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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREUVE PREALABLE [7 fiches]

Fiche 1 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The Tribunal found circumstantial evidence of age discrimination. First, there was anecdotal evidence that most graduates of the prerequisite course were promoted.

OBS

Types of anecdotal evidence include claiming non-factual information based on the experiences of a few people, stories that would seem to contradict factual information, and word-of-mouth recommendations.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Le Tribunal a conclu à une preuve circonstancielle de discrimination fondée sur l'âge. Premièrement, il y a eu une preuve empirique que la plupart des personnes qui avaient réussi le cours préalable avaient été promues.

OBS

On constate aussi que «preuve empirique» est couramment utilisée dans un contexte général.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Consultation avec un juge militaire : Bien que l'on trouve «interrogatoire préalable» dans les Règles militaires de la preuve, il s’agit d’une erreur et le terme employé en cour martiale est «interrogatoire principal».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

To defeat, dispute, or remove the effect of the other side's facts or arguments in a particular case or controversy

CONT

When a defendant in lawsuit proves that the plaintiff's allegations are not true, the defendant has thereby rebutted them.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Toute partie qui présente en preuve la totalité ou une partie de l'interrogatoire préalable d’une partie adverse peut réfuter cette preuve en présentant quelque autre preuve admissible

OBS

réfuter : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
OBS

refutar, refutar un argumento y refutar una opinión: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Pollutants
  • Toxicology
CONT

A screening assessment involves an analysis of a substance using conservative assumptions to determine whether the substance meets the criteria as defined in section 64 of CEPA [Canadian Environmental Protection Act] 1999. This ecological screening assessment examines various supporting information and develops conclusions based on a weight of evidence approach as required under Section 76.1 of CEPA 1999.

OBS

ecological screening assessment: term used by Environment Canada.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Agents de pollution
  • Toxicologie
CONT

Une évaluation préalable est l'analyse d’une substance fondée sur des hypothèses prudentes afin de déterminer si cette substance est «toxique» ou peut devenir «toxique» au sens de la LCPE [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1999. L'évaluation écologique préalable consiste à faire l'examen de divers renseignements pertinents et à formuler des conclusions fondées sur le poids de la preuve, comme l'exige l'article 76. 1 de la LCPE 1999.

OBS

évaluation écologique préalable : terme en usage à Environnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

In refusing the application for pre-trial disclosure of all evidence in English, the Quebec Superior Court took as its guiding principle that only such disclosure as is necessary to allow an accused to make full answer and defence to the charges is required to protect his right to a fair hearing.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En rejetant la demande de divulgation préalable de la preuve en anglais, la Cour supérieure du Québec a invoqué comme principe directeur que seuls les éléments requis pour permettre à un accusé d’assurer une réponse et une défense complètes contre les accusations sont tenus d’être divulgués pour protéger son droit à un procès équitable.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The court may prescribe the mode of preliminary proof of creditors' claim for the purpose of any meeting directed to be held under section 63.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Le tribunal peut prescrire la manière de faire la preuve préalable des réclamations des créanciers en vue de de la participation aux assemblées.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

ARTICLE 1233 Proof may be made by testimony: ... 7. In cases in which there is a commencement of proof in writing.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Adminicule. Élément(on dit aussi commencement) de preuve qui, rendant vraisemblable le fait à prouver sans en constituer une preuve parfaite, est parfois exigé par la loi, à titre préalable, pour rendre admissibles d’autres modes de preuves imparfaits. Ex. la preuve par témoins n’ est parfois reçue que s’il existe un commencement de preuve par écrit.

OBS

ARTICLE 1233 La preuve testimoniale est admise : [...] 7. Lorsqu’il y a un commencement de preuve par écrit.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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