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PREUVE SATISFAISANTE [7 fiches]

Fiche 1 2021-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The [Immigration and Refugee Board of Canada] found the stamps in her passport to be inconclusive evidence of her presence in Canada, and that the applicant had failed to submit sufficient and satisfactory evidence of her physical presence in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La [Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada] a conclu que les timbres dans son passeport étaient une preuve non concluante de sa présence au Canada, et que la demanderesse n’ avait pas fourni de preuve suffisante et satisfaisante de sa présence physique au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Such evidence as, in respect to its amount or weight, is adequate or sufficient to justify the court or jury in adopting the conclusion in support of which it is adduced. (Black's, p. 1205)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve satisfaisante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
OBS

general auditing standard: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • general auditing standards

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Norme stipulant que le travail [d’audit] et la rédaction du rapport qui y fait suite doivent être faits avec le soin nécessaire par une personne faisant preuve d’une totale indépendance d’esprit et possédant une bonne formation technique et une compétence professionnelle satisfaisante.

OBS

norme générale d’audit; norme générale de vérification; norme relative au comportement professionnel; principe général des normes de révision : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

norme générale d’audit : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Terme(s)-clé(s)
  • normes générales d’audit
  • normes générales de vérification
  • normes relatives au comportement professionnel
  • principes généraux des normes de révision

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Every trade union or commercial association that applies for the registration of a trade-mark may be required to furnish satisfactory evidence that its existence is not contrary to the laws of the country in which its headquarters are situated.

Terme(s)-clé(s)
  • trade association

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] rien n’empêche une association commerciale de demander l’enregistrement d’une marque de certification constituée d’une indication géographique qu’elle soit ou non reconnue par le ministre et ce, même si cette association commerciale n’est pas accréditée comme organisme de certification.

CONT

Chaque syndicat ouvrier ou chaque association commerciale demandant l'enregistrement d’une marque de commerce peut être requise de fournir une preuve satisfaisante que son existence n’ est pas contraire au droit du pays où son bureau principal est situé.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Biotechnology
  • Medication
CONT

Gene therapies to treat cancer and viral infections are estimated to generate the greatest sales, surpassing $1 billion by 2005. The first gene therapy products to reach the market by 2000 are for brain cancer. The estimated two leading cancer sites for gene therapy in 2005 are lung and colorectal, dominating 67 percent of the market.

CONT

Regular mammalian, microbial and viral services include the production of cell and viral banks, recombinant proteins, antibodies and gene therapy products such as adenovirus, AAV, baculovirus and plasmid DNA. For the production of proteins and gene therapy products we can offer specialized adenoviruses, proprietary cell lines and patented nucleic acid purification technology for the highest quality plasmid and vectors.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Biotechnologie
  • Médicaments
DEF

Produit qui permet le transfert de matériel génétique.

CONT

Les produits de thérapie génique sont considérés, en France, comme des médicaments(mais pas spécifiquement comme des produits de spécialité thérapeutique), puisqu'ils sont administrés dans le but de prévenir, diagnostiquer ou traiter une maladie. Ils ne pourront être utilisés en pratique médicale courante que lorsqu'une qualité satisfaisante aura pu être démontrée et qu'ils auront aussi fait la preuve de leur efficacité et leur innocuité.

OBS

Essais cliniques en thérapie génique.

OBS

Il peut s’agir de plasmides, de virus ou de cellules les produisant. Il peut aussi s’agir de cellules génétiquement modifiées.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 7

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