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PREUVE REVENU [8 fiches]

Fiche 1 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Claimants seeking to prove actual income losses, as opposed to an economic opportunity loss, would have to proceed through the courts given the evidentiary complexity inherent in such claims.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Les plaignants qui souhaitent prouver des pertes réelles de revenu, par opposition à une perte d’occasion économique, devraient s’adresser aux tribunaux en raison de la complexité inhérente de telles réclamations au niveau de la preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

In the case of an actual income loss assessment, the evidence and caselaw relied upon for the assessment.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Dans le cas de l'évaluation d’une perte de revenu réelle, la preuve et la jurisprudence à l'appui du montant évalué [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Fairness Initiative is a multi-step process that is being undertaken by Revenue Canada to get feedback from Canadians -- individuals and businesses -- on how fair the Department is when it is dealing with them, and what Revenue Canada can do to improve its fairness to Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

L'Initiative en matière d’équité est un processus à étapes multiples qu'a entrepris Revenu Canada pour obtenir de la rétroaction de la part des Canadiens, notamment des particuliers et des entreprises. Le Ministère veut ainsi savoir dans quelle mesure il est équitable lorsqu'il traite avec les Canadiens et ce qu'il peut faire pour améliorer l'équité dont il fait preuve à leur égard.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • IT Security
  • Federal Administration
OBS

Canada Revenue Agency. epass Canada provides Canadians with the ability to obtain an epass electronic credential. By registering for an epass, you may obtain your unique electronic credential, permitting you to access online government programs and services that require enhanced security measures, including secure electronic signatures.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Sécurité des TI
  • Administration fédérale
OBS

Agence du revenu du Canada, epass Canada permet aux Canadiens d’obtenir une preuve d’identité électronique epass. Cette preuve d’identité électronique unique vous permettra d’accéder en ligne à des programmes et à des services gouvernementaux qui exigent des mesures de sécurité accrues, y compris des signatures électroniques protégées.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A business operated in Canada by an entrepreneur other than a business operated primarily for the purpose of deriving investment income, such as interest, dividends or capital gains for which there is in any year within the period of three years after the day the entrepreneur becomes a permanent resident documentary evidence of any two of the following: the percentage of equity multiplied by the number of full-time job equivalents is equal to or greater than two full-time job equivalents per year; the percentage of equity multiplied by the total annual sales is equal to or greater than $250,000; the percentage of equity multiplied by the net income in the year is equal to or greater than $25,000; and the percentage of equity multiplied by the net assets at the end of the year is equal to or greater than $125,000.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Entreprise autre qu'une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux, exploitée au Canada par un entrepreneur, à l'égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours d’une année quelconque pendant la période de trois ans suivant la date où l'entrepreneur est devenu résident permanent, elle satisfaisait à deux des critères suivants : le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an; le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $; le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 25 000 $; le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l'actif net à la fin de l'année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

OBS

Teme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Revenue Canada's Computer Search and Recovery specialists are internationally recognized as leaders in this field and are providing training to tax enforcement groups in Canada and many other countries.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les spécialistes des perquisitions informatiques et de la récupération d’éléments de preuve de Revenu Canada sont des chefs de file reconnus à l'échelle internationale dans ce domaine, et ils dispensent une formation aux groupes d’application des lois fiscales au Canada et dans beaucoup d’autres pays.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 8

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