TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROBATE ACT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- devisee
1, fiche 1, Anglais, devisee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Person to whom lands or other real property are devised or given by will. (Black's, 5th ed., 1979, p. 408) 1, fiche 1, Anglais, - devisee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- légataire de biens réels
1, fiche 1, Français, l%C3%A9gataire%20de%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- légataire 1, fiche 1, Français, l%C3%A9gataire
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Légataire» est le terme générique et la forme elliptique de «légataire de biens réels». Il s’emploie dans le genre de situations dénotées par le terme «devise». Aux États-Unis, le terme «devisee» vise la personne qui reçoit des biens réels ou des biens personnels selon le «Restatement of Property» et l'«Uniform Probate Act». 1, fiche 1, Français, - l%C3%A9gataire%20de%20biens%20r%C3%A9els
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
légataire de biens réels; légataire : termes normalisés par le Comité de normalisation du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - l%C3%A9gataire%20de%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-02-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Probate Act
1, fiche 2, Anglais, Probate%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Probate Act
1, fiche 2, Français, Probate%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les lois de l’Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites. 2, fiche 2, Français, - Probate%20Act
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Probate Act
1, fiche 3, Anglais, Probate%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Probate Act
1, fiche 3, Français, Probate%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 3, Français, - Probate%20Act
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-10-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Probate Fee Act
1, fiche 4, Anglais, Probate%20Fee%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Probate Fee Act
1, fiche 4, Français, Probate%20Fee%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-10-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Probate Recognition Act
1, fiche 5, Anglais, Probate%20Recognition%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Probate Recognition Act
1, fiche 5, Français, Probate%20Recognition%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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