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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

An access to information and privacy officer is involved in the quality control aspects of proactive disclosure to ensure that exemptions are applied under the "Access to Information Act" or "Privacy Act," if appropriate.  3, fiche 1, Anglais, - access%20to%20information%20and%20privacy%20officer

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un agent d’accès à l'information et de la protection des renseignements personnels participe au contrôle de la qualité du processus de divulgation proactive afin de s’assurer que des exceptions sont appliquées(s’il y a lieu) en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».  4, fiche 1, Français, - agent%20de%20l%26rsquo%3Bacc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Binformation%20et%20de%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

[...] l’information environnementale n’est pas composée que de strictes données factuelles sur la quantité et la qualité d’émissions, mais aussi d’informations sur les processus d’analyses et de décisions pouvant affecter l’environnement. Elle tient aussi compte de l’approche intégrée de la prévention et de la réduction de la pollution, en partant du fait que les interactions entre éléments de l’environnement sont aussi importantes que les éléments eux-mêmes.  1, fiche 2, Français, - information%20environnementale

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

L'information environnementale recoupe notamment l'information disponible portant sur l'état des éléments de l'environnement, les facteurs pouvant avoir une incidence sur ceux-ci, les mesures pouvant avoir une influence sur ces éléments et facteurs, les rapports sur l'application de la législation environnementale ainsi que les analyses sur le sujet. Son accès permet aux personnes de participer pleinement aux processus décisionnels ayant un impact sur l'environnement des communautés.  2, fiche 2, Français, - information%20environnementale

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

The GGP assesses Canada's key aquifer systems and makes the data available through a national groundwater portal (i.e., the Groundwater Information Network [GIN]) to help inform stakeholders (i.e., government private sector – industry, water management agencies and well owners) in their decision-making processes.  2, fiche 3, Anglais, - Groundwater%20Geoscience%20Program

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le PGES évalue les principaux systèmes aquifères du Canada et donne accès aux données au moyen d’un portail national sur les eaux souterraines(c.-à-d. le Réseau d’information sur les eaux souterraines [RIES]) afin d’aider à éclairer les processus décisionnels des intervenants(soit le gouvernement, le secteur privé – industrie, les organismes de gestion de l'eau et les propriétaires de puits).  2, fiche 3, Français, - Programme%20g%C3%A9oscientifique%20des%20eaux%20souterraines

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

This online self-paced course for employees who handle access to information requests provides an overview of the Access to Information Act and the Privacy Act and outlines the steps to follow when receiving a request. By exploring different scenarios, participants will become familiar with the various processes and better understand their roles and responsibilities towards protecting personal information.  1, fiche 4, Anglais, - Access%20to%20Information%20and%20Privacy%20Fundamentals

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

I015: a Canada School of Public Service course code.  2, fiche 4, Anglais, - Access%20to%20Information%20and%20Privacy%20Fundamentals

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Ce cours en ligne à rythme libre, destiné aux employés qui traitent les demandes d’accès à l'information, décrit les étapes du traitement d’une demande et fournit un aperçu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À l'aide de différentes mises en situation, les participants apprendront à connaître les divers processus et à mieux comprendre leur rôle et leurs responsabilités à l'égard de la protection des renseignements personnels.  1, fiche 4, Français, - Cours%20de%20base%20sur%20l%26rsquo%3Bacc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Binformation%20et%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

I015 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.  2, fiche 4, Français, - Cours%20de%20base%20sur%20l%26rsquo%3Bacc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Binformation%20et%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

The convention is not only an environmental agreement, it is also a convention about government accountability, transparency and responsiveness. It grants the public rights and imposes on parties and public authorities obligations regarding access to information and public participation and access to justice.  2, fiche 6, Anglais, - Convention%20on%20Access%20to%20Information%2C%20Public%20Participation%20in%20Decision%2DMaking%20and%20Access%20to%20Justice%20in%20Environmental%20Matters

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

La Convention est destinée à garantir l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d’environnement.  3, fiche 6, Français, - Convention%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information%2C%20la%20participation%20du%20public%20au%20processus%20d%C3%A9cisionnel%20et%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20la%20justice%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3Benvironnement

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

La convention d’Aarhus donne aux membres du public(les personnes physiques et les associations qui les représentent) le droit d’accès à l'information et de participation au processus décisionnel en matière d’environnement, ainsi que d’exiger réparation si ces droits ne sont pas respectés.  2, fiche 6, Français, - Convention%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information%2C%20la%20participation%20du%20public%20au%20processus%20d%C3%A9cisionnel%20et%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20la%20justice%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3Benvironnement

