TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCESSUS LEGISLATIF [14 fiches]

Fiche 1 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
P801
code de système de classement, voir observation
OBS

This course (part I of II) provides staffing specialists with an opportunity to acquire the knowledge and skills associated with legislative, administrative and values-based decision-making frameworks. Participants will learn how to provide sound advice on human resources (HR) issues related to staffing.

OBS

P801: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
P801
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours(partie I de II) vise à permettre aux spécialistes en dotation d’acquérir les connaissances et les compétences qui correspondent au processus de prise de décisions au cadre législatif et administratif selon une approche fondée sur les valeurs. Les participants apprendront comment donner des conseils judicieux en matière de ressources humaines(RH) liées à la dotation.

OBS

P801 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
OBS

The Guide aims to help Government officials participate more effectively in the making of Acts and regulations. It describes the roles of those involved as well as the steps to be followed in order to produce legislation that accomplishes the Government's goals and respects the principles and policies that underlie our legal system.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

L'essentiel vise à permettre aux fonctionnaires de participer de façon plus efficace au processus législatif et réglementaire par une meilleure connaissance tant du rôle des légistes que des mécanismes leur permettant de réaliser des lois et des règlements propres à mettre en œuvre les objectifs du gouvernement, tout en respectant les principes qui sous-tendent notre système juridique.

Terme(s)-clé(s)
  • Lois et règlements
  • L’Essentiel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings

Français

Domaine(s)
  • Réunions
OBS

Séminaire de sensibilisation au droit organisé par le ministère de la Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

One of the stages of the passage of a bill; in early British practice, the bill was actually read out three times by the Clerk. The reading stages (first, second and third) now each have their own individual function.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Une des étapes de l'adoption d’un projet de loi. Dans les premiers temps du Parlement britannique, un projet de loi était lu à haute voix trois fois par le greffier. De nos jours, chaque lecture(première, deuxième et troisième) joue un rôle particulier dans le processus législatif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Etapa del proceso de adopción de un proyecto de ley.

OBS

Cada lectura (primera, segunda y tercera) cumple un papel particular en el proceso legislativo.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Detailed study of the clauses of a bill by a committee after second reading. This stage, which may include the hearing of witnesses, is the first at which amendments may be proposed to specific provisions of the bill.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Étude détaillée des articles d’un projet de loi après la deuxième lecture. À cette étape au cours de laquelle des témoins peuvent être entendus pour la première fois dans le cadre du processus législatif, des amendements au texte du projet de loi peuvent être proposés.

OBS

d’un projet de loi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Etapa del examen detallado de los artículos de un proyecto de ley que se encarga a una comisión.

OBS

Esta etapa, que puede incluir comparecencias de testigos, es la primera en la que pueden proponerse enmiendas a disposiciones específicas del proyecto de ley.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Marketing
OBS

Industry Canada. The Marketplace Framework Policy Branch (MFPB) has the primary responsibility at Industry Canada for the development and coordination of marketplace framework policies in the areas of corporate and insolvency law policy and intellectual property (IP) policy (including patent law and copyright law). The Branch plays an important role in support of departmental and government priorities by ensuring that Canada's IP and corporate and insolvency regimes create the conditions for entrepreneurship, innovation, investment and competitiveness, while promoting the public interest. These objectives will be achieved by assessing the need for legislative, regulatory and policy improvement; monitoring domestic and international developments; undertaking research and consulting with stakeholders; facilitating the legislative process and working to enhance public and stakeholder understanding; and by participating in international discussions and negotiations in its area of responsibility.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commercialisation
OBS

Industrie Canada. C'est à la Direction générale des politiques-cadres du marché(DGPCM) qu'incombe tout d’abord la responsabilité, à Industrie Canada, d’élaborer et de coordonner les politiques d’encadrement du marché en ce qui concerne la politique du droit des sociétés et de l'insolvabilité et la politique de la propriété intellectuelle(y compris le droit des brevets et la législation du droit d’auteur). La Direction générale joue un rôle important à l'appui des priorités ministérielles et gouvernementales en assurant que les régimes de PI, d’entreprise et d’insolvabilité soient propices à l'entrepreneuriat, à l'innovation, à l'investissement et à la concurrence tout en favorisant l'intérêt public. Elle atteindra ces objectifs par les moyens suivants : évaluer la nécessité d’améliorer les lois, les règlements et les politiques; suivre l'évolution de la situation nationale et internationale; réaliser des études et consulter les intervenants; faciliter le processus législatif et s’efforcer d’éclairer le public et les intervenants; et participer à des pourparlers et à des négociations internationales dans les domaines qui relèvent de ses compétences.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Social Services and Social Work
OBS

This report was the product of a joint policy exploration process undertaken by a group of voluntary sector leaders and senior government officials. This joint exercise, which has come to be known as the Joint Tables Process, delineated three distinct areas requiring strategic investment and attention: improving the relationship between the government and the sector; enhancing the capacity of the sector to serve Canadians, and improving the legislative and regulatory environment in which the sector operates.

Terme(s)-clé(s)
  • Joint Tables Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Services sociaux et travail social
OBS

[Ce rapport] [...] a été le fruit d’un travail conjoint d’exploration des politiques effectué par un groupe de dirigeants du secteur bénévole et de hauts fonctionnaires du gouvernement. Ce travail, que l'on a appelé processus des Tables conjointes, a permis de cerner trois domaines distincts auxquels il fallait consacrer des ressources et une attention stratégiques, soit : l'amélioration de la relation entre le gouvernement et le secteur bénévole; le renforcement des moyens d’action dont dispose le secteur pour servir les Canadiens; l'amélioration du cadre législatif et réglementaire dans lequel le secteur exerce son activité.

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport des talles conjointes

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Luc Fortin, Political and Social Affairs Division. Ottawa, Library of Parliament, 1989. Series: Background Paper. Ottawa. HTML, number BP-151E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1989. Collection : Étude générale.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Legal System
Terme(s)-clé(s)
  • Lawmaking Review
  • Law Making Review

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Théorie du droit
OBS

Affaires réglementaires.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Legal System
Terme(s)-clé(s)
  • Review of Governance and Lawmaking
  • Review of Governance and Law Making

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Théorie du droit
OBS

Affaires réglementaires.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

A pour mandat de procéder à un examen approfondi de tous les aspects du processus législatif et du processus réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1981-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Cours et services éducatifs, 1981-1982.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :