet sur le ratio des frais de gestion du fonds. Elle varie habituellement entre 0, 25 % et 1, 5 % de la valeur de votre placement chaque année. Elle sert à payer les services et les conseils que la société et le conseiller vous fournissent. La société peut payer la totalité ou une partie de la commission versée à votre conseiller financier.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)
CONT

Where a party serves a Notice of Motion and fails to proceed thereon, he shall be deemed to have abandoned the motion and, unless ordered otherwise, the party upon whom the notice has been served is entitled to his costs on the motion.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La partie qui, après avoir signifié un avis de motion, n’ y donne pas suite, est réputée avoir abandonné la motion et, sauf ordonnance contraire, la partie qui a reçu signification de l'avis a droit au remboursement des frais qu'elle a dû supporter aux fins de la motion.

OBS

abandonner une motion; se désister d’une motion : termes tirés du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The general prescribed rate used to determine the taxable benefit relating to the personal portion of automobile operating expenses paid by employers will remain at 14 cents per kilometre.

OBS

Source: Income Tax Act, section 80.4(7)(b).

PHR

General prescribed rate.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le taux prescrit général servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit à titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l'employeur sur un véhicule fourni par ce dernier demeurera à 14 cents le kilomètre.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 80.4(7)(b).

PHR

Taux prescrit général.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

An allowance authorized to help defray living expenses incurred while the employee is on Canadian leave.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Indemnité accordée à l'employé pour payer une partie de ses frais de subsistance pendant son congé à prendre au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

On the assessment of costs to be paid out of a fund or estate, the assessing officer may direct what parties are to attend on the assessment and he may disallow the costs of attendance of any party whose attendance he considers unnecessary because the interest of such party in the fund or estate is small or remote or sufficiently protected by other interested parties.

OBS

costs of attendance: term used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • attendance costs

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le fonctionnaire chargé du calcul peut indiquer quelles parties devront assister au calcul de dépens lorsque le paiement se fera à même un fonds ou une succession. Il peut refuser d’inclure dans les dépens les frais de présence d’une partie dont il considère la présence inutile en raison du fait que son intérêt à l'égard du fonds ou de la succession est minime ou éloigné ou suffisamment protégé par le truchement d’autres parties intéressées.

OBS

frais de présence : terme pluriel d’usage.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A party entitled to an assessment of costs may file a bill of costs with the assessing officer, obtain from him a notice of appointment to assess costs (form 59A), and serve the notice and a copy of the bill of costs on every party interested in the assessment at least 7 days before the date fixed for assessment.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La partie qui a le droit de faire calculer les dépens peut déposer un état des frais auprès du fonctionnaire chargé du calcul, obtenir de lui un avis de séance de calcul des dépens(formule 59A) et signifier l'avis et copie de l'état des frais à chaque partie intéressée par le calcul 7 jours au moins avant la date fixée pour le calcul.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Terms used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

dépens partie-partie : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant. Il s’agit donc d’une somme qui n’ est pas encore déterminée au moment du jugement, bien qu'elle soit déterminable par la procédure de la taxe(au Canada), ou du calcul(au Nouveau-Brunswick). [...] Les dépens sont généralement déterminés en fonction de deux barèmes [...] : a) frais entre avocat et client(«solicitor and client costs») b) frais entre parties(«party and party costs»). Au Canada, sauf mention contraire, ce sont les frais entre parties qui constituent les dépens.

OBS

Termes pluriel d’usage.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
DEF

The costs relating to export transactions in a given country.

CONT

When competitive circumstances warrant, financing for a portion of local costs incurred by the buyer may also be arranged.

Terme(s)-clé(s)
  • local cost

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur
DEF

Dépenses connexes à l’opération d’exploitation dans un pays.

CONT

Lorsque la concurrence le justifie, la Société peut aussi aménager le financement d’une partie des frais locaux engagés par l'acheteur.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense locale
  • frais local

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Comercio exterior
DEF

Costos correspondientes a operaciones de exportación en un país dado.

Terme(s)-clé(s)
  • costo en moneda nacional
  • gasto local
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 1654
code de formulaire, voir observation
DND 1732T
ancienne désignation, code de formulaire
OBS

DND 1654: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1654
  • Moving Expense Claim (Part 1)
  • Moving Expense Claim

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 1654
code de formulaire, voir observation
DND 1732T
ancienne désignation, code de formulaire
OBS

DND 1654 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1654
  • Demande de remboursement de frais de déménagement(partie I)
  • Demande de remboursement de frais de déménagement

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 1656
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1656: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1656
  • Moving Expense Claim (Part 3)
  • Moving Expense Claim

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 1656
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1656 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1656
  • Demande de remboursement de frais de déménagement(partie 3)
  • Demande de remboursement de frais de déménagement

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • School and School-Related Administration
DEF

Fees identified in the institution’s calendar or in a supplement to its calendar as ... fees for instruction for courses that are part of programs approved by the Minister under the Approval of Programs of Study Regulation (AR 51/2004) or for the purposes of the Student Financial Assistance Act, excluding the following: (i) courses taken as part of a distance delivery program by individuals who do not reside in Alberta; (ii) apprenticeship programs under the Apprenticeship and Industry Training Act; (iii) off‑campus cost recovery instruction programs; (iv) courses provided under a third party contract; (v) any differential or surcharge in fees that the board of the institution may set for courses taken by individuals who are not Canadian citizens or permanent residents of Canada.

CONT

Public institutions, though funded in part by the tuition provided by private citizens, are largely subsidized by the public purse. Private institutions subsist mostly upon revenue they generate through tuition and fees. Private institutions sometimes receive public funds through indirect avenues such as the tuition they receive as a result of government-sponsored student loans and grants.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Somme exigée d’une personne par l’établissement scolaire dans lequel elle s’inscrit.

CONT

Les établissements publics, bien qu'ils soient financés en partie par les droits de scolarité qu'ils perçoivent des étudiants, sont en majeure partie subventionnés par l'État. Les établissements privés tirent la majorité de leurs revenus des droits de scolarité et des frais connexes auprès de leurs étudiants. Ajoutons cependant que ces établissements reçoivent parfois des fonds publics par voie indirecte, notamment par les droits de scolarité recueillis auprès des étudiants recevant des prêts et des bourses du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • HVAC Distribution Systems
CONT

Two-pipe [steam heating] systems use a variety of heat output units such as cast-iron radiators, convectors, unit ventilators, and heaters.

Français

Domaine(s)
  • Distribution et évacuation (chauffage et conditionnement d'air)
CONT

Les radiateurs en fonte distribuent leur chaleur par rayonnement, convection et conduction. De 10 % à 30 % de la chaleur sera diffusée par rayonnement, c'est-à-dire par le flux de chaleur émis par le métal chaud. La majeure partie de la chaleur est diffusée par convection; l'air réchauffé au contact du métal chaud s’élève et est remplacé par de l'air plus frais. Comme cet élément de transfert de chaleur se distingue par sa capacité de rayonnement de la chaleur, on l'appelle radiateur.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Setting user fees to cover some or all of the costs incurred in providing a product or service, rather than funding the product or service solely out of general tax revenues.

