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PREUVE REQUERANT [7 fiches]

Fiche 1 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Bias or absence of impartiality are principles of natural justice which, in proceedings before a quasi-judicial body, are addressed within the context of administrative law. Generally consideration of bias by the courts focuses upon whether or not there is a reasonable apprehension of bias in a particular proceeding.

OBS

A challenge for cause to a particular arbitrator will be granted where it is reasonable to infer an absence of impartiality, the presence of bias, or, the existence of some interest on the part of the arbitrator in the outcome of the arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire
CONT

[...] il est fondamental que le requérant puisse apporter la preuve – ou un commencement de preuve – d’une éventuelle absence d’impartialité des juges en raison de leurs relations professionnelles avec le Greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The issuance of a travel document by Passport Canada based on the fact that the applicant has previously been issued an IRIS© travel document. In such a case, the applicant will not normally be required to present proof of citizenship, or obtain a guarantor

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Délivrance d’un document de voyage par Passeport Canada à partir d’un document de voyage IRIS© qui a déjà été délivré au requérant. Dans ce cas, le requérant ne sera normalement pas tenu de présenter une preuve de citoyenneté ou d’obtenir la signature d’un répondant.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The electronic data captured by OSCAR [Optimized System for Capture, Archiving and Retrieval] for a service request [consisting] of both text and digitized images.

OBS

The major categories of text data are the applicant, the service request, and the issued travel document. The digitized images may include: the service request form, the applicant's signature from the service request form, the photograph, the DEC [documentary evidence of citizenship], and various supporting documents.

OBS

Terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Données électroniques d’une demande de service saisies par OSCAR [Système optimal de saisie, d’archivage et de récupération] et constituées de textes et d’images numériques.

OBS

Les données textuelles comprennent le nom du requérant, la demande de service et le document de voyage délivré. Les images numériques peuvent comprendre le formulaire de demande de service, la signature du requérant figurant sur celle-ci, la photographie, la PDC [preuve documentaire de citoyenneté] et diverses pièces justificatives.

OBS

Terminologie en usage à Passeport Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
  • Family Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • evidence of the petitioner

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of the Sea
CONT

Evidence of first registry ... b) in the case of a foreign-built ship, the same evidence as in the case of a ship built within a Commonwealth country, unless the declarant who makes the declaration of ownership declares that the time and place of the ship's building are unknown to him, or that the builder's certificate cannot be procured , in which case there shall be required only the bill of sale under which the ship, or a share therein, became vested in the applicant for registry; ...

Terme(s)-clé(s)
  • foreign built ship

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit de la mer
CONT

Preuve de la première immatriculation [...] b) s’il s’agit d’un navire de construction étrangère, la même preuve que pour un navire construit dans un pays du Commonwealth, à moins que celui qui fait la déclaration de propriété n’ établisse que la date et le lieu de la construction de ce navire lui sont inconnus, ou qu'il est impossible de produire le certificat du constructeur, auquel cas seul doit être requis l'acte de vente en vertu duquel le navire, ou une part dans ce navire, a été transmis au requérant de l'immatriculation; [...]

Terme(s)-clé(s)
  • navire construit à l’étranger

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The issuance of a travel document by the Passport Office based on the fact that the applicant has previously been issued an OSCAR travel document.

OBS

In such cases, the applicant will (normally) not be required to present proof of citizenship, or obtain a guarantor.

OBS

Terminology used by the Passport Office of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Délivrance d’un document de voyage par le Bureau des passeports à partir d’un document de voyage OSCAR qui a déjà été délivré au requérant.

OBS

Dans ce cas, le requérant ne sera(normalement) pas tenu de présenter une preuve de citoyenneté ou d’obtenir la signature d’un répondant.

OBS

Terminologie en usage au Bureau des passeports du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

The applicant must establish the substantive elements in support of an injunction application.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

Le requérant doit établir les éléments de preuve de fond à l'appui d’une demande d’injonction.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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