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Processe to manage the implementation, evolution and inter-relationship of the high-level and individual component security policies and procedures will allow changes to be made to the policies and procedures in response to the emergence of new technologies and new applications of the Secure Channel, changes to legislation and GoC policies in the areas of IM/IT and privacy, access to information etc., or in response to significant events.  1, fiche 7, Anglais, - security%20management%20process

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Les processus de gestion de la mise en œuvre, de l'évolution et de l'interdépendance des politiques et des procédures de sécurité globales de chacun des composants permettra d’apporter des changements aux politiques et aux procédures en réponse, entre autres, à l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux logiciels d’application de la voie de communication protégée, aux modifications apportées aux lois et aux politiques du gouvernement du Canada relatives à la GI-TI et à la protection des renseignements personnels et à l'accès à l'information, ou en réponse à des incidents importants.  1, fiche 7, Français, - processus%20de%20gestion%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This policy [took] effect on July 1, 2007. It replaces the Policy on the Management of Government Information, 2003, and the Policy on Personnel Information Management, 1994. The objective of this policy is to achieve efficient and effective information management to support program and service delivery; foster informed decision making; facilitate accountability, transparency, and collaboration; and preserve and ensure access to information and records for the benefit of present and future generations.  2, fiche 8, Anglais, - Policy%20on%20Information%20Management

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente Politique [est entrée] en vigueur le 1er juillet 2007. Elle remplace la Politique sur la gestion de l'information gouvernementale de 2003 et la Politique sur la gestion de l'information sur le personnel de 1994. L'objectif de la présente Politique est d’assurer une gestion de l'information efficace à l'appui de la mise en œuvre des programmes et des services; d’assurer des processus décisionnels efficaces; de faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration; de préserver l'information et de veiller à l'accès à l'information et aux documents pour le bienfait de la génération actuelle et des générations à venir.  2, fiche 8, Français, - Politique%20sur%20la%20gestion%20de%20l%26rsquo%3Binformation

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

This course provides an overview of the Access to Information and Privacy acts, the key stakeholders and their respective responsibilities. Participants will learn how to properly manage protected information and will be introduced to the request process and established complaint mechanisms.  1, fiche 9, Anglais, - Access%20to%20Information%20and%20Privacy%20in%20the%20Government%20of%20Canada

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

I703: a Canada School of Public Service course code.  2, fiche 9, Anglais, - Access%20to%20Information%20and%20Privacy%20in%20the%20Government%20of%20Canada

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Ce cours fournit un aperçu des lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels, des principaux intervenants ainsi que de leurs responsabilités respectives. Les participants apprendront comment gérer les renseignements protégés et se familiariseront avec le processus de demande pertinent ainsi que les mécanismes établis de présentation de plaintes.  1, fiche 9, Français, - Acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Binformation%20et%20protection%20des%20renseignements%20personnels%20au%20sein%20du%20gouvernement%20du%20Canada

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

I703 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.  2, fiche 9, Français, - Acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Binformation%20et%20protection%20des%20renseignements%20personnels%20au%20sein%20du%20gouvernement%20du%20Canada

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

In order to better serve Canadians, the Office of the Information Commissioner of Canada (OIC) periodically reviews its business practices to ensure that complaints about access to information are dealt with in a timely and cost-effective manner. Advisory notices are developed to inform the Canadian public and federal government institutions subject to the Access to Information Act of procedures that the OIC will follow in resolving these complaints.  2, fiche 10, Anglais, - information%20notice

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

advisory notice: term used at the Office of the Information Commissioner of Canada.  3, fiche 10, Anglais, - information%20notice

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Afin de mieux servir la population canadienne, le Commissariat à l'information du Canada examine régulièrement ses processus opérationnels en vue de s’assurer que les plaintes liées aux demandes d’accès à l'information sont traitées en temps opportun et de façon efficace. Des avis d’information ont été élaborés dans le but d’informer le public canadien et les institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information des procédures que le Commissariat suivra pour résoudre ces plaintes.  2, fiche 10, Français, - avis%20d%26rsquo%3Binformation

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Although the Commissioner did not do so in this case, in future cases, a Court might require that all calls made on a government-issue phone be deemed to be a business call. In the meantime the principle of severance should be used when requests for phone usage records are received. As much information as possible should be given to show the extent and nature of usage.  2, fiche 11, Anglais, - principle%20of%20severance

