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SENS JURIDIQUE [60 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Law of Evidence
OBS

"Official stenographer" is the term used in the Quebec laws.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit de la preuve
OBS

Au Canada, on retrouve souvent le terme «sténographe officiel» dans les textes à caractère juridique, mais à tort. «Officiel» a le sens de «qui remplit une fonction d’autorité dans l'Administration», ou «qui représente une autorité reconnue comme porte-parole». Un sténographe n’ est pas un personnage officiel; il ne fait que prendre en note des témoignages qui sont rendus en cour.

OBS

sténographe judiciaire : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Terme(s)-clé(s)
  • sténographe officiel

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Just as the contract may stipulate when delivery is to be made, thereby ousting the operation of the provision of the Act referred to above, so the contract may expressly or impliedly provide for the manner and requisites of delivery.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Opération juridique par laquelle le transporteur remet, au destinataire qui l’accepte, la marchandise transportée.

OBS

Le terme «livraison» semble plus susceptible de passer dans l’usage que les termes «tradition» et «remise».

OBS

Dans cette acception «delivery» semble viser l'aspect matériel du transfert de la possession, soit «délivrance réelle» ou la «remise matérielle» de l'objet de la vente entre les mains de l'acheteur, et non l'aspect juridique de la «délivrance» dans son sens général.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Forma de adquirir la propiedad, mediante la entrega de la posesión de la cosa o bien que se transmite.

OBS

Puede ser real o material, ficticia, simbólica o instrumental, entre otras clasificaciones.

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

in appeal court parlance.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

tribunal inférieur : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

Selon le vocabulaire juridique, 1997, puf, Paris, de Gérard Cornu, «tribunal» se dit «plus particulièrement [d] es juridictions du premier degré par opposition aux juridictions d’appel et de cassation qui portent le nom de cour». Selon Difficultés du langage du droit au Canada, 1990, Les éditions Blais, Cowansville, de Jean-Claude Gémar et Vo Ho-Thuy, «Le mot tribunal» est un générique [...] qui s’applique à l'ensemble des juridictions. Toutefois, on l'emploie aussi, dans un sens restreint, pour désigner les seules juridictions du premier degré. Le terme «cour», lui, est réservé aux juridictions d’ordre supérieur(Cour d’appel, Cour de cassation et Cour d’assises). [...] [L] e bon usage [...] demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures [...] et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions [...]

Espagnol

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Fiche 4 2023-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
  • Indigenous Peoples (General)
DEF

In Canada, an Indigenous person who belongs to, or is a citizen of, a First Nation.

OBS

Indian: designation that refers to the legal identity of a First Nations member who is registered under the Indian Act. This designation should be used only when referring to a First Nations member with status under the Indian Act, and only within its legal context. In other contexts, it is preferable to use the term "First Nation member" instead of "Indian;" however, some First Nation members may choose to refer to themselves as Indian regardless of the context.

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
  • Peuples Autochtones (Généralités)
DEF

Au Canada, une personne autochtone qui appartient à une Première Nation ou qui en est citoyenne.

OBS

Indien; Indienne : désignations qui ont un sens juridique précis selon la Loi sur les Indiens. Même si elles sont aujourd’hui considérées comme désuètes, leur utilisation peut être indiquée dans certaines circonstances. En effet, il est préférable d’utiliser le terme «membre des Premières Nations» plutôt qu'«Indien» ou «Indienne»; cependant, certains membres des Premières Nations peuvent choisir de se désigner eux-mêmes comme Indien ou Indienne, quel que soit le contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de habitantes y nombres de pueblos
  • Pueblos indígenas (Generalidades)
OBS

En el contexto canadiense, el término "indígena" excluye a los inuits y a los métis.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2022-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

The magistrate or judge (or judges collectively) sitting in court in a judicial capacity.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

banc : Pour désigner la magistrature, le mot banc est un anglicisme à proscrire. En effet, en français juridique, le mot banc n’ a pas le sens abstrait que l'anglais donne au mot «bench» lorsqu'il désigne le corps judiciaire en général ou l'ensemble des juges qui composent une juridiction donnée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2019-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A Convention refugee is a person who, by reason of a well-founded fear of persecution for reasons of race, religion, nationality, membership in a particular social group or political opinion, (a) is outside each of their countries of nationality and is unable or, by reason of that fear, unwilling to avail themself of the protection of each of those countries; or (b) not having a country of nationality, is outside the country of their former habitual residence and is unable or, by reason of that fear, unwilling to return to that country.