OBS

See the Expenditure Management Module 1990 in the Financial Management Systems (FMS) Handbook.

Terme(s)-clé(s)
  • cost-recovery

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Imposition de frais aux utilisateurs d’un bien ou d’un service dans le but de recouvrer une partie ou la totalité des coûts engagés pour offrir ce bien ou ce service, plutôt que d’en financer la prestation uniquement à même les recettes fiscales générales.

PHR

Contourner le recouvrement des coûts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Citizenship and Immigration
CONT

An administration fee that represents a portion of the total average costs incurred by Her Majesty in right of Canada in respect of foreign nationals referred to in subsection (1), and includes the costs relating to examinations; detention; investigations and admissibility hearings in respect of inadmissible foreign nationals; fingerprinting, photographing and the verification of documents with other governments and national or international police agencies; translation and interpretation; and proceedings before the Immigration Division.

OBS

administration fee: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations of 2002.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Partie des frais moyens supportés par Sa Majesté du chef du Canada à l'égard des étrangers visés au paragraphe(1), y compris les frais entraînés par : le contrôle; la détention; les investigations et enquêtes en matière d’interdiction de territoire; la dactyloscopie et la photographie, ainsi que la vérification de documents auprès d’autres administrations et auprès de services de police à l'échelle tant nationale qu'internationale; les services d’interprétation et de traduction; les procédures devant la Section de l'immigration.

OBS

frais administratifs : terme et définition tirés du Règlement de l’immigration et de la protection des réfugiés de 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

Where a party unreasonably denies or refuses to admit the truth of a fact or the authenticity of a document, the court may order the party to pay the costs of proving the truth of the fact or the authenticity of the document and may award as a penalty additional costs, or deprive a party of costs, as the court thinks just.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

Si une partie nie ou refuse de reconnaître la véracité d’un fait ou l'authenticité d’un document après avoir reçu une demande de reconnaissance et que la véracité du fait ou l'authenticité du document est par la suite établie à l'audience, le Tribunal peut prendre la dénégation ou le refus en considération dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire à l'égard des frais.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2011-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Meats and Meat Industries
  • Food Preservation and Canning

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Salaison, boucherie et charcuterie
  • Conservation des aliments et conserverie
DEF

Partie d’un fumoir mécanique dans laquelle la fumée, l'air frais et la fumée remise en circulation sont mélangés.

OBS

Terme(s) normalisé(s) par le Comité de normalisation de la terminologie des pêches commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Ecology (General)
  • Biogeography
DEF

A highly-populated region of Canada which covers mainly the Quebec-Windsor corridor and which consists of mixed forests, agricultural lands and highly urbanized/industrialized areas.

CONT

The Mixedwood Plains ecozone consists of the St. Lawrence River valley of Quebec and Ontario and the inter-Great Lakes region of southern Ontario. The ecozone is the most populated in Canada and the most intensely developed. ... The climate consists of warm summers and cool winters. Once heavily forested, the Mixedwood Plains ecozone contains the greatest variety of tree species in Canada, though only about 10% of the forests, mostly a mixture of coniferous and deciduous trees, remains. Though relatively small in land area, the ecozone is very important agriculturally. The fertile soils, warm growing season, abundant rainfall and gentle topography of rolling hills and level plains result in a very productive and varied agriculture. The ecozone contains the most productive soils in Canada. Dairy, beef, poultry and eggs, and grains and oilseeds are important agricultural commodities. Orchards, fruit and vegetable production and vineyards can also be found throughout the ecozone.

OBS

Often written with the letters "M" and "P" capitalized ("Mixedwood Plains"), when considered as a proper name.

Terme(s)-clé(s)
  • mixed wood plains ecozone
  • mixed-wood plains ecozone
  • mixedwood plain ecozone
  • mixed-wood plain ecozone
  • mixed wood plain ecozone

Français

Domaine(s)
  • Écologie (Généralités)
  • Biogéographie
CONT

L'écozone des Plaines à forêts mixtes occupe la région des Grands Lacs et la vallée du Saint-Laurent. Le climat se caractérise par des étés humides et très chauds et par des hivers frais. En raison de sa situation géographique, de ses cours d’eau, de son relief peu accentué, de ses sols fertiles, de sa chaude saison de végétation et de ses précipitations abondantes, l'écozone est devenue une des régions les plus densément peuplées et les plus intensément exploitées du Canada. [...] Environ 85 % de ces personnes vivent dans les agglomérations urbaines de l'axe Québec-Windsor. Autrefois, lorsque l'écozone était fortement boisée, elle présentait une plus grande diversité d’arbres et de plantes que toute autre région du Canada. Un très fort pourcentage des espèces en péril au Canada s’y trouvent. La plus grande partie de la forêt de feuillus a été abattue et remplacée par des fermes, des vergers, des routes et des villes. Dans certains secteurs de l'extrême sud-ouest de l'Ontario, la forêt occupe aujourd’hui moins de 3 % du territoire. Deux siècles de colonisation et de développement ont ainsi amené l'émergence d’un paysage fragmenté caractéristique, constitué d’une mosaïque de terres en culture, de secteurs urbanisés et de lambeaux de végétation naturelle.

OBS

écozone des plaines à forêts mixtes : On voit souvent cette expression écrite avec une majuscule aux mots «plaines» et/ou «forêts», comme s’il s’agissait d’un nom propre. Le Guide du rédacteur de l’administration fédérale précise qu’«un nom commun peut devenir un nom propre s’il a acquis une valeur unique dans un contexte restreint», auquel cas on peut utiliser la majuscule initiale. Il est à noter, cependant, que seul le mot «plaines» peut prendre une majuscule initiale (jamais le mot «forêts»).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

The term "costs" also denotes the expenses which a person is entitled to recover from the other side by reason of his being a party to legal proceedings. They include court fees, stamps, etc., and also, where the party is represented by a solicitor, the reasonable and proper charges and fees of the solicitor and counsel.

CONT

costs (court award)

CONT

costs (legal proceedings)

CONT

legal costs: awarded by a court

OBS

costs; legal costs: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • cost
  • legal cost

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
DEF

Partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant.

OBS

dépens : équivalent de «costs» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

dépens,frais; frais et dépens : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Reglamento procesal
DEF

Gastos que han de satisfacer los litigantes como consecuencia de un proceso, de los que una de las partes puede reembolsarse si se produce la condena en costas de la contraria.

OBS

costas: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2011-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
DEF

An account or group of accounts in which appear (a) charges for materials, labor, and overhead expended in a manufacturing operation, and (b) credits for product completed or otherwise disposed of, the balance of the account representing partly finished product on hand; ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
DEF

[Compte dans lequel] on retrouve le coût de produits en voie de fabrication à la fin d’un exercice, produits qu’un dénombrement permet de connaître.

OBS

Le coût de ces produits terminés en partie seulement est déterminé en estimant leur contenu en matières premières, en main d’œuvre directe et en frais généraux de fabrication.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad de costos
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2009-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Insurance against loss, damage, injury or expense caused by accident, injury, sickness, theft, cancellation or interruption of travel arrangements or other events or perils arising during or in connection with travel or intended travel by an insured person.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance destinée à couvrir les risques liés à un voyage.