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Les fonctionnaires doivent récupérer et traiter tous les documents pertinents même si, à première vue, ils pensent que ceux-ci peuvent faire l'objet d’une exception ou d’une exclusion. Le principe des prélèvements énoncé à l'article 25 n’ en demande pas moins. Le fait de se conformer à la Loi [sur l'accès à l'information] de cette façon permet également de s’assurer de l'intégrité et de l'efficacité du processus d’enquête, qui vise à protéger les droits des demandeurs.  2, fiche 11, Français, - principe%20du%20pr%C3%A9l%C3%A8vement

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

The Access Request Process. The Access to Information Act provides a processing framework for access requests. Any member of the public who is a Canadian citizen or a permanent resident can make an access request.  1, fiche 12, Anglais, - access%20request%20process

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

«Avant de nous prononcer davantage sur l'enquête, nous réétudierons les documents demandés et les demandes d’accès», a-t-il ajouté, refusant d’indiquer si la Ville modifierait le processus de demande d’accès à l'information.  3, fiche 12, Français, - processus%20de%20demande%20d%26rsquo%3Bacc%C3%A8s

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

The objectives of this policy are: to facilitate statutory and regulatory compliance, and to enhance effective application of the Access to Information Act and its Regulations by government institutions; to ensure consistency in practices and procedures in administering the Act and [the Access to Information] Regulations so that applicants receive assistance throughout the request process.  3, fiche 13, Anglais, - Policy%20on%20Access%20to%20Information

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Les objectifs de la présente politique sont les suivants : faciliter la conformité législative et règlementaire, ainsi que renforcer l'application efficace de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement [sur l'accès à l'information] par les institutions fédérales; assurer l'application uniforme de pratiques et procédures dans l'administration de la Loi et du Règlement afin que les auteurs des demandes obtiennent de l'aide tout au long du processus de demande.  2, fiche 13, Français, - Politique%20sur%20l%26rsquo%3Bacc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Binformation

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

A method of procurement that promotes suppliers' access to, and transparency in, the procurement process and facilitates the Crown's receipt of best value, by using: (a) public notice by means of an approved electronic information service of procurement opportunities (e.g., MRX).  2, fiche 14, Anglais, - electronic%20bidding

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

Une méthode de passation de marchés qui favorise la transparence au processus de passation de marchés et l'accès des fournisseurs à ce processus et permet à l'État d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix, en utilisant :(a) un avis public émis selon un service d’information électronique approuvé des possibilités d’acquisitions(p. ex., MERX).  2, fiche 14, Français, - soumission%20par%20voie%20%C3%A9lectronique

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

The Access Working Group (AWG) was established by the Treasury Board Internet Advisory Committee (parent committee) on August 1, 1997 to engage in collaborative activities between government, private-sector and community organizations that have a stake in ensuring equitable access to information and services, especially for, but not limited to persons with disabilities, for the purpose of providing input to Government of Canada (GoC) policy making.  1, fiche 15, Anglais, - Access%20Working%20Group

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Le 1er août 1997, le Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé d’Internet(comité principal) a mis sur pied le Groupe de travail sur l'accessibilité(GTA) dans le but de participer aux activités entreprises conjointement par le gouvernement, des organismes du secteur privé et des organismes communautaires qui ont pour but de veiller à ce que tous, plus particulièrement les personnes handicapées, mais pas uniquement celles-ci, aient un accès équitable à l'information et aux services, et puissent ainsi participer au processus d’élaboration de politiques du gouvernement du Canada.  1, fiche 15, Français, - Groupe%20de%20travail%20sur%20l%26rsquo%3Baccessibilit%C3%A9

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

An Advisory Committee on Assistive Devices has been formed to provide the Minister of Industry, with advice on how to support the advancement of assistive technologies in Canada. The Committee's first meeting was held in Ottawa,October 31 - November 1. This committee (ACAD) meets three times each year to provide input to the Minister of Industry on issues dealing with the assistive technology industry. It also provides input on the departmental planning process to ensure that the needs of people with disabilities are taken into account. For example, it was on the recommendation of the ACAD that the Information Highways Applications Branch included accessibility as a criteria in the applications process for the Community Access Program. ACAD will next be looking at issues of procurement as a development tool and making recommendations on how to ensure that people with disabilities are well served by the Connecting Canadians agenda.  1, fiche 16, Anglais, - Advisory%20Committee%20on%20Assistive%20Devices