OBS

Convention refugee: term used by Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the Immigration and Refugee Board of Canada.

OBS

Convention: Convention Relating to the Status of Refugees.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

A qualité de réfugié au sens de la Convention — le réfugié — la personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques : a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays; b) soit, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.

OBS

réfugié au sens de la Convention : terme employé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

OBS

réfugié au sens de la Convention; réfugiée au sens de la Convention : désignations tirées du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

Convention : Convention relative au statut des réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Persona reconocida como refugiada por los Estados en virtud del criterio del artículo 1A de la Convención de 1951, que disfruta por ello de diversos derechos.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Practice and Procedural Law
DEF

The process, or the art, of determining the sense, real meaning, or proper explanation of obscure or ambiguous terms or provisions in a statute, written instrument, or oral agreement, or the application of such subject to the case in question, by reasoning in the light derived from extraneous connected circumstances or laws or writings bearing upon the same or a connected matter, or by seeking and applying the probable aim and purpose of the provision.

OBS

This term is properly distinguished from "interpretation" although the two are often used synonymously. In strictness, interpretation is limited to exploring the written text, while construction goes beyond and may call in the aid of extrinsic considerations ...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit judiciaire
CONT

En Droit public, l'interprétation ne consiste pas seulement à dégager le sens exact d’un texte qui serait peu clair, mais aussi à en déterminer la portée, c'est-à-dire le champ d’application temporel, spatial et juridique, ainsi que l'éventuelle supériorité vis-à-vis d’autres normes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'emploi du terme «rupture», plus imagé et à charge plus forte, dénote l'anéantissement du lien contractuel, tandis que «violation» évoque plus simplement le non-respect du contrat. On évitera le mot «bris», qui ne s’emploie en langage juridique que dans un sens concret, comme en cas d’effraction.

OBS

rupture de contrat; violation de contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

The quality or state of being legally obligated or accountable; legal responsibility to an other or to society, enforceable by civil remedy or criminal punishment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Sens spécifique. Obligation juridique de répondre d’un dommage causé à autrui.

OBS

responsabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A mortgage deed is a document which gives a lender legal right and interest in a property. There are certain requirements that must be met when a mortgage document is executed. A borrower is pledging his home as security for a loan; the mortgage deed represents the lender's ownership in the property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Les termes «acte d’hypothèque» et «acte hypothécaire» sont en ce sens elliptiques; ils ne s’emploient que lorsque la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste d’hypothèque; acte d’hypothèque; acte hypothécaire formaliste; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • History (General)
OBS

The divorce "a vinculo matrimonii" is a forerunner of divorce. The word "divorce" is used in a wider sense than in modern legal usage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Histoire (Généralités)
OBS

Le divorce du lien matrimonial est l'ancêtre du divorce. Le mot «divorce» est employé ici dans un sens plus large que dans l'usage juridique courant.

OBS

divorce du lien matrimonial : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • History (General)
OBS

The divorce "a mensa et thoro" is a forerunner of modern judicial separation.

OBS

The word "divorce" is used in a wider sense than in modern legal usage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Histoire (Généralités)
OBS

Le divorce de lit et de table est l’ancêtre de la séparation judiciaire.

OBS

Le mot «divorce» est employé ici dans un sens plus large que dans l'usage juridique courant.

OBS

divorce de lit et de table : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

In marriage, the voluntary pardoning by an innocent spouse of an offense committed by his or her partner conditioned upon the promise that it will not recur.

CONT

Condonation arises where a divorce petitioner, with knowledge of his or her spouse's adultery or cruelty, forgives the offence and continues or resumes matrimonial cohabitation with the offending spouse.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

«Pardon» est l'équivalent employé dans la Loi sur le divorce, L. R. C. 1985, ch. 3(2e suppl.) pour exprimer la notion de «condonation». Toutefois, le sens du mot «pardon» est plus proche de la notion juridique de «forgiveness».

OBS

absolution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Space Law
  • Communications Law
OBS

Legal instrument first devised for the joint execution of the Polar Platform and POEM-1 Programmes. The text proposed is to be approved by the Participants like the Declarations, being related to two legally separate programmes, establishing a link between these two programmes. The aim of the act is twofold: firstly to ensure that the two declarations start simultaneously and secondly that their execution be managed in a unified manner. This legal instrument in a sense complements the provisions of both Declarations and of the implementing rules. "Act in Council" underlines the political and legal character of the legal text.

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'espace
  • Droit des communications
OBS

Instrument juridique créé pour la conduite en commun des programmes Plate-forme polaire et POEM-1. Le texte proposé doit être approuvé par les Participants, étant donné qu'il se rapporte à deux programmes juridiquement distincts et qu'il établit un lien entre eux. L'acte a un double objet : faire en sorte que les deux Déclarations démarrent en même temps et que leur mise en œuvre soit exécutée de façon unifiée. Cet instrument juridique complète en un sens les dispositions des deux Déclarations et des Règlements d’exécution. La dénomination «Avis en Conseil» souligne la nature à la fois politique et juridique de cet instrument.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Jurisdiction exercised over unopposed matters.

CONT

Voluntary jurisdiction. Jurisdiction in cases not admitting of contentious litigation.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Pouvoir que la loi confère aux tribunaux de statuer en matière gracieuse, le juge étant alors appelé à exercer une fonction d’administration judiciaire et non d’adjudication.

OBS

Éviter d’employer dans ce sens, sous l'influence de l'anglais, le terme juridiction volontaire qui a d’autres sens en langue juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Be it recorded, that the Faculty adopts the foregoing resolution with these understandings: ... That exercise by the Council of the Princeton University Community of the authority to make rules regarding the conduct of resident members of the University community is to be consistent with those purposes for which the Council oversees the making of rules by other bodies ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'expression vise ce dont il est donné acte(=le texte qui précède) et, plus précisément, ce qui constitue l'acte en question, au sens juridique : elle signifie donc à la fois «bonne note est prise de ce qui précède»(qui est aussi le sens courant) et «le texte qui précède constitue le présent acte».

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

To declare on solemn affirmation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

affirmer solennellement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Dans le langage juridique, «to affirm» a presque toujours le sens de «to make a solemn declaration». Il convient de le rendre, dans le cas où il n’ est pas suivi d’un complément d’objet direct, par «faire une affirmation solennelle» ou, dans le cas contraire, par «affirmer solennellement» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The common law recognises two types of servitudes namely, easements and profits à prendre. Equity recognises a type of servitude of its own, the restrictive covenant, as well as equitable easements and profits which could arise, for example, where the appropriate formalities for the creation of a common law right had not been complied with. In addition, the doctrine of non-derogation from grant creates rights which, in all important aspects, are servitudes. (Jackson, 1978, p. 2).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Servitude» est générique dans le système juridique de common law : il englobe notamment les «easements» et «profits à prendre». Cependant, dans certains textes anglais de common law, le terme «servitude» anglais est aussi employé dans le sens strict pour désigner la «servitude» du droit civil; ce n’ est pas l'emploi visé ici.

OBS

service foncier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law
DEF

Legal person which groups together the members of a profession and which enjoys certain prerogatives with a view to controlling its practices.

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel
DEF

Groupement professionnel, ayant une personnalité juridique, auquel ont été admis les membres de la profession et bénéficiant de prérogatives étatiques telles que le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire. Note-L'utilisation dans ce sens de l'expression anglaise «professional corporation» est propre à la législation québécoise.

