TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVER POSSESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abduction of child under fourteen
1, fiche 1, Anglais, abduction%20of%20child%20under%20fourteen
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code.] 250. (1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully (a) takes or entices away or detains the child or (b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years. 1, fiche 1, Anglais, - abduction%20of%20child%20under%20fourteen
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- abduction of child under 14
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapt d’un enfant de moins de quatorze ans
1, fiche 1, Français, rapt%20d%26rsquo%3Bun%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel. ] 250.(1) Rapt d’un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d’un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant. 1, fiche 1, Français, - rapt%20d%26rsquo%3Bun%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- rapt d’un enfant de moins de 14 ans
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- oust
1, fiche 2, Anglais, oust
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
To put out; to eject; to remove or deprive; to deprive of the possession or enjoyment of an estate or franchise. (Black, 5th ed. 1979, p. 992). 1, fiche 2, Anglais, - oust
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- priver de possession
1, fiche 2, Français, priver%20de%20possession
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
priver de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - priver%20de%20possession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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