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Un Comité consultatif des appareils et accessoires fonctionnels a été formé afin de conseiller le ministre de l'Industrie, sur la façon de soutenir l'avancement des technologies fonctionnelles au Canada. La première réunion du Comité au eu lieu à Ottawa les 31 octobre et 1er novembre 1996. Ce comité(CCAAF) se rencontre trois fois par année pour fournir au ministre d’Industrie une opinion sur les questions touchant l'industrie des appareils et accessoires fonctionnels. Il fournit également de l'information lors du processus de planification du ministère afin de s’assurer que l'on tienne compte des besoins des personnes handicapées. Par exemple, c'est suite à la recommandation du CCAAF que le Programme d’accès communautaire(PAC) comprend des critères d’accessibilité dans le processus d’application. Le CCAAF se penchera maintenant sur la question des approvisionnements en tant qu'outils de développement et fera des recommandations pour s’assurer que les personnes handicapées sont bien desservies par le programme Brancher les Canadiens.  1, fiche 16, Français, - Comit%C3%A9%20consultatif%20sur%20les%20appareils%20et%20accessoires%20fonctionnels

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Before considering any clause to address transitory records, however, it is important to understand that transitory records may be destroyed routinely without recourse to a disposal schedule or authorization process once they are no longer useful for the purpose for which they were created (unless they are the subject of a request under the Access to Information Act or the Privacy Act).  2, fiche 17, Anglais, - authorization%20process

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Cependant, avant d’envisager l'ajout de clauses relatives aux «documents éphémères», il est important de comprendre que les documents éphémères peuvent être détruits de manière courante sans recourir à un plan d’élimination ou à un processus d’autorisation, une fois qu'ils ne sont plus utiles aux fins pour lesquelles ils ont été créés(sauf s’ils font l'objet d’une demande présentée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels).  2, fiche 17, Français, - processus%20d%26rsquo%3Bautorisation

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

We [the Office of the Information Commissioner staff] stopped using the "cancelled" category in June 2008 when we set up our new intake process. These 28 complaints were cancelled before this change was made. In the past, a complaint was registered upon receipt and then cancelled after we determined that it was not valid under the [Access to Information] Act (for example, when it was made beyond the time allowed, or the complainant withdrew or abandoned it before the investigation began). As of June 2008, we register a complaint once we review it and obtain, where necessary, sufficient information to determine that it is a valid complaint. A complaint that is found not to be valid is now treated as a general enquiry.  2, fiche 18, Anglais, - cancelled%20complaint

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Nous [le personnel du Commissariat à l'information du Canada] avons cessé d’utiliser la catégorie «plaintes annulées »en juin 2008 lors de l'instauration de notre nouveau processus de réception. Ces 28 plaintes ont été annulées avant que ce changement ait été apporté. Dans le passé, une plainte était enregistrée au moment de sa réception, puis était annulée si elle s’avérait non valide en vertu de la Loi [sur l'accès à l'information](par exemple, lorsqu'elle avait été faite après le temps alloué ou que le plaignant l'avait retirée ou abandonnée avant le début de l'enquête). Depuis juin 2008, nous enregistrons une plainte après l'avoir étudiée et avoir obtenu, au besoin, suffisamment d’information pour déterminer qu'elle est valide. Une plainte trouvée non valide est maintenant traitée comme une demande d’information générale.  1, fiche 18, Français, - plainte%20annul%C3%A9e

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

The CEPA Environmental Registry gives Canadians the opportunity to learn more about how the federal government administers the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999) and invites industries, individuals, interest groups and others to participate in the public consultations and decision-making processes that take place under the Act. The main goal of the Environmental Registry is to make it easier to access current information related to CEPA 1999. It is a comprehensive source of information on a variety of CEPA 1999-related tools, including proposed and existing policies, guidelines, codes of practice, government notices and orders, agreements, permits, and regulations. It also enables the public to monitor the progress of these instruments from the proposal stage to their final publication in the Canada Gazette.  1, fiche 19, Anglais, - CEPA%20Environmental%20Registry

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

Le registre environnemental de la LCPE donne aux Canadiennes et aux Canadiens l'occasion de mieux connaître comment le gouvernement fédéral administre la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE(1999) ] et invite le secteur privé, les particuliers, les groupes d’intérêts et les autres intéressés à participer à des processus de consultation publique et décisionnels qui peuvent avoir lieu en vertu de la Loi. Le registre environnemental a pour but de faciliter l'accès à une information actuelle concernant la LCPE(1999). Il est une source complète d’information sur une gamme d’outils liés à la LCPE(1999), y compris des politiques existantes et proposées, des lignes directrices, des codes de pratique, des avis et des décrets du gouvernement, des ententes, des permis et des règlements. Il permet aussi au public de surveiller l'avancement des ces instruments de l'étape de la proposition à leur publication finale à la Gazette du Canada.  1, fiche 19, Français, - registre%20environnemental%20de%20la%20LCPE