OBS

Le projet de loi n° 140, sanctionné le 17 juin 1994, a apporté des modifications à la dénomination de plusieurs ordres professionnels, dont celui des médecins. Malheureusement, le législateur, conseillé par l’Office (mal dénommé) des professions, s’est permis de malmener la langue française à cette occasion. Ainsi, il a opté pour l’expression «Ordre professionnel» plutôt que pour le mot «Ordre» tout court.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho profesional
DEF

Corporación de derecho público integrada por quienes ejercen profesiones liberales.

CONT

La Ley de Colegios Profesionales [española] reconoce a los Colegios como: «Corporaciones de Derecho Público, con personalidad jurídica propia y plena capacidad para el cumplimiento de sus fines» que tienen como fin «la ordenación del ejercicio de las profesiones, la representación exclusiva de las mismas y la defensa de los intereses profesionales de los colegiados».

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The term "original administration" refers to any administration that is not ancillary to a domiciliary administration. ("Restatement of the Law of Conflict of Laws as Adopted and Promulgated by the American Law Institute", 1934, p. 561)

OBS

An ancillary administration, subordinate to the original administration, must be obtained, in the case of foreigners, in the country where the foreigner's assets are situated. ("The Oxford Companion to Law", 1980, p.25)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Terme utilisé en droit international privé. L'expression «original administrator» ne semble pas avoir d’emploi juridique dérivé de ce sens. Elle désignera plutôt un «premier administrateur» par rapport à un autre qui vient ensuite.

OBS

administration originaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A room or a set of rooms used as a dwelling and located in a private house, a hotel, or a building containing only such rooms or suites with necessary passages and hallways... (Webster)

OBS

The word "flat", in common use, describes a dwelling which forms part only of a building, but it is applied in a wide variety of circumstances. A flat is usually, but not always, self contained and on a single floor. There is generally more than one flat in a building. That may be a purpose built block of identical or similar flats, or it may be the result of the conversion of a large house or a building formerly put to some other use. (Aldridge, "The Law of Flats", 1st ed., 1982, p. 3).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les termes «apartment» et «flat» sont synonymes, le premier s’emploie principalement au Canada et aux États-Unis, le second en Angleterre, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

OBS

appartement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception courante. En matière de propriété condominiale, les législateurs, surtout américains, ont souvent étendu le sens du terme apartment pour désigner toute unité condominiale, qu'elle soit ou non à usage d’habitation. On emploie plutôt dans la langue juridique générale le terme unit pour ce sens étendu.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

To invest with power, especially legal power or official authority.

CONT

Authorize: to empower another with the legal right to perform an action. Ex. The Constitution authorizes Congress to regulate interstate commerce.

OBS

Although it is a contemporary buzzword, the word "empower" is not new, having arisen in the mid-17th century with the legalistic meaning "to invest with authority, authorize". Shortly thereafter it began to be used with an infinitive in a more general way meaning "to enable or permit."

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Rendre quelqu’un légalement capable d’exercer certains pouvoirs, d’accomplir certains actes.

OBS

On a constaté que le verbe «empower» peut se traduire selon le contexte par : autoriser; habiliter; déléguer(donner pouvoir à) ;mandater(donner mandat à), etc. On a remarqué dans le domaine juridique, le verbe «habiliter» est couramment employé dans le sens de :«habiliter à faire quelque chose». Cependant, le verbe «autoriser» peut être utilisé dans le sens de «autoriser à faire quelque chose» dans les domaines juridique, administratif et politique.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Public Service
DEF

To give official authority to; delegate legal power to.

CONT

To give power or authority to; authorize, especially by legal or official means: I empowered my agent to make the deal for me. The local ordinance empowers the board of health to close unsanitary restaurants.

OBS

Although it is a contemporary buzzword, the word "empower" is not new, having arisen in the mid-17th century with the legalistic meaning "to invest with authority, authorize." Shortly thereafter it began to be used with an infinitive in a more general way meaning "to enable or permit."

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Fonction publique
DEF

Donner la possibilité légale, l’autorisation de faire quelque chose, par un accord explicite.

OBS

On a constaté que le verbe «empower» peut se traduire selon le contexte par : autoriser; habiliter; mandater(donner mandat à) ;déléguer(donner pouvoir à), etc. On a remarqué dans le domaine juridique, le verbe «habiliter» est employé dans le sens de «habiliter à faire quelque chose». Cependant, le verbe «autoriser» peut être utilisé dans le sens de «autoriser à faire quelque chose» dans les domaines juridique, administratif et politique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Función pública
DEF

Otorgar poder a favor de otra persona para su representación en juicio o para otros actos.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Municipal Law
  • Phraseology
  • Parliamentary Language
DEF

The formation of a legal or political body, with the quality of perpetual existence and succession ...

OBS

For example, of a company.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Au fédéral et en Ontario, le législateur privilégie « constitution en personne morale » mais, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, il préfère « constitution en corporation ».

OBS

incorporation :[...] le substantif «incorporation », qui signifie «action ou fait d’incorporer », ne peut s’employer au sens juridique du mot anglais «incorporation» [...]

OBS

incorporation des sociétés : Critère retenu, en particulier dans les États de common law [...] (le terme incorporation désignant la formalité qui donne corps à la société).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho municipal
  • Fraseología
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Family Law (civil law)
CONT

Separation from bed and board is granted when the will to live together is gravely undermined.

CONT

Separation from bed and board releases the spouses from obligation to live together; it does not break the bond of marriage.

CONT

Separation from bed and board carries with it separation as to property, where applicable.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

La séparation de corps est prononcée lorsque la volonté de vie commune est gravement atteinte.

CONT

La séparation de corps délie les époux de l’obligation de faire vie commune; elle ne rompt pas le lien du mariage.

CONT

La séparation de corps emporte séparation de biens, s’il y a lieu.

OBS

séparation légale : Ce terme est un calque de l'anglais «legal separation». Il est à éviter car en français, l'adjectif «légal» a un sens plus restreint que son pendant anglais «legal», lequel peut exprimer ce qui est judiciaire, juridique ou légal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Derecho de familia (derecho civil)
CONT

La separación de cuerpo se otorga cuando se haya minado gravemente la voluntad de vida en común.

CONT

La separación de cuerpo libera a los esposos de la obligación de hacer vida común; ella no rompe el lazo del matrimonio.

CONT

La separación de cuerpo conlleva la separación de bienes, si correspondiere.

OBS

separación de cuerpo: Expresión y contextos extraídos de los artículos 493, 507 y 508 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • separación de cuerpos
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

An order issued by the Governor in Council, either on the basis of authority delegated by legislation or by virtue of the prerogative powers of the Crown.

OBS

Orders in Council are also used as a means of delegated legislation, giving effect in some respect to an act of Parliament which empowered the issuing of Orders in Council. Such Orders in Council are published along with other delegated legislation among the Statutory Instruments.

OBS

Orders in council are commonly referred to by number preceded by the letters P.C., i.e. Privy Council, and the year of adoption, e.g. P.C. 1994-1998.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Décision prise par le gouverneur en conseil en vertu de l’autorité que lui confèrent les lois ou des prérogatives de la Couronne.

OBS

Il n’ y a pas, en français, de terme générique équivalant à «order». Il faut par conséquent utiliser le spécifique approprié, étant entendu que celui-ci doit être le même dans des cas identiques. Il est donc convenu, par souci de cohérence juridique, d’observer les équivalences suivantes : acte pris par le gouverneur général en conseil : décret; acte pris par un ministre : arrêté; acte judiciaire : ordonnance. Le terme «décret» ou, exceptionnellement, «décret en conseil» correspond à l'expression «order in council» [...] À noter que si, en anglais, «in council» est nécessaire pour particulariser ce genre d’«order», en français, il est inutile, dans la majorité des cas, de rendre «in council», vu que «décret» n’ aura plus, dans les lois, que le sens d’acte émanant du gouverneur en conseil. Si, par exception, le rédacteur sent le besoin d’employer l'expression complète, il optera pour «décret en conseil». En effet, l'expression «décret du conseil», apparemment plus correcte que «décret en conseil», est cependant trompeuse. C'est qu'il ne s’agit pas en droit(sinon en fait) d’un décret pris par le conseil, mais d’un décret pris par le gouverneur général, représentant du souverain, en son conseil. La formulation «décret en conseil» s’est d’ailleurs maintenue en France, malgré une évolution du régime politique en partie différente de celle qu'a connue la Grande-Bretagne.

