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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SECRETARIAT REGLEMENTATION [19 fiches]

Fiche 1 2021-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • National and International Economics
  • Federal Administration
OBS

[The] Guidelines on International Regulatory Obligations and Cooperation interpret the policy requirements in the Cabinet Directive on Streamlining Regulation (CDSR) pertaining to international obligations and international regulatory cooperation (IRC). They are intended to assist managers, functional specialists, and regulatory staff to understand and comply with these requirements. These guidelines also clarify expectations of the Treasury Board of Canada Secretariat when exercising its challenge function on regulatory proposals.

Terme(s)-clé(s)
  • Guidelines on International Regulatory Obligations and Co-operation

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Économie nationale et internationale
  • Administration fédérale
OBS

[Les] Lignes directrices sur la coopération et les obligations réglementaires internationales interprètent les exigences de la politique prévues dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation(DCRR) relativement aux obligations internationales et à la coopération réglementaire internationale(CRI). Elles visent à aider les gestionnaires, les experts fonctionnels et le personnel réglementaire à comprendre et à se conformer à ces exigences. Ces lignes directrices clarifient également les attentes du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de l'exercice de ses fonctions relatives aux propositions réglementaires.

Espagnol

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Fiche 2 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

This guide, prepared by the Regulatory Affairs Division of the Treasury Board of Canada, Secretariat, is designed to help you assess your compliance with the government's regulatory policy. It gives you tools for evaluating the processes you follow in your department when developing or revising regulations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Le présent guide a été rédigé par la Division des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour vous aider à déterminer dans quelle mesure vos activités sont conformes à la politique fédérale de réglementation. Il vous procure des outils permettant d’évaluer les processus d’élaboration et de révision de règlements mis en œuvre dans votre ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Treasury Board of Canada Secretariat provides advice and makes recommendations to [the ministers of] the Treasury Board ... on how the government spends money on programs and services, how it regulates and how it is managed.

OBS

One of the four central agencies of the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des conseils et des recommandations [aux] ministres du Conseil du Trésor sur la façon dont le gouvernement investit dans les programmes et les services, ainsi que sur la façon dont il en assure la réglementation et la gestion.

OBS

L’un des quatre organismes centraux du gouvernement fédéral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración federal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat, Regulatory Affairs Division, Competitiveness and the Design of Regulations (Guide), 1992. The first section of this paper discusses when government intervention into the economy is justified. Competitiveness, why it is worth following and how regulations can influence it are discussed. The report outlines public opinion research on attitudes toward competition to help those considering regulatory intervention. The paper concludes with a section on design principles regulators should use when developing and implementing effective, efficient, innovative, and adaptive regulatory programs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Division des affaires réglementaires, Compétitivité et réglementation(guide), 1992. Dans ce document, il est d’abord question des circonstances dans lesquelles le gouvernement doit et ne doit pas intervenir dans l'économie. On aborde ensuite la compétitivité, les raisons de la rechercher et l'influence que peut exercer sur elle la réglementation. Les résultats d’une enquête sur les attitudes des Canadiens à l'égard de la compétition y sont exposés pour éclairer ceux qui envisagent l'adoption d’une réglementation. Le document se termine par une section portant sur des principes de conception qui devrait guider l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de réglementation efficaces, efficients, novateurs et souples.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Security Posters and Signs
  • Occupational Health and Safety
OBS

about to be: A phrase which when used in the sense of "about to be appropriately labelled" is generally understood to mean within one work shift.

Français

Domaine(s)
  • Affichage de sécurité
  • Santé et sécurité au travail
OBS

Expression censée signifier «dans le prochain quart de travail».

OBS

Source : Vocabulaire anglais-français qu'un pigiste pour le Secrétariat d’État a dressé après avoir traduit un texte portant sur le transport des marchandises dangereuses. Il a dépouillé, pour ce faire, les textes de réglementation canadienne sur le transport des marchandises dangereuses.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Corporate Structure

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Structures de l'entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

Finance Canada. The expert panel will draw on global best practices and build on the strengths of Canada's capital markets. It will also review efforts to date to harmonize and simplify Canada's regulatory system. The panel's proposals will be respectful of the jurisdictional framework for securities regulation in Canada and will allow willing participation of provinces and territories. The third-party expert panel will be supported by a small secretariat and will draw as required on researchers and advisors. The group will consult with governments and regulators. It will also engage self-regulatory organizations and market participants and encourage input through a web site and written submissions. It will deliver to the Minister of Finance of Canada and provincial and territorial ministers responsible for securities regulation a final report by the end of 2008.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Finances Canada. Le groupe d’experts s’inspirera des pratiques exemplaires de la communauté internationale et prendra appui sur les forces des marchés de capitaux canadiens. Il se penchera également sur les efforts déployés jusqu'à maintenant pour harmoniser et simplifier le système de réglementation du Canada. Les propositions du groupe d’experts respecteront le système de partage des compétences en matière de réglementation des valeurs mobilières au Canada et permettront la participation volontaire des provinces et des territoires. Le groupe d’experts indépendant sera secondé par un petit secrétariat et il pourra au besoin recourir à des chercheurs et des conseillers. Le groupe consultera les gouvernements et les organismes de réglementation. Il cherchera à mobiliser les organisations autoréglementées et les participants au marché et invitera le grand public à fournir des commentaires au moyen du site Web ou de présentations écrites. Le groupe d’experts soumettra son rapport final au ministre fédéral des Finances et aux ministres provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières d’ici la fin de 2008.

