TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECLAMATIONS CAUSES INSTANCE IMMINENTES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- claims and pending and threatened litigation
1, fiche 1, Anglais, claims%20and%20pending%20and%20threatened%20litigation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A category of contingent liabilities of the Government of Canada which includes claims which are actually under litigation, or may be litigated, for which specific amounts are claimed or potential settlements can be quantified. It includes amounts in respect of specific native claims, breach of contract, expropriation, losses or damage related to property, claims related to equal pay for work of equal value, and like items. A major part of these claims is made up of specific native claims and litigation related to statutory and treaty obligations. 1, fiche 1, Anglais, - claims%20and%20pending%20and%20threatened%20litigation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réclamations et causes en instance et imminentes
1, fiche 1, Français, r%C3%A9clamations%20et%20causes%20en%20instance%20et%20imminentes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Catégorie de passif éventuel de l’État canadien qui comprend les réclamations en litige ou qui peuvent être en litige, pour lesquelles des montants précis sont réclamés ou des règlements éventuels peuvent être chiffrés. Cela comprend des montants concernant les réclamations spécifiques des autochtones, l’inexécution de contrats, l’expropriation, des pertes ou dommages liés à la propriété, les réclamations relatives à l’équité salariale et des éléments connexes. Une partie importante de ces réclamations comprend des réclamations spécifiques autochtones et des litiges liés à des obligations en vertu de lois et de traités. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9clamations%20et%20causes%20en%20instance%20et%20imminentes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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