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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREUVE STATUT [19 fiches]

Fiche 1 2021-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The [Immigration and Refugee Board of Canada] found the stamps in her passport to be inconclusive evidence of her presence in Canada, and that the applicant had failed to submit sufficient and satisfactory evidence of her physical presence in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La [Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada] a conclu que les timbres dans son passeport étaient une preuve non concluante de sa présence au Canada, et que la demanderesse n’ avait pas fourni de preuve suffisante et satisfaisante de sa présence physique au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Immunology
CONT

All perinatal health care workers should have rubella titers drawn to identify immunity status, and they should be reimmunized if this is not adequate.

Français

Domaine(s)
  • Immunologie
CONT

En France, en 2009, la Haute Autorité de santé(HAS) a émis la recommandation suivante :«Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle, il est recommandé qu'une sérologie rubéoleuse soit proposée à l'occasion de la première consultation prénatale, en l'absence de preuve écrite de l'immunité et sauf si deux vaccinations contre la rubéole documentées ont été antérieurement réalisées, à seule fin de déterminer le statut immunitaire vis-à-vis de la rubéole».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A genuine refugee may well wait until he or she is safely in the country before making a claim and cannot be expected, in every case, to claim refugee status at the port of entry.

OBS

claim refugee status: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans l'affaire Liblizadeh, la Cour a annulé la décision de la SSR [Section du statut du réfugié] lorsqu'elle a conclu que le tribunal ne disposait simplement pas de la preuve que le demandeur d’asile aurait pu de façon réaliste demander le statut de réfugié en Turquie, même s’il y était demeuré pendant sept mois et aux États-Unis, où il était seulement en transit.

OBS

demander le statut de réfugié; revendiquer le statut de réfugié : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La determinación de quién es refugiado, es decir, la determinación de la condición de refugiado en virtud de la Convención de 1951 y del Protocolo de 1967, incumbe al Estado contratante en cuyo territorio se encuentre el refugiado en el momento de solicitar el reconocimiento de la condición de refugiado.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
OBS

rebut evidence: term used by the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
OBS

réfuter un élément de preuve : terme employé par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié(CISR).

OBS

réfuter les preuves : terme tiré du Mini-lexique de l’identification de l’ADN et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
DEF

A wallet-sized plastic card that serves as official proof that a person is a permanent resident of Canada.

OBS

permanent resident card: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Carte plastifiée de format portefeuille qui sert de preuve officielle que l'on a obtenu le statut de résident permanent du Canada.

OBS

carte de résident permanent : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Production Management
  • Sociology of Work

Français

Domaine(s)
  • Gestion de la production
  • Sociologie du travail
OBS

[...] désigne le fait que les ouvriers payés au rendement n’ atteignent que rarement le rendement maximal dont ils seraient capables. Il y a à cela des raisons personnelles : se laisser une certaine marge et garder un temps qui paraît favorable à l'ouvrier, ou au contraire «couler» un temps trop difficile pour obtenir un rechronométrage. Il y a également des raisons qui tiennent au groupe de travail auquel appartient l'ouvrier : il s’agit d’avoir un rendement proche de celui des autres; un rendement trop bas atteindrait son statut vis-à-vis des autres; un rendement trop élevé serait interprété comme une preuve de mauvaise camaraderie(risque de provoquer un chronométrage moins favorable).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

mercantile act; operation act: Terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Acte accompli dans l’exercice d’une profession commerciale.

CONT

[...] À titre exceptionnel, un acte passé entre non commerçants peut être qualifié d’acte de commerce lorsque sa nature est telle que l'une des parties est fondée à croire qu'il y a exercice d’un commerce. Certains actes sont réputés commerciaux, quel que soit leur auteur en raison de leur forme(lettre de change, par ex.) ou de leur objet(opération de banque publique, par ex.). Les actes de commerce sont régis par un statut légal particulier, notamment quant aux règles de capacité et de preuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
DEF

Actos jurídicos a los que les es de aplicación el Derecho Mercantil.

OBS

acto mercantil: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Every application proceeding or matter before the Convention Refugee Determination Division under the former Act that is pending or in progress immediately before the coming into force of this section, in respect of which substantive evidence has been adduced but no decision has been made, shall be continued under the former Act by the Refugee Protection Division of the Board.