OBS

Les décrets portent un numéro précédé des lettres C.P., c’est-à-dire Conseil privé, et de l’année d’adoption, par exemple, C.P. 1994-1998.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Decisión emitida por el Gobernador en Consejo en virtud de la autoridad que le confieren las leyes y las prerrogativas de la Corona.

CONT

Los decretos son firmados por el Rey (Real Decreto) en las Monarquías constitucionales, o por el Presidente en las Repúblicas, con el refrendo de un ministro, generalmente el del ramo al que la resolución se refiere, sin cuyo requisito carece de validez.

OBS

Un decreto puede tratar, entre otros, de asuntos administrativos relativos al Gobierno, nombramientos o revocación de leyes.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Social Problems
  • Health Law
  • General Vocabulary
DEF

To cut up or alter radically so as to make imperfect.

DEF

To cut off or damage a limb, or other important part of (a person or animal).

CONT

The usual legal meaning given the words "wound," "maim" and "disfigure" are broad enough to cover certain medical procedures .... "To maim" is to injure a person so he is less able to fight or defend himself, and is clearly inclusive of surgical amputation and some psychiatric treatments.

OBS

To "maim" is to cripple, to deprive someone of a limb or its use. It is very close in meaning to "mutilate".

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Problèmes sociaux
  • Droit de la santé
  • Vocabulaire général
DEF

Altérer dans son intégrité physique par une grave blessure.

CONT

Le sens juridique normal des termes «blesser», «mutiler» et «défigurer» est assez large pour comprendre certaines interventions médicales [...]. «Mutiler» est blesser une personne au point de diminuer son aptitude à combattre ou à se défendre, et s’applique donc aux amputations chirurgicales et à certains traitements psychiatriques.

OBS

mutilation : Perte accidentelle ou ablation d’un membre, d’une partie externe du corps, qui cause une atteinte irréversible à l’intégrité physique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comportamiento humano
  • Problemas sociales
  • Derecho de salud
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Sociology of the Family
  • Social Problems
  • Health Law
DEF

To cause some kind of visible damage to the person.

CONT

The usual legal meaning given the words "wound," "main" and "disfigure" are broad enough to cover certain medical procedures .... "To disfigure" is to do some external injury which may detract from physical appearance, inclusive of cosmetic surgery.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Sociologie de la famille
  • Problèmes sociaux
  • Droit de la santé
DEF

Causer une blessure qui restera visible.

CONT

Le sens juridique normal des termes «blesser», «mutiler» et «défigurer» est assez large pour comprendre certaines interventions médicales [...]. «Défigurer» signifie causer uen blessure extérieure qu peut modifier l'apparence physique, et s’applique donc à la chirurgie plastique.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Furnishings and Equipment
DEF

Fittings and fixtures installed in streets, such as lamp posts, fire hydrants, street signs, and similar municipal structures, at or above grade level.

OBS

street furniture: term recommended by the Terminology Committee and standardized by the Validation Committee of the Sustainable Mobility Glossary.

Français

Domaine(s)
  • Équipements urbains
DEF

Ensemble des équipements installés sur la voie publique et dans les lieux publics de plein air, [...]

CONT

Mobilier urbain. On groupe sous cette appellation différentes installations : bancs pour le repos des piétons, corbeilles à papier, panneaux du plan de la ville ou du quartier, cabines téléphoniques, parcmètres ou distributeurs de tickets de stationnement, kiosques à journaux, poteaux lumineux ou non portant le nom des rues, bacs fermés pour les détritus ramassés par les cantonniers, boîtes aux lettres, abris aux arrêts des autobus, etc. [...]

