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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POLITIQUE REVENDICATIONS PARTICULIERES AUTOCHTONES [7 fiches]

Fiche 1 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

The current Government of Canada policy for the settlement of Aboriginal land claims had its genesis in the 1973 Statement on Claims of Indian and Inuit People. The policy divides claims into two broad categories: specific and comprehensive.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

La politique actuelle du gouvernement du Canada concernant le règlement des revendications territoriales des Autochtones prend racine dans la Déclaration sur les revendications des Indiens et des Inuit de 1973. Ces revendications se divisent en deux grandes catégories : les revendications globales et les revendications particulières.

Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration sur les revendications des Indiens et des Inuits de 1973

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Titles confirmed by the Department of Indian Affairs and Northern Affairs.

OBS

CIG's (Claim and Indian Government Sector) Implementation Branch [of Indian Nothern Affairs Canada] plans, monitors and manages the implementation of comprehensive land claims and self-government agreements, in conjunction with Aboriginal groups and (where applicable) the relevant province or territory. The Branch also provides policy support and expertise to regions in implementing specific claim agreements.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Appellations confirmées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada.

OBS

La Direction générale de la mise en œuvre, du secteur des Revendications et gouvernement indien(RGI) [du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada], planifie, surveille et gère la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale, de concert avec les groupes autochtones et, s’il y a lieu, avec la province ou territoire en cause. La Direction générale fournit en outre un soutien politique et une expertise aux régions relativement à la mise en œuvre des ententes sur les revendications particulières.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

This Policy, outlined in the department's 1982 booklet entitled "Outstanding Business": A Native Claims Policy Specific Claims, states that Canada will accept claims for negotiation where they disclose an outstanding lawful obligation on the part of the federal government.

OBS

Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim (June 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

La Politique, énoncée dans la brochure publiée en 1982 par le Ministère sous le titre «Dossier en souffrance» : Une politique des revendications des autochtones-revendications particulières, prévoit que le Canada acceptera pour négociations les revendications qui révèlent, de la part du Canada, une obligation légale non respectée.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit concernant l’achat de Toronto (June 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Ottawa, Indian and Northern Affairs Canada, 1982. 33 p.

OBS

Information found in the database of the Ministerial Library of Indian and Northern Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Ottawa, Affaires indiennes et du Nord Canada, 1982. 33 pages.

OBS

Renseignements trouvés dans la base de données de la bibliothèque ministérielle des Affaires indiennes et du Nord Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Aboriginal Law
OBS

" This Policy, outlined in the department's 1982 booklet entitled Outstanding Business: A Native Claims Policy Specific Claims, states that Canada will accept claims for negotiation where they disclose an outstanding " lawful obligation" on the part of the federal government.

OBS

Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim (June 2003).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit autochtone
OBS

La Politique, énoncée dans la brochure publiée en 1982 par le Ministère sous le titre Dossier en souffrance : Une politique des revendications des autochtones-revendications particulières, prévoit que le Canada acceptera pour négociations les revendications qui révèlent, de la part du Canada, une obligation légale non respectée.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit concernant l’achat de Toronto (Juin 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • politique de revendications autochtones

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Aboriginal Law
CONT

In 1973, the federal government recognized two broad classes of claims - comprehensive and specific. Comprehensive claims are based on the assessment that there may be continuing Aboriginal rights to lands and natural resources. These kinds of claims come up in those parts of Canada where Aboriginal title has not previously been dealt with by treaty and other legal means. The Claims are called "comprehensive" because of their wide scope. They include such things as land title, fishing and trapping rights and financial compensation.

OBS

Current federal policy divides claims into two categories: specific and comprehensive claims. Specific claims arise from Canada's breach or non-fulfilment of lawful obligations found in treaties, agreements or statutes (including the Indian Act). Comprehensive claims are based on unextinguished Aboriginal rights where no treaty has been signed.

CONT

comprehensive claims: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • comprehensive claim

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Droit autochtone
CONT

En 1973, le gouvernement fédéral a reconnu deux grandes catégories de revendications : les revendications globales et les revendications particulières. Les revendications globales s’appuient sur le fait qu’il peut encore exister des droits ancestraux sur les terres et les ressources naturelles. Ces revendications sont présentées dans des régions du Canada où les titres ancestraux n’ont jamais fait l’objet de traités ou d’autres dispositions légales. Elles sont appelées « globales » en raison de leur vaste portée et comprennent des éléments comme les titres fonciers, les droits de pêche et de piégeage et les mesures d’indemnisation financière.

OBS

La politique fédérale actuelle divise les revendications en deux groupes : les revendications particulières et les revendications globales. Les revendications particulières découlent du manquement du Canada à ses obligations légales définies dans les traités, les ententes ou les lois(y compris la Loi sur les Indiens). Les revendications globales sont fondées sur des droits autochtones non éteints ne faisant pas l'objet d’un traité signé.

OBS

revendications globales : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • revendication globale

Espagnol

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