OBS

[L'assurance voyage] peut garantir des risques très divers, tels que les frais d’annulation de voyage(remboursement de tout ou partie du voyage à la suite d’une maladie, du décès d’un proche ou de toute autre cause), les dommages aux bagages, la responsabilité civile vie privée à l'étranger, l'assistance, le rapatriement, le remboursement des frais médicaux et d’hospitalisation engagés à l'étranger.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2008-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Credit card fees alone jumped 18% last year, to $24 billion.

CONT

Bill C-427: An Act respecting the adjustment of credit card charges in cases where goods or services are not supplied or are defective.

OBS

Some of the most commonly charged credit card fees are annual fees, application fees, cash advance fees, balance transfer fees, finance charges, late fees and over-the-limit-fees.

OBS

These terms are used more frequently in the plural in this field.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le 19 mars 2001, la «Loi sur la protection du consommateur» a été modifiée afin d’inclure la partie XVI sur les conventions Internet. [...] Elle donne aussi le droit à un consommateur de faire annuler les frais de carte de crédit, lorsqu'il n’ a pas reçu du vendeur le remboursement auquel il avait droit.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Transport Tolls and Rates
  • Transport of Goods
  • Pricing (Road Transport)
CONT

The cost of shipping merchandise from the suppliers point of origin to the Base is considered a freight cost and shall be charged to a freight cost and shall be charged to a freight account" (by department if applicable) which is part of "laid-in-cost" of the merchandise.

Français

Domaine(s)
  • Péage
  • Transport de marchandises
  • Tarification (Transport routier)
CONT

Les frais d’expédition des marchandises du lieu d’origine des fournisseurs jusqu'à la base sont considérés comme étant des coûts de fret et sont portés au débit du compte fret(selon le rayon en question, s’il y a lieu). Ils font aussi partie des frais du prix de revient des marchandises.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2007-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

The Community Based Employability Projects (CBEP) is one of these additional programs and services administered by (ETS) Employment and Training Services Branch of Manitoba Advanced Education and Training. The purpose of CBEP is to assist persons with disabilities who are eligible for or in receipt of income assistance to enter or re-enter the labour market. CBEP assists non-profit community organizations to develop and deliver supported employment activities for these individuals, with an emphasis on employability skills development and work experience/job placements leading to employment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Travail et emploi
OBS

Les Projets communautaires d’amélioration de l'aptitude au travail font partie des programmes et services supplémentaires gérés par les(SEFP) Services d’éducation postsecondaires et Formation professionnelle Manitoba. L'objectif des Projets communautaires d’amélioration de l'aptitude au travail est d’aider les personnes handicapées qui peuvent bénéficier ou qui bénéficient de l'aide au revenu leur offrant un soutien pour intégrer ou réintégrer le marché du travail. Ces programmes aident les organismes communautaires sans but lucratif à élaborer et à offrir des activités d’emploi supervisées pour ces personnes, qui donnent priorité à l'amélioration des compétences relatives à l'employabilité, à l'expérience du travail et au placement menant à l'emploi. Les Projets communautaires d’amélioration de l'aptitude au travail fournissent des fonds pour les coûts approuvés associés à la prestation d’activités professionnelles avec soutien, y compris de salaires et des frais d’exploitation pour les employés.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A portion of the cost (2% of the capital purchase price or 2/3 of the monthly lease cost) of a company car, which is added to an employee's taxable income as a taxable benefit. It represents the benefit an employee receives when an employer's automobile is available for an employee's personal use.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Partie du coût(2% du prix d’achat ou 2/3 des frais mensuels de location) d’une automobile fournie par l'employeur, ajoutée au revenu imposable d’un employé à titre d’avantage imposable. Les frais pour droit d’usage représentent l'avantage que tire l'employé de l'utilisation de l'automobile de l'employeur à des fins personnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The tenant service methodology focuses on tenant service related outcomes that reflect tenant satisfaction, contracting and asset integrity. The contractor may undertake tenant services work as described in this part. The RFP (Request for proposal) will provide a revenue sharing calculation and process for distributing management fees between the contractor and PWGSC [Public Works and Government Services Canada].

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

La méthodologie des services aux locataires est axée sur les résultats relatifs aux services aux locataires qui tiennent compte de la satisfaction des locataires, de l'attribution des marchés et de l'intégrité des biens. L'entrepreneur peut se charger de travaux associés aux services aux locataires suivant les indications données dans la présente partie. Le mode de calcul du partage des recettes et la façon de répartir les frais de gestion entre l'entrepreneur et TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] seront précisés dans la DDP [Demande de proposition].

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2007-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Crop Conservation and Storage
  • Drying Techniques (Farming)
  • Milling and Cereal Industries
CONT

A column drier is equipped with one or more unobstructed columns through which grain falls by gravity. The columns are about 30 centimetres apart and are sheathed on either side by perforated screens or wire mesh which retain the grain but permit passage of air. On one side of each column, space is allowed for air entry and on the other side, air is discharged. Hot air passes across the column at the top of the drier, drying grain as it falls. In a similar manner, cool air passes across the bottom of the column to cool the grain. Some energy conservation has been achieved by recirculating part of the "spent" hot air which has passed through the heating section.

Terme(s)-clé(s)
  • column grain dryer
  • gravity flow drier
  • counter-flow drier

Français

Domaine(s)
  • Conservation des récoltes
  • Dessiccation (Techniques agricoles)
  • Minoterie et céréales
CONT

Le séchoir à colonne est constitué d’une ou deux colonnes vides dans lesquelles le grain tombe en chute libre. Ces colonnes sont espacées d’environ 30 centimètres et entourées par des trémies perforés ou des treillis métalliques qui, tout en retenant le grain, laissent passer l'air. L'air entre par un côté de la colonne et sort par le côté opposé. L'air chaud traverse la partie supérieure de la colonne du séchoir et sèche le grain pendant sa descente. L'air frais, à la partie inférieure, effectue le même parcours pour refroidir le grain. On a pu réaliser, avec ce système, quelques économies d’énergie en faisant recirculer une partie de l'air chaud usé qui a passé dans la section chauffante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conservación de las cosechas
  • Desecación (Técnicas agrícolas)
  • Molinería y cereales
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2007-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Science and Technology
  • Nuclear Physics
CONT

There are more than 20 radioactive isotopes of iodine. Some very important radioisotopes are found in industry and medicine. I-131 is the dominant radioisotope contributing to internal exposure after a reactor accident, nuclear weapons test or any incident involving fresh fission products. However, short-lived radioisotopes I-132, I-133, I-134, I-135 with half-lives from 52 minutes to 6.7 hours can contribute significantly if the person is in close proximity to a fresh fission product release.

Français

Domaine(s)
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Physique nucléaire
CONT

Des exemples de produits de fission à très courte vie sont le xénon-135(de période 8 heures) et l'iode-131(de période 8 jours). Le premier est un poison pour la bonne marche du réacteur s’il s’accumule en trop grande quantité. Le second a fait partie des produits de fission frais qui ont été relâchés lors de l'accident de Tchernobyl. Cet élément très mobile(il est volatil) et radioactif a constitué le principal danger immédiatement après l'accident.

CONT

On a vu au contraire une augmentation des cancers et des nodules thyroïdiens chez les habitants des îles Marshall après le tir «Bravo» de Bikini. Ces habitants avaient reçu des produits de fission frais.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2006-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Revenu Canada. Dans le cas où une personne n’ a pas pu respecter les dispositions législatives en matière de TPS en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, Revenu Canada peut annuler une partie ou la totalité de la pénalité ou des frais d’intérêts appliqués à une personne non remise ou impayée, ou y renoncer

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2006-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A protonotary shall have authority to tax costs between an attorney or solicitor and client in all actions and proceedings in the court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Déterminer le montant des frais du procès qui peuvent être mis à la charge du plaideur succombant.

OBS

«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant. Il s’agit donc d’une somme qui n’ est pas encore déterminée au moment du jugement, bien qu'elle soit déterminable par la procédure de la taxe(au Canada), ou du calcul(au Nouveau Brunswick). [...] Les dépens sont généralement déterminés en fonction de deux barèmes [...] : a) frais entre avocat et client(«solicitor and client costs») b) frais entre parties(«party and party costs»). Au Canada, sauf mention contraire, ce sont les frais entre parties qui constituent les dépens.

OBS

«Liquidation» et «liquidateur» des dépens sont des termes recommandés par le Comité d’uniformisation des règles de procédure dans le cadre du PAJLO.

OBS

liquider

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2005-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

The Livestock Feed Board of Canada is a Crown Corporation reporting to Parliament through the Minister of Agriculture. Established under the Livestock Feed Assistant Act in 1967, its objectives are to ensure : the availability offered grain in Eastern Canada and British Columbia; the availability of adequate storage space in Eastern Canada, and the reasonable stability and fair equalization of feed grain prices in Eastern Canada, British Columbia, the Yukon and Northwest Territories. The Board administers the Feed Freight Equalization Program under which a portion of the costs of transportation of feed grains is paid. The corporation consists of not less than three and not more than five members appointed by the Governor in Council, and is known as the Canadian Livestock Feed Board.

OBS

Legal title.

OBS

"Livestock Feed Board of Canada": Applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Agriculture - Généralités
OBS

L'Office des provendes du Canada est une société d’État qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de l'Agriculture. Instituée en 1967 aux termes de la Loi sur l'aide à l'alimentation des animaux de ferme, l'Office a pour fonction d’assurer : l'approvisionnement de l'Est du Canada et de la Colombie britannique en provendes; une capacité de stockage suffisante dans l'Est du Canada et une stabilité raisonnable et une péréquation des prix des provendes dans l'Est du Canada, en Colombie britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. L'Office est responsable du Programme d’aide au transport des céréales fourragères, en vertu duquel est acquittée une partie des frais de transport des céréales fourragères. La société, appelée Office canadien des provendes, se compose d’au moins trois et d’au plus cinq membres nommés par le gouverneur en conseil.

OBS

Appellation légale.

OBS

«Office des provendes du Canada» : Titre d’usage aux fins du Programme de coordination de l’image de marque.

Terme(s)-clé(s)
  • OPC

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2005-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The exceedingly close relationship of alter ego, successor, or single employer status provides assurance that the proceeding against the original party was equivalent to a proceeding against the newly added party. In those circumstances, the newly added party has had notice and an opportunity to contest the charge through its control of the original party.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

«Le ministère public peut-il avoir la qualité de partie jointe à une procédure de règlement amiable des difficultés de l'entreprise agricole?» [...]-dans l'affirmative, les frais et honoraires du conciliateur peuvent-ils être mis à la charge du Trésor public par application des dispositions du code procédure pénale? [...]

OBS

partie jointe : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Terme(s)-clé(s)
  • mise en cause

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Ontario Child Care Supplement for Working Familes (OCCS) is a tax-free monthly payment to help with the costs of raising children under the age of seven. (This program supercedes the 1997 Child Care Tax Credit).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants est un versement mensuel non imposable destiné à couvrir une partie des frais de garde dans le cas des enfants de moins de sept ans.(Ce programme remplace le crédit d’impôt de 1997 pour la garde d’enfants).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

In the event of non-payment of any debt, liability, ... the bank may sell all or any part of the property mentioned therein or covered thereby and apply the proceeds against that debt, liability, loan or advance, with interest and expenses, returning the surplus, if any, to the person by whom the security was given. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En cas de non-paiement d’une dette, d’un engagement [...] la banque peut vendre la totalité ou une partie des biens en question pour se rembourser en principal, intérêts et frais, en remettant tout surplus au donneur de la garantie. [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2003-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Legal Actions
CONT

... party and party costs are not designed to constitute full compensation to the successful party for this solicitor and client costs.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Actions en justice
CONT

[...] les frais entre parties ne visent pas à indemniser intégralement la partie qui a gain de cause de ses frais extrajudiciaires.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2003-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Foreign Trade
DEF

Interest costs incurred during the time necessary to bring an asset to the condition and location for its intended use and included as part of the historical cost of acquiring the asset.

DEF

The conversion of deferred interest payment into new debt instruments.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce extérieur
DEF

Conversion de paiements d’intérêts différés en nouveaux titres de créance.

CONT

Des sociétés telles que les sociétés pétrolières et gazières engagées dans l'exploration capitalisent une grande partie de leurs frais d’intérêt au lieu de les imputer lorsqu'elles les occasionnent. [...] Les sociétés de services publics ont aussi recours à la capitalisation de l'intérêt pendant les périodes de construction.

OBS

Comparer avec «anatocisme».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio exterior
DEF

Conversión de pagos de interés diferidos en nuevos instrumentos de deuda.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2003-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2003-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

In addition to direct costs which are allocated to each output based on hours worked, certain of the Office [of the Auditor General] costs are of an overhead nature; for example, administration, official languages and accommodation. These cannot be directly attributed to outputs. However, they must ultimately form part of the costs of outputs.

Terme(s)-clé(s)
  • output cost

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Outre les coûts directs qui sont imputés à chaque produit selon le nombre d’heures consacrées à celui-ci, le Bureau [du vérificateur général] a des frais généraux, notamment les frais relatifs à l'administration, aux langues officielles et aux locaux, qui ne peuvent être directement attribués aux produits. Cependant, ils font, en définitive, partie des coûts des produits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2003-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

Resource available to a student to cover a specific element of his education or living costs.

OBS

These resources may be received from a government, a private sector agency, or a third party. Targeted resources might include: voluntary contributions from students, spouses or parents, over and above the amounts assessed; scholarship trust fund amounts greater than the assessed contribution; payment of tuition directly to the educational institution made by a third party; room and board provided by an employer; subsidies or bursaries for child care, including foster child care; social assistance for living costs.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Ressources dont dispose l'étudiant pour payer une partie précise de ses frais d’études ou de subsistance.