Terme(s)-clé(s)
  • Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Federal Administration
OBS

Established in 1991 by the Regulatory Affairs Division of the Treasury Board of Canada Secretariat to identify innovative and noteworthy practices in regulatory programs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Administration fédérale
OBS

Créé en 1991 par la Division des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, afin de relever les pratiques novatrices qui méritent d’être soulignées dans le domaine de la réglementation.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
  • Environment
OBS

In addition to supporting the work of the Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable and the Comité ministériel à la décentralisation et aux régions, this secretariat is in charge of regulatory simplification. In this capacity, it is responsible for advising the government on the orientations and the actions that should be taken with a view to lightening the regulatory and administrative burden on businesses. The Secretariat oversees the application of the government policy on regulatory activity and analyses the draft regulations of the departments. It is also responsible for ensuring the general planning of work and the coordination of the decentralization project and regionalization. Finally, it takes part in the carrying out of strategic mandates, such as the preparation of the government action plan and the reflection on the State’s role in the economy.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Coopération et développement économiques
  • Environnement
OBS

Ce secrétariat, en plus du soutien des travaux du Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable et du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions, est chargé du mandat de l'allégement réglementaire. À ce titre, il a pour responsabilité de conseiller le gouvernement sur les orientations et les actions à entreprendre en vue d’alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Il s’assure de l'application de la politique gouvernementale sur l'activité réglementaire et procède à l'analyse des projets de réglementation des ministères. Il a également le mandat d’assurer la planification générale des travaux et la coordination du projet de décentralisation, et de régionalisation. Il participe enfin à la réalisation de mandats stratégiques, tels l'élaboration du plan d’action gouvernemental et la réflexion sur le rôle de l'État dans l'économie.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Examinations and Competitions (Education)
  • Economics
OBS

The Business Impact Test (BIT) has been developed by the Canadian Manufacturers' Association, the Treasury Board Secretariat and the Department of Industry. The BIT is a consultation tool that can help departments and agencies understand and assess how regulations will impact on business by obtaining comment directly from business. It identifies direct "regulatory" costs to firms as well as how regulation impacts on the way firms operate.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Docimologie
  • Économique
OBS

Le test de l'impact sur les entreprises(TIE) a été mis au point par l'Association des manufacturiers canadiens, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de l'Industrie. Le TIE est un instrument de consultation qui peut aider les ministères et organismes à comprendre et à évaluer les répercussions que les règlements auront sur les entreprises, en obtenant de façon immédiate les observations des entreprises. Il indique les coûts directs que la réglementation occasionnera aux entreprises, ainsi que les répercussions que les règlements auront sur le mode de fonctionnement de ces dernières.

Terme(s)-clé(s)
  • test de l’impact sur les opérations
  • test de l’impact sur les activités

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Audiovisual Techniques and Equipment

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
CONT

[...] les services du Secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre [...] envisagent la mise au point d’une réglementation évitant les abus et les escroqueries en matière de formation des adultes par les moyens audio-visuels.

OBS

audiovisuel : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
OBS

Transport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Législation et réglementation (Transports)
OBS

Transports Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Administrative Law
CONT

A basic tenet of regulatory governance is that the rule-making process should be separate from the rule of enforcement and adjudication process.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit administratif
CONT

Le Secrétariat de la réglementation et des décrets du conseil continuera [...] de gérer les problèmes de façon horizontale pour ce qui est de la réglementation et de la gouvernance réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • The Executive (Constitutional Law)
OBS

Privy Council Office.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

Bureau du Conseil privé.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Laws and Legal Documents
OBS

The [Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance] was established in mid-1996 under the title of the Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform to effect needed reforms in the areas of regulations and regulation-making in context of Building a More Innovative Economy (BMIE), a central part of the Government's Jobs & Growth Agenda.

OBS

Titles confirmed by the Regulatory Affairs and Orders in Council Secretariat, Private Council Office.

Terme(s)-clé(s)
  • Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making & Governance
  • DM Challenge Team on Regulatory Reform

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Quand il a été mis sur pied à l’été 1996, le [Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance], qui s’appelait alors l’Équipe d’examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire, a reçu pour mission d’effectuer les réformes nécessaires dans les domaines de la réglementation et de l’activité réglementaire dans le contexte du projet intitulé L’innovation : la clé de l’économie moderne.

OBS

Appellations vérifiées auprès du Secrétariat de la réglementation et des décrets, Bureau du Conseil privé.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

This study of the Treasury Board of Canada Secretariat dealt with the description and assessment of the effects of Canada's Regulatory Impact Analysis Program, the purpose of the program, its historical background and features and the identification of its weaknesses and its effectiveness. This study resulted in the introduction of regulatory process management standards.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Cette étude du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada portait sur la description et l'évaluation des effets du programme d’analyse de l'impact de la réglementation au Canada, l'objet du programme, son historique et ses caractéristiques, ainsi que ses points faibles et son efficacité. Elle a débouché sur l'adoption de normes de gestion du processus réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1992-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1991-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Industry-Government Relations (Econ.)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The regulatory review functions of that office will be transferred to the Treasury Board Secretariat. Responsibility for the coordination of future privatization activities will be assumed by the Department of Finance.

Français

Domaine(s)
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les fonctions d’examen de la réglementation seront transférées au Secrétariat du Conseil du Trésor. Le ministère des Finances assumera désormais la coordination des activités de privatisation à venir.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1987-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Structure
  • Management Control

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Structures de l'entreprise
  • Contrôle de gestion
OBS

Nouveau service du Bureau du Conseil privé Source : Traduction - Bureau du Conseil privé

Espagnol

Conserver la fiche 19

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