OBS

«Mobilier urbain», expression adoptée par analogie avec les fonctions du mobilier d’habitation, par exemple, et non exactement selon le sens juridique du terme «mobilier» puisque ces équipements sont très généralement scellés et deviennent ainsi immeubles par destination.

OBS

mobilier urbain : terme recommandé par le Comité de terminologie et normalisé par le Comité de validation du Lexique de la mobilité durable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Accesorios y equipo (Urbanismo)
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Rights and Freedoms
DEF

To submit (a matter in dispute) to an authority for arbitration, decision, or examination.

OBS

by one authority to another

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droits et libertés
DEF

Porter une (affaire), traduire un (accusé) devant l’autorité judiciaire compétente.

CONT

Déférer une affaire à un tribunal.

OBS

Dans la langue juridique «renvoyer devant» est utilisé, au sens de s’en remettre d’une question à une autorité supérieure ou à un autre organisme compétent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derechos y Libertades
DEF

Hacer que cierta cosa sea llevada o llegue a cierto sitio o a cierta persona.

CONT

Además, el Comité pide al Gobierno que le mantenga informado sobre la evolución de la causa promovida en el Tribunal Administrativo y que le remita copia de la decisión de dicho Tribunal tan pronto como éste emita su fallo.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

Given the "making money" motivation behind organized crime operations, it seems only logical that divesting organized criminals of their ill-gotten proceeds is not only rational but a moral imperative. It is also hoped that this legislative and enforcement strategy serves as a general deterrent to organized criminals.

CONT

Approximately five organized crime members have been identified as having current involvement in the video poker business but have, thus far, managed to insulate themselves from arrests and prosecutions.

Terme(s)-clé(s)
  • organised criminal
  • organised crime member

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
CONT

De même, en analysant les meurtres de Joseph Vacher et en les comparant avec les portraits-robots psychologiques des «serial killers» réalisés par le FBI, on peut constater que Vacher était un tueur en série «désorganisé» : selon le Behavorial Science Unit, le criminel organisé planifie ses crimes, amène ses victimes sur le lieu du crime et tente souvent de cacher les corps de ses victimes.

CONT

La Section d’appel a reconnu qu'il n’ était peut-être pas un membre du crime organisé au sens juridique mais qu'il avait pris part à des activités criminelles d’envergure sur le plan international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
CONT

El miembro prototípico del crimen organizado [...] sería un empresario racional que actúa de manera independiente, pero en el mundo de la ilegalidad sólo hasta el punto en el que las ganancias obtenidas sean superiores a las de sus homónimas legales. Maximiza sus beneficios no comportándose conforme a las normas emanadas de un mando centralizado sino interactuando continuamente con otros actores dentro y fuera de la legalidad, creando y concluyendo multitud de asociaciones superpuestas sobre bases temporales más o menos prolongadas y empresas ilegales informales.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Medical and Hospital Organization
  • Health Law
  • Ethics and Morals
DEF

Euthanasia of a competent, nonconsenting person.

CONT

Involuntary Euthanasia. The [Special Senate Committee on Euthanasia and Assisted Suicide] believe that an act of terminating a person's life against his or her wishes is murder and should continue to be treated as such.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit de la santé
  • Éthique et Morale
CONT

L'euthanasie involontaire est réalisée à l'encontre de la volonté d’une personne «capable», au sens juridique du terme, ou d’une directive préalable valide.

CONT

L’euthanasie involontaire est un acte posé à l’encontre du souhait d’une personne qui est mentalement capable. Une personne est considérée mentalement capable lorsqu’elle est capable de comprendre l’information pertinente à la prise de décision concernant ses soins de santé et si elle est capable d’apprécier les conséquences de telles décisions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Organización médica y hospitalaria
  • Derecho de salud
  • Ética y Moral
DEF

Eutanasia que se lleva a cabo en un paciente sin su conocimiento o consentimiento.