OBS

Ces ressources peuvent provenir d’un gouvernement, d’un organisme privé ou d’une tierce partie. Il peut s’agir, entre autres : de contributions volontaires de l'étudiant, de son conjoint ou sa conjointe ou de ses parents en sus des montants estimés; de tout montant d’un fonds fiduciaire de bourses d’études excédant la contribution estimée; de frais de scolarité payés directement à l'établissement d’enseignement par une tierce partie; du montant de la pension payée par un employeur; de subventions ou bourses pour le paiement des frais de garde d’enfants, y compris d’enfants en famille d’accueil; des prestations d’aide sociale reçues pour le paiement des frais de subsistance.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2002-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Continuing Education
DEF

Learning which involves the selection of one of several different ways of combining employment, leisure and education.

OBS

Part-time studies are defined as 20-59% of a full course load. In contrast to the full-time loan program, living expenses are not assessed as a cost since most part-time students are working or able to cover their living expenses.

OBS

Part-time study: reproduced from Terminology of adult Education with the permission of the International Bureau of Education.

Terme(s)-clé(s)
  • part-time studies
  • part time studies
  • part time study

Français

Domaine(s)
  • Éducation permanente
DEF

Formation qui implique une manière spécifique de combiner le travail, le loisir et les activités éducatives.

OBS

Les études à temps partiel couvrent de 20 à 59 % d’un programme d’études à temps plein. Contrairement à ce qui se produit dans le cas du régime de prêts aux étudiants à temps plein, les frais de subsistance ne sont pas considérés comme faisant partie des coûts, car la plupart des étudiants à temps partiel travaillent ou sont en mesure d’assumer leurs frais de subsistance.

OBS

Étude à temps partiel : Reproduit de Terminologie de l’éducation des adultes avec la permission du Bureau international d’éducation.

Terme(s)-clé(s)
  • études à temps partiel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Educación permanente
DEF

Programa de estudios que no implica dedicación exclusiva pero se combina con el tiempo de empleo y otras actividades del estudiante.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Telephony and Microwave Technology
DEF

A channel between exchanges.

Français

Domaine(s)
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
CONT

Bell a déclaré que depuis 1981, elle a systématiquement facturé des frais de distance entre les centres de commutation de desserte et le central auquel la voie intercirconscription se termine, peu importe si la partie intercirconscription reflète une application de circonscription adjacente ou non adjacente.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Telefonía y tecnología de microondas
DEF

Canal de transmisión de comunicación entre centrales.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
  • Legal Profession: Organization
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

Professional liability insurance ... The society may, on such terms and conditions as it deems proper, enter into any group contract of insurance with an insurer for payment by the insurer of any professional liability claim, in whole or in part and with or without the expense of adjusting, settling and paying the claim including legal fees and disbursements, where that claim or expense, ... would be payable out of the claims fund ...

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Assurance responsabilité professionnelle [...] La Société peut, selon les modalités qu'elle juge appropriées, passer un contrat collectif d’assurance auprès d’un assureur pour que celui-ci paie la totalité ou une partie d’une réclamation qui inclut ou non les frais d’ajustement et de remboursement de celle-ci, y compris les honoraires et les debours judiciaires, si cette réclamation ou ces frais [...] pouvaient être payés à même les fonds d’indemnisation, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2001-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The party to receive the costs ... shall have process to recover them against the agent in the manner as he might have such process against the respondant ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

La partie qui doit recevoir les frais exerce son recours contre l'agent pour le recouvrement de ces frais de la même manière qu'elle pourrait l'exercer contre le défendeur.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Inventory and Material Management
CONT

(d)all costs of and incidental to the termination of the work or part thereof, including the cost of cancellation of obligations incurred by the contractor with respect to the terminated work or part thereof, the cost of and incidental to the taking of an inventory of materials, components, work-in-process and finished work on hand related to the contract at the date of the termination, ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Gestion des stocks et du matériel
CONT

(d) à l'ensemble des coûts et des frais accessoires de la résiliation des travaux ou d’une partie des travaux, y compris les frais entraînés par l'annulation des obligations prises par l'entrepreneur à l'égard des travaux résiliés ou d’une partie de ces travaux, aux coûts et aux frais accessoires entraînés par l'inventaire des matériaux, des composants, des travaux en cours et des ouvrages finis en stock relativement au contrat à la date de la résiliation, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

In the event of a defect or non-conformance in any part of the work during the warranty period defined in Articles 3.41.1 and 3.41.3 the contractor, at the request of the technical authority to do so, shall as soon as possible repair, replace or otherwise make good at its own option and expense the part of the work found to be defective or not in conformance with the requirements of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

En cas de vice ou de non-conformité de toute partie des travaux pendant la durée de la garantie définie dans les articles 3. 41. 1 et 3. 41. 3, l'entrepreneur devra le plus tôt possible, à la demande de l'autorité contractante, réparer, remplacer ou corriger autrement, à son gré et à ses frais, la partie des travaux réputée défectueuse ou non conforme aux exigences du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2001-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

The discount rate that, at the inception of the lease, causes the aggregate present value of: (i) the minimum lease payments, from the standpoint of the lessor, excluding that portion of the payments representing executory costs to be paid by the lessor and any profit on such costs; and (ii) the unguaranteed residual value accruing to the benefit of the lessor to be equal to the fair value of the leased property to the lessor at the inception of the lease.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Taux d’actualisation qu'il faut utiliser, à la date d’entrée en vigueur du bail, pour que la valeur actualisée globale : i) des paiements minimums, au sens du bailleur, exigibles en vertu du bail, abstraction faite de la partie des paiements qui correspond aux frais accessoires pris en charge par le bailleur et au profit réalisé sur ces frais, le cas échéant, et ii) de la valeur résiduelle non garantie qui revient au bailleur, soit égale à la juste valeur du bien, pour le bailleur, à la date d’entrée en vigueur du bail.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
CONT

...the expenses... shall be deemed costs of the party calling the witness, and shall be taxed against such party interested in the trial....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
CONT

[...] Ces dépenses [...] sont censées des frais de la partie qui a assigné le témoin et sont supportées par celle des parties intéressées dans l'instruction [...].

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2001-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Crop Conservation and Storage
CONT

The primary elevators are operated by eight major elevator companies; four of which are owned by farmers themselves. Because of cost, the primary elevator system is capable of storing only a portion of the farmers' grain at harvest time. As a consequence, on-farm storage is substantial, and a delivery quota system has been established to control the flow of grain into the primary elevator system.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Conservation des récoltes
CONT

Huit grosses compagnies de silos, dont quatre sont la propriété des producteurs eux-mêmes, exploitent les silos de collecte. A cause des frais, le réseau des silos de collecte ne peut absorber qu'une partie du grain des producteurs au moment de la récolte. Il en résulte qu'une bonne partie du grain est stocké chez l'exploitant et qu'on a dû établir un système de contingentement des livraisons pour contrôler l'arrivée du grain dans le réseau des silos de collecte.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2001-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

The collection of the assets of the deceased, payment of debts and distribution of the surplus to the persons beneficially entitled thereto.

CONT

Administration of Estate. The executor carries out the general work of administration of the deceased's estate, involving such matters as ...