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

The Federal Accountability Action Plan is about strengthening accountability and integrity in government. It is about reassuring Canadians that the Government of Canada is working in their best interests. Through this Action Plan, the Government will: reform the financing of political parties; ban secret donations to political candidates; strengthen the role of the Ethics Commissioner; toughen the Lobbyists Registration Act; ensure truth in budgeting with a Parliamentary Budget Authority; make qualified government appointments; clean up the procurement of government contracts; clean up government polling and advertising; provide real protection to whistleblowers; strengthen access to information legislation; strengthen the power of the Auditor General; strengthen auditing and accountability within departments; create a Director of Public Prosecutions.  1, fiche 20, Anglais, - Federal%20Accountability%20Action%20Plan

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

Le Plan d’action sur l'imputabilité fédérale vise à renforcer la responsabilisation et l'intégrité au gouvernement. Il vise à garantir aux Canadiennes et aux Canadiens que le gouvernement du Canada travaille dans leur intérêt. Le plan d’action établit un bon équilibre entre la surveillance et la souplesse. Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement compte : réformer le financement des partis politiques; interdire le versement de dons secrets aux candidats politiques; renforcer le rôle du commissaire à l'éthique; renforcer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes; garantir la transparence de la budgétisation; nommer des personnes qualifiées au gouvernement; assainir le processus de passation des marchés de l'État; assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l'opinion publique du gouvernement; fournir une protection réelle aux divulgateurs; renforcer la législation relative à l'accès à l information; renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale; renforcer la vérification et la responsabilisation au sein des ministères; créer le poste de directeur des poursuites pénales.  1, fiche 20, Français, - Plan%20d%26rsquo%3Baction%20sur%20la%20responsabilit%C3%A9%20f%C3%A9d%C3%A9rale

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

The need for an open tendering process and public access to information must somehow be reconciled with the need for confidentiality, a characteristic of many business ventures.  4, fiche 21, Anglais, - tendering%20process

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

Il convient de ménager un certain équilibre entre, d’une part, les exigences reliées aux processus d’appel d’offres ouverts et à l'accès du public à l'information et, d’autre part, le besoin de confidentialité qui caractérise nombre d’opérations commerciales.  3, fiche 21, Français, - processus%20d%26rsquo%3Bappel%20d%26rsquo%3Boffres

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

The need for an open tendering process and public access to information must somehow be reconciled with the need for confidentiality, a characteristic of many business ventures.  2, fiche 22, Anglais, - open%20tendering%20process

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

Il convient de ménager un certain équilibre entre, d’une part, les exigences reliées aux processus d’appel d’offres ouverts et à l'accès du public à l'information et, d’autre part, le besoin de confidentialité qui caractérise nombre d’opérations commerciales.  2, fiche 22, Français, - processus%20d%26rsquo%3Bappel%20d%26rsquo%3Boffres%20ouvert

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

The Renfrew County Community Care Access Centre: provides information, health and support services; works in partnership with community; services provided by CCAC staff and by contracted agencies ; funded by the Ministry of Health ; governed by a Board of Directors . Provide Ontarians with fair and equitable access to community-based services so that Ontarians are better able to remain in their home and/or desired community. The mission of the Renfrew County Community Care Access Centre is to facilitate partnerships with health care and broader human services so that different parts of the system work together; arrange cost-effective, well managed services to eligible clients, which are within available resources and in accordance with applicable legislation, regulations, and ministry policy; CCAC services to francophones in Renfrew County delivered in the language of their choice in accordance with the French Language Services Act.  1, fiche 23, Anglais, - Renfrew%20County%20Community%20Care%20Access%20Centre

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

La mission du Centre d’accès aux soins communautaires(CASC) du comté de Renfrew est de s’engager à offrir à sa clientèle de tout âge : un accès facile, juste, équitable et en temps utile aux soins de santé familiale, aux placements en résidence, à l'information et aux services d’aiguillage; une planification coordonnée, une prestation de services de santé communautaires de qualité et une surveillance adéquate des processus; une prestation de services en français aux Francophones du comté qui en font la demande, conformément à la Loi sur les services en français.  1, fiche 23, Français, - Centre%20d%26rsquo%3Bacc%C3%A8s%20aux%20soins%20communautaires%20du%20comt%C3%A9%20de%20Renfrew

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol