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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCURATION DONNEE PARTICULIER [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Contracts (common law)
Universal entry(ies)
DSS 551
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 551) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit des contrats (common law)
Entrée(s) universelle(s)
DSS 551
code de formulaire
OBS

Formule (numéro DSS 551) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 1

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