OBS

On an intestacy, there is obviously no executor to administer the estate. Therefore, someone must make an application to the court for the appointment of an "administrator" who will perform the executor's function - the administration of the estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le ou les administrateurs [...] doivent, avant tout, réaliser l'actif immobilier et mobilier [...]. Sur l'actif ainsi réalisé, ils prélèvent la somme nécessaire pour payer les frais funéraires, le passif, les frais d’administration, les droits de mutation, et, en cas de legs particuliers mentionnés dans un testament ne disposant que d’une partie de la succession, le montant des legs en espèces, mais en principe les «meubles meublants»(personal chattels) ne doivent pas être vendus [...], à moins que cela ne soit absolument nécessaire pour l'administration de la succession.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Loans
DEF

The Student Business Loans program, offered through Human Resources Development Canada (HRDC), is part of the federal government's Student Summer Job Action initiative and is managed by the Business Development Bank of Canada (BDC). The program offers loans up to $3,000 for student entrepreneurs to operate their own business during the summer months. The financing can be used for start up and operating costs.

Terme(s)-clé(s)
  • Student Business Loans Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prêts et emprunts
DEF

Le programme Prêts aux étudiants entrepreneurs, offert par Développement des ressources humaines Canada(DRHC), fait partie du programme Objectif emplois d’été pour étudiants du gouvernement fédéral et est géré par la Banque de développement du Canada(BDC). Il consiste à accorder à des étudiants des prêts pouvant aller jusqu'à 3 000$ pour leur permettre d’exploiter leur propre entreprise durant l'été. Le financement peut servir à couvrir les frais de démarrage et d’exploitation.

Terme(s)-clé(s)
  • programme Prêts aux étudiants entrepreneurs

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2000-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Fonds constitué à même les contributions des membres d’un groupe pour défrayer en totalité ou en partie les frais médicaux(hospitalisation, médecin, médicaments, etc.) qu'ils peuvent encourir.

OBS

Avant les régimes publics d’assurance-maladie, ces caisses étaient beaucoup répandues dans les syndicats. Là où elles existent encore, c’est pour défrayer des services supplémentaires qui ne sont pas couverts par les régimes publics.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2000-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression (field) found in the federal income tax return T1 forms and extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

partie déductible des frais médicaux : terme qui figure dans une déclaration T1 et extrait du Manuel des Opérations de l'impôt(MOI-40(10) 0-H).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1999-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Cooling and Ventilating Systems
CONT

Dedicated outside air injection fan can be utilized to assure building outside air supply. Tracking these fans--i.e., air flow monitoring and measurement--is more easily accomplished than other methods, which use return air fan tracking with the supply fan or return air/outside air mixing chamber pressure controls.

CONT

Figure 2 shows a simplified drawing of a control system using a separate injection fan, which ensures that the minimum outdoor air is supplied. The injection fan runs whenever the system requires outdoor air. Its ductwork is sized so that velocity pressures are easily readable. An airflow-measuring station ... adjusts the injection fan volume to correct for wind effects or back pressures.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes de refroidissement et de ventilation
CONT

Suivant la position du ventilateur sur [le] réseau, le ventilateur est dit introducteur, extracteur ou recycleur; un introducteur d’air souffle dans un local de l’air pris à l’extérieur et mélangé éventuellement avec de l’air repris dans le local lui-même; cette disposition met le local en surpression et tend à combattre les infiltrations d’air venant de l’extérieur du local; [...]

OBS

insufflateur. Aérateur équipé d’un ventilateur électrique, ouvrant en partie basse d’une paroi de chaufferie ou d’un local en sous-sol dont la ventilation nécessite une entrée d’air frais en surpression. Appareil fonctionnant à l'inverse de l'extracteur d’air.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1998-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
DEF

An indirect cost that varies with production or activity but not in direct proportion to the volume, usually because it contains both fixed and variable elements.

Terme(s)-clé(s)
  • semivariable cost
  • semivariable expense
  • semi-variable costs
  • mixed costs
  • semi-fixed costs

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
DEF

Charges qui comportent, pour une période donnée, une partie fixe liée à la structure de l’entité et une partie variable dépendant de son niveau d’activité.

OBS

Comme les coûts semi-variables varient avec la production d’une façon qui est, en partie seulement, proportionnelle au volume d’activité, on les appelle aussi coûts semi-proportionnels, charges semi-proportionnelles et frais semi-proportionnels.

Terme(s)-clé(s)
  • frais semi-proportionnels
  • coûts semi-proportionnels
  • charges semi-proportionnelles
  • frais mixtes

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1998-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

The term amortization is used to describe the systematic write-off to expense of the cost of an intangible asset over the periods of its economic usefulness. The usual accounting entry for amortization consists of a debit to Amortization Expense and a credit to the intangible asset account.

Terme(s)-clé(s)
  • provision for amortization
  • amortisation expense
  • provision for amortisation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Charge imputée aux résultats pour rendre compte du fait que la durée de vie des immobilisations est limitée et pour répartir d’une manière logique et systématique le coût de ces biens, moins leur valeur de récupération ou leur valeur résiduelle, sur les exercices au cours desquels on s’attend à consommer leur potentiel de service.

OBS

L'expression «amortization expense» est souvent employée pour désigner la charge supportée par un exercice au titre de l'amortissement des immobilisations incorporelles(brevets d’invention, frais d’établissement, etc.), par opposition à «depreciation expense» pour l'amortissement des immobilisations corporelles et «depletion expense» dans le cas des ressources naturelles. L'amortissement est une charge calculée par opposition à d’autres charges dites réelles, par exemple les salaires et les réparations. Selon le «Plan comptable général français», on donne le nom d’«amortissements dérogatoires» aux amortissements ou fractions d’amortissements ne correspondant pas à l'objet normal d’un amortissement pour dépréciation et comptabilisés en application de textes particuliers; les amortissements dérogatoires font partie des provisions réglementées.

Terme(s)-clé(s)
  • dotation de l’exercice aux amortissements

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1998-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

... the portion of any loan, made or guaranteed by an employer, to an officer or employee of the employer to enable or assist him to acquire a dwelling for his own occupation if the acquisition of that dwelling was made in the course of a change in his residence and he was (or would have been had he moved after 1971 and incurred moving expenses) entitled to a deduction under section 62 in respect of such expenses.

Terme(s)-clé(s)
  • home loan

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

[...] partie de tout prêt qu'un employeur consent à l'un de ses cadres ou de ses employés ou garantit en faveur de l'un d’eux et qui est destiné à lui permettre d’acquérir une maison d’habitation pour son propre usage, lorsque cette acquisition survient lors d’un changement de résidence et qu'aux termes de l'article 62, il avait droit(ou aurait eu droit, s’il était déménagé après 1971 et avait engagé des frais de déménagement), à une déduction au titre de ces dépenses.

OBS

Prêt pour l’habitation : provenance : Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 70

Fiche 71 1997-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Pursuant to the Travel for Medical Treatment Act, Order-in-Council 1996/175. The Yukon Gazette, Part III.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les frais de déplacements liés à des soins médicaux, Décret 1996/175. La Gazette du Yukon, Partie III.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A financial authority that must be obtained from Parliament to establish and operate a revolving fund.

