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RAPPORT PRE-SENTENCIEL [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

A report ordered by the court and prepared by a probation officer on any person found guilty or convicted of any offence. The report provides factual information as to family and employment histories, previous convictions, and other social information that will assist the judge in disposing of a case.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-sentence report
  • presentencing report

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Rapport préparé par un agent de probation afin d’aider le tribunal à déterminer la peine ou à statuer sur l’opportunité d’une absolution inconditionnelle ou sous condition.

Terme(s)-clé(s)
  • rapport pré-sentenciel

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

A report usually prepared by the probation department enumerating the convicted person's prior criminal record, and educational, family, employment, and social background; intended to assist the court at the pre-sentence hearing.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Rapport d’audition à la suite d’un procès criminel permettant à un juge ou un jury d’évaluer les conditions familiales, sociales et les casiers judiciaires d’une personne ayant été trouvée coupable d’une infraction criminelle ou pénale afin de déterminer les peines à lui imposer.

Terme(s)-clé(s)
  • rapport d’audition présentencielle
  • rapport d’audition pre-sentenciel
  • rapport d’audition pre-sentencielle

Espagnol

Conserver la fiche 2

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