OBS

substantive evidence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les demandes et procédures présentées ou introduites, à l'entrée en vigueur du présent article, devant la Section du statut de réfugié sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, mais pour lesquelles aucune décision n’ a été prise, continuées sous le régime de l'ancienne loi, par la Section de la protection des réfugiés de la Commission.

OBS

éléments de preuve de fond : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • élément de preuve de fond
  • élément de preuve au fond

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

prueba fehaciente: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Bill C-11 also introduces a Pre-removal Risk Assessment (PRRA) during which new facts or evidence that clearly demonstrate that a person is now at risk of persecution, torture or cruel and unusual treatment, or that there is a risk to his or her life, may come to light. PRRAs will be conducted as close to removals as possible, taking into account removal priorities. This will lead to greater efficiency at the back end of the refugee process and, it is anticipated, a more effective removals program.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

En outre, le projet de loi C-11 prévoit la mise en application de l'évaluation des risques avant le renvoi(ERAR), qui permettra aux responsables de tenir compte de nouveaux faits ou éléments de preuve montrant clairement qu'une personne risquerait d’être persécutée, torturée ou de subir des traitements cruels et inhabituels, ou encore que sa vie serait en danger si elle était renvoyée. L'ERAR sera effectuée le plus près possible de la date du renvoi en fonction des priorités de renvoi, ce qui donnera lieu à une plus grande efficacité à la fin du processus de détermination du statut de réfugié et, par conséquent, du programme de renvoi.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • International Public Law
DEF

Source of international law [which consists] in two principal elements: a concordant practice of a number of States acquiesced in by others; and a conception that the practice is required by or consistent with the prevailing law (the opinion juris).

CONT

The Court, whose function is to decide in accordance with international law such disputes as are submitted to it, shall apply : ... international custom, as evidence of a general practice accepted as a law.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Droit international public
CONT

Les sources formelles de droit international sont identifiées à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice. Cet article lie tous les États membres des Nations Unies qui peuvent l'invoquer à leur tour. L'article 38 constitue le point de départ obligé de toute analyse de l'état du droit international. Il porte que la Cour applique les conventions internationales, la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit, les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ainsi que les décisions judiciaires et la doctrine comme moyens auxiliaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Derecho internacional público
OBS

costumbre internacional: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n’ est pas muni de l'attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d’un contrôle, que, selon le cas, il remplit l'obligation de résidence.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2005-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28.

OBS

Term found in the Immigration and Regugee Protection Act, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les dispositions suivantes régissent l’obligation de résidence : a) le résident permanent se conforme à l’obligation dès lors que, pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale, selon le cas : (i) il est effectivement présent au Canada.

CONT

Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n’ est pas muni de l'attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d’un contrôle, que, selon le cas [...] il remplit l'obligation de résidence.

OBS

Termes tirés de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
OBS

administrer les preuves; recueillir des témoignages : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

entendre la preuve : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié(CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... the former Immigration Appeal Board ... does not have jurisdiction to reopen an application for redetermination of refugee status which it has already disposed of solely in order to hear evidence of new facts ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] l'ancienne Commission d’appel de l'immigration [...] n’ a pas le pouvoir de rouvrir une demande de réexamen de la revendication du statut de réfugié au sujet de laquelle elle s’est déjà prononcée, au seul motif d’entendre la preuve de faits nouveaux [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2002-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

United States citizens and Alien Resident Card Holders (known as "Green Card Holders") do not require a Visa to visit Canada. Nevertheless, they must have proof of their United States Citizenship or Permanent Residence.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les citoyens américains et les personnes ayant le statut de résidents étrangers(c.-à-d. les titulaires d’une «carte verte») n’ont pas besoin d’un visa pour visiter le Canada. Ils doivent néanmoins pouvoir présenter une preuve de leur citoyenneté américaine ou de leur statut de résident permanent.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Guideline 3. In effect: September 30, 1996.

Terme(s)-clé(s)
  • Child Refugee Claimants Directive

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Troisième série de directives. Entrée en vigueur : le 30 septembre 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • International Relations
OBS

International Tribunal for the former Yugoslavia.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 19

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