CONT

Revolving fund and net voting authorities may be appropriate for activities having a stable mandate, identifiable client groups, and operations financed in whole or in part from user fees or from other sources of revenue internal or external to the government. Revenues and expenditures must be closely related.

OBS

This authority may be obtained through a special Act of Parliament or by including a specific vote within an appropriation act.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation financière qui doit être obtenue du Parlement afin d’établir et d’utiliser un fonds renouvelable.

CONT

Les autorisations relatives à un fonds renouvelable et à un crédit net peuvent s’avérer appropriées si les activités sont stables, s’adressent à des groupes clients déterminés, et si les opérations sont financées en totalité ou en partie par des frais d’utilisation ou d’autres recettes provenant de l'intérieur ou de l'extérieur de l'administration fédérale.

OBS

Cette autorisation peut être obtenue au moyen d’une loi spéciale du Parlement ou par l’inclusion d’un crédit dans une loi de crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1997-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Heating
  • Real Estate
CONT

... widow(er)s aged 55 to 64 who were receiving Widows' Pension automatically received this annual non-taxable grant of $100 to assist in paying their heating costs (one grant per household).

Terme(s)-clé(s)
  • heating cost

Français

Domaine(s)
  • Chauffage
  • Immobilier
CONT

[...] les veufs ou veuves de 55 à 64 ans qui recevaient une pension de l'Alberta aux personnes veuves recevaient automatiquement cette remise annuelle de 100 $ non imposable qui les aidait à payer une partie de leurs frais de chauffage(une subvention par ménage).

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1997-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The cash flows from the interest spread represent two separate forms of compensation to the issuer-servicer: - a fee to service the pool of mortgages on behalf of the holders of the mortgage-backed securities (the normal servicing fee); and - part of the consideration (sales proceeds) received from the sale of the mortgage-backed securities to investors (the net interest spread). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les mouvements de trésorerie résultant de la marge d’intérêt constituent deux formes distinctes de dédommagement pour l'émetteur-administrateur :-des frais pour l'administration du bloc de prêts hypothécaires pour le compte des détenteurs des titres hypothécaires(les frais d’administration normalisés) ;-une partie de la contrepartie tirée de la vente des titres hypothécaires aux investisseurs(la marge d’intérêt nette). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Translation (General)
CONT

The cash flows from the interest spread represent two separate forms of compensation to the issuer-servicer: - a fee to service the pool of mortgages on behalf of the holders of the mortgage-backed securities (the normal servicing fee); and - part of the consideration (sales proceeds) received from the sale of the mortgage-backed securities to investors (the net interest spread). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les mouvements de trésorerie résultant de la marge d’intérêt constituent deux formes distinctes de dédommagement pour l'émetteur-administrateur :-des frais pour l'administration du bloc de prêts hypothécaires pour le compte des détenteurs des titres hypothécaires(les frais d’administration normalisés) ;-une partie de la contrepartie tirée de la vente des titres hypothécaires aux investisseurs(la marge d’intérêt nette). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1996-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Fisheries and Oceans Canada. Fish and fish products imported into Canada are inspected to prevent the marketing of unsafe, unwholesome or mislabled products. Increased inspection effort is directed at foreign processors which have demonstrated a history of poor compliance with Canadian standards. The costs of the Import Inspection Program are partially recovered. Importers must obtain an import licence and are also required to pay an inspection services fee for each shipment of fish imported plus examination fees for products that have a history of non-compliance.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Pêches et Océans Canada. Le poisson et les produits du poisson importés au Canada sont inspectés afin de prévenir la commercialisation de produits malsains, présentant des dangers pour la santé ou étiquetés incorrectement. Aux Services d’inspection, on oriente une plus grande partie des efforts sur les transformateurs étrangers qui ont déjà enfreint les normes canadiennes. Le recouvrement des coûts du Programme d’inspection des importations est assuré en partie. Les importateurs doivent obtenir un permis d’importation et ils sont également tenus de payer les coûts des services d’inspection pour chaque envoi de poisson importé, auxquels s’ajoutent les frais d’examen des produits qui ont déjà posé un problème.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1995-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

Specified purpose accounts may not be used to record interdepartmental transactions. However, an exception occurs when specified purpose funds are used to purchase goods and services from another department with revolving fund or vote netting authority that is not otherwise involved with the specified purpose moneys (i.e not part of the cost-sharing or joint project agreement).

Terme(s)-clé(s)
  • specified purpose money

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les comptes à fins déterminées ne peuvent être utilisés pour enregistrer les transactions interministérielles. Toutefois, il y a exception lorsque des fonds à fins déterminées sont utilisés pour acheter des biens et services d’un autre ministère qui opère en vertu d’une autorisation de crédit net ou de fonds renouvelable et qui n’ est pas concerné par les sommes d’argent à fins déterminées(c.-à-d. qui ne fait pas partie d’entente à frais partagés ou du projet conjoint).

Terme(s)-clé(s)
  • somme d’argent à fins déterminées

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1995-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Droit pour le procureur de la partie à qui les dépens ont été accordés par jugement de recouvrer les frais encourus ainsi que les honoraires judiciaires prévus par le tarif.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1994-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
DEF

A fee charged by the lender when the borrower prepays all or a portion of a mortgage loan, more quickly than provided for in the mortgage agreement.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
DEF

Frais imposés par le prêteur quand l'emprunteur effectue le paiement d’une partie du prêt hypothécaire avant la date d’échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Source(s) : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1994-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Administrative renewal, with its definite shift from managing overhead to delivering client services, will clearly be part of the approach to governing the nation in the years ahead.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le renouveau administratif, qui suppose une réorientation définie d’une gestion des frais généraux vers la prestation de services aux clients, fait clairement partie de l'approche adoptée pour diriger le pays dans les années à venir.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1994-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The optional remedial costs coverage, which is primarily a protection designed to allow insured consortium members the ability to take preemptive or corrective action to preserve or reinstate Guarantees, is available with the consortium insurance coverage.

Terme(s)-clé(s)
  • remedial costs cover

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

La protection facultative pour les frais supplémentaires, qui permet d’abord et avant tout aux assurés de prendre des mesures préventives ou correctives pour préserver ou rétablir les garanties, fait partie de l'assurance-consortium.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1993-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Management Theory
  • Corporate Management (General)
  • Translation (General)
CONT

Laniel had set the organizational objective of reducing costs, and because the employees were mature and part of an empowered organization, he did not have to specify where they should look to reduce these costs.

Français

Domaine(s)
  • Théories de la gestion
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Traduction (Généralités)
CONT

M. Laniel a fixé l'objectif organisationnel-réduire les frais-, et comme le personnel a fait preuve de maturité et qu'il faisait partie d’une organisation vouée à l'habilitation de ses employés, il n’ a pas eu à préciser les secteurs où ces derniers devaient s’efforcer de sabrer.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1992-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

When U.S. funds are at a discount in Canada, deductions allowed on the total through charges or whatever portion of the charges or whatever portion of the charges which are to be collected in Canada, as outlined in CFA Tariff 16 series.

OBS

Term officialized by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Lorsque le dollar américain vaut moins que le dollar canadien, il est accordé une réduction sur le tarif de bout en bout ou sur une partie des frais de transport à percevoir au Canada, selon les dispositions du Tarif CFS série 16.

OBS

Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1991-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Radio Broadcasting
  • Television (Radioelectricity)
DEF

... the basic monthly fee, exclusive of a) the pass-through portion increased pursuant to subsection 18 (3), and b) that part of the basic monthly fee increased pursuant to subsection 18 (6)....

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Radiodiffusion
  • Télévision (Radioélectricité)
DEF

Le tarif mensuel de base, à l'exclusion : a) des frais imputables augmentés conformément au paragraphe 18(3) ;b) la partie du tarif mensuel de base augmentée conformément au paragraphe 18(6).

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1991-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Federal Administration
CONT

When sleeping accommodation is authorized and used an employee shall be paid an incidental expense allowance for each day or part day in travel status.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Administration fédérale
CONT

Lorsque le logement est autorisé et utilisé pour la nuit(...) l'employé touche une indemnité de faux frais pour chaque jour ou partie de jour passé en voyage.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1991-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Modes of Transport (Tourism)
CONT

All inclusive insurance package usually provides coverage for most if not all of the following: cancellation prior to departure; transportation catch-up; trip cancellation ....

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Moyens de transport (Tourisme)
OBS

Transport à destination advenant une correspondance manquée.

DEF

[indemnité] qui couvre les frais raisonnables du transport aérien, terrestre ou ferroviaire permettant de rattraper le groupe si, avant le départ, l'assuré manque une partie du voyage en raison de(...) sinistres(...) mauvais temps ou une panne [qui] entraîne le retard d’un autobus, d’un train ou d’un avion qui devait arriver au point de départ au moins 2 heures avant l'heure de départ prévue.

Terme(s)-clé(s)
  • transport afin de rattraper le voyage

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1990-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • HVAC Distribution Systems
OBS

An outdoor-air intake can be provided in a forced-air system, for introducing outdoor ventilation air into the structure.... This outdoor air should be conveyed through an individual duct leading from the outdoors directly to the return plenum of the furnace and should be provided with a manually-operated damper.

Français

Domaine(s)
  • Distribution et évacuation (chauffage et conditionnement d'air)
CONT

[Chauffage à air chaud. ] Gaines de prise d’air neuf(...) Dans le but de renouveler l'air des locaux, on peut reprendre de l'air à l'extérieur soit en partie, soit en totalité. Le raccord à la chaudière se fait à l'aide d’un té. Une des branches apporte l'air neuf, l'autre l'air de reprise. Un registre permet de régler la proportion d’air frais par rapport à l'air de reprise. Ce système provoque une dépense supplémentaire en combustible. En effet, il faut élever la température de l'air venant de l'extérieur à la température de soufflage.

OBS

En chauffage, la préférence semble aller au terme "gaine" plutôt qu’au terme "conduit". Cependant l’Ordre des architectes du Québec en déconseille l’emploi dans l’usage canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1987-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

The procedure of withdrawing from a university course or program as formally set out by the particular institution involved. (Unesco study of higher education terminology)

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
OBS

L'étudiant qui quitte le Collège au cours du semestre peut récupérer, une partie de ses frais de scolarité conformément à l'échéancier établi(...)

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1987-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

When United States funds are at premium in Canada, an additional sum is charged on the total through charges or whatever portion of the charges is to be collected in Canada as outlined in CFA Tariff 16 series, section 1.

OBS

surcharge: Term officially approved by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Lorsque le dollar américain vaut plus que le dollar canadien, un montant supplémentaire est ajouté au tarif de bout en bout ou à la partie des frais de transport à percevoir au Canada, selon les dispositions du Tarif CFA série 16, article 1.

OBS

supplément;surtaxe : Termes uniformisés par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1987-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Probability (Statistics)
DEF

an index that provides a quantitative prediction of the number of thermally dissatisfied persons. Predicts the percentage of a large group of people exposed to the same environment likely to feel thermally uncomfortable ... on the 7-point thermal sensation scale.

Français

Domaine(s)
  • Probabilités (Statistique)
CONT

Un groupe important de personnes étant placé dans une ambiance déterminée, une partie du groupe se déclare thermiquement neutre ou légèrement frais ou légèrement tiède(...). Le reste du groupe se déclare insatisfait thermiquement, l'indice PPD indique en pourcentage l'importance du nombre des insatisfaits(...)

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1986-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Flight Simulators (Aeroindustry)
CONT

System trainers now also form part of the standard range of personnel training at the lowest possible cost. ... These system trainers can be linked to a flight simulator to provide mission training to a complete crew.

Français

Domaine(s)
  • Simulateurs de vol (Constructions aéronautiques)
CONT

Les entraîneurs font maintenant aussi partie de la panoplie classique des aides à la formation du personnel. Ils permettent à moindres frais d’instruire des personnels spécialistes.(...) Il est possible de relier ces entraîneurs à un simulateur de vol, de façon à former l'équipage complet à la mission.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1986-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1986-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

Construction Materials

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Protège l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des frais encourus pour l'enlèvement ou le remplacement de produits de construction, de béton ou de ciment fournis par l'assuré et formant partie d’une structure quelconque ou de biens en construction ou déjà construits.

OBS

Source : Comité technique de l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1985-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Modes of Transport (Tourism)
  • Occupation Names (General)

Français

Domaine(s)
  • Moyens de transport (Tourisme)
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Personne qui organise un voyage à forfait pour un groupe spécial, par exemple un skieur qui emmène des personnes dans les Alpes chaque année pour couvrir ainsi une partie ou la totalité de ses frais de séjour.

OBS

La distinction qu’on fait en anglais entre tour operator et tour organizer ne semble pas exister en français, car on peut traduire l’un et l’autre par le terme "organisateur". Si le contexte l’exige, on emploiera l’expression proposée ici.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1981-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

Terminologie employée au Secrétariat d’État.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1980-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Earthmoving
  • Road Construction Equipment
  • Construction Site Equipment
CONT

In the stinger arrangement [of scraper bowl cutting edge] the center section extends beyond the outer sections.

Terme(s)-clé(s)
  • center edge section
  • center cutting edge

Français

Domaine(s)
  • Terrassement
  • Matériel de constr. (Voies de circulation)
  • Matériel de chantier
CONT

L'emploi de lames en trois pièces [pour la benne décapeuse] permet le remplacement à moindre frais de la partie centrale qui est plus vite usée que les parties latérales.

Terme(s)-clé(s)
  • lame centrale
  • lame racleuse centrale

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1980-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Earthmoving
  • Construction Site Equipment
  • Road Construction Equipment
CONT

In the stinger arrangement [of scraper bowl cutting edge] the center section extends beyond the outer sections.

Terme(s)-clé(s)
  • outer edge section
  • outer cutting edge

Français

Domaine(s)
  • Terrassement
  • Matériel de chantier
  • Matériel de constr. (Voies de circulation)
CONT

L'emploi de lames en trois pièces [pour la benne décapeuse] permet le remplacement à moindre frais de la partie centrale qui est plus vite usée que les parties latérales.

Terme(s)-clé(s)
  • lame latérale
  • lame racleuse latérale

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 100

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