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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROGRAMME CONTESTATION JUDICIAIRE [5 fiches]

Fiche 1 2019-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

The CCP [provides] financial support to Canadians to bring cases of national significance related to constitutional and quasi-constitutional official language rights and human rights before the courts.

OBS

Canadian Heritage.

Terme(s)-clé(s)
  • Court Challenges Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits et libertés
OBS

Le PCJ [offre] un appui financier aux Canadiens pour qu’ils présentent devant les tribunaux des causes d’importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

OBS

Patrimoine canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
Terme(s)-clé(s)
  • Advisory Committee on Equality Seeking Groups to the Court Challenges Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Information confirmed by André Paradis, member of the Committee

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Renseignement obtenu d’un membre du Comité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
CONT

We should also expect to base one of the major pillars of Canadian foreign policy on our experience in the following areas: governance of linguistic and cultural diversity (legislation, policies, civil society, etc.); the ombudsman role and the promotion of language rights (Court Challenges Program); language teaching (language training in the Public Service, immersion, bilingual education at the post-secondary level, etc.); language technologies (computer-assisted translation, etc.); and bijuralism (legal co-drafting, and civil and common law teaching and research in our two official languages).

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
CONT

On devrait aussi s’attendre à ce que la politique étrangère canadienne ait comme pilier le partage de notre expérience en matière de gouvernance de la diversité linguistique et culturelle(lois, politiques, société civile, etc.), de promotion des droits linguistiques(Programme de contestation judiciaire, ombudsman), d’enseignement des langues(formation linguistique dans la fonction publique, immersion, éducation bilingue au niveau postsecondaire, etc.), de technologies langagières(traductique, etc.), et de bijuridisme(corédaction des lois, enseignement et recherche en droit civil et en common law dans les deux langues officielles).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Source : Cabinet du Commissaire aux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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