CONT

Eutanasia involuntaria: La decisión la toma un tercero sin pedir el consentimiento de un paciente capaz de expresar su elección o en contra de su voluntad.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2007-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
OBS

Notons que, dans le cas de «régie», les dictionnaires généraux ne consignent ce sens que pour le verbe «régir», et non pour le substantif, même si l'utilisation du mot «régie» au sens d’action de régir existe encore en français nord-américain. L'expression «régie d’entreprise» a de plus le défaut d’évoquer le sens juridique de «régie», à savoir :«Mode de gestion d’une entreprise publique, par les fonctionnaires d’une collectivité publique».

OBS

L’expression «régie d’entreprise» est en régression au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2005-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • General Vocabulary
  • Health Law
CONT

The usual legal meaning given the words "wound," "main" and disfigure" are broad enough to cover certain medical procedures. "To wound" is to break the skin, inclusive of surgery.

OBS

Wounding generally means inflicting some kind of cut, laceration or bruise.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Vocabulaire général
  • Droit de la santé
DEF

Infliger un coup qui cause une lésion à l’organisme.

CONT

Le sens juridique normal des termes «blesser», «mutiler» et «défigurer» est assez large pour comprendre certaines interventions médicales. «Blesser» signifie fendre la peau, et comprend donc l'acte chirurgical.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Personnel and Job Evaluation
  • Recruiting of Personnel
DEF

A special skill or knowledge that an employee possesses.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Recrutement du personnel
DEF

Connaissances que possède une personne, généralement appelée un expert, dans un domaine particulier, le plus souvent technique.

OBS

expertise : Néologisme sémantique passé dans l'usage. Usuellement, le mot expertise signifie en français, dans la langue juridique, «l'examen fait par un expert sur l'ordre d’un tribunal» et par extension, dans le domaine des assurances, «l'évaluation par un expert des dommages dans un sinistre». Dans la langue courante, il signifie «l'estimation de la valeur d’un objet d’art ou précieux». Il ne faut pas confondre expertise entendu dans son sens nouveau avec le savoir-faire qui en est le résultat appliqué à la solution de problèmes, à l'amélioration de techniques(agricoles ou autres) ou à la fabrication d’un produit. On ne peut vendre de l'expertise, mais on peut vendre du savoir-faire. Exemple : L'entreprise possède une vaste expertise en informatique, ce qui lui permet d’exporter son savoir-faire en ce domaine.

OBS

expertise : Terme recommandé par l’OLF.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Capacitación del personal
  • Evaluación del personal y los cargos
  • Contratación de personal
Terme(s)-clé(s)
  • conocimientos prácticos
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Of a nomination paper.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

D'un bulletin de présentation. "Production" est le seul des deux équivalents que définissent en ce sens le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, Paris, 1994 et le Dictionnaire de droit québécois et canadien de Hubert Reid, Montréal, 1994.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal System
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Théorie du droit
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

sens juridique

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2004-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Geomorphology and Geomorphogeny
  • Oceanography
DEF

Land next to the sea.

Français

Domaine(s)
  • Géomorphologie et géomorphogénie
  • Océanographie
DEF

Zone terrestre qui borde la mer.

OBS

Au sens juridique : l'estran.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Geomorfología y geomorfogénesis
  • Oceanografía
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2003-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The Agency principle would probably be rejected on the basis that it would impose unacceptable obligations on the ISP.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le principe du mandat de courte durée(en général 4 ans) et celui de la capacité(au sens juridique) à exercer le mandat.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

[In water transport] such contracts, commonly called contracts of affreightment, encompasss a heterogeneous mass of maritime agreements, comprising such differing types of contracts for the lease of a vessel (bareboat or demise charters), voyage and time charter parties, and bills of lading, including bills of lading in liner trades.

OBS

The typical feature of such contracts is that the undertaking by the shipowner (ship operator), contrary to what is usually the case under bills of lading and charter parties in general, is not linked to any particular vessel or vessels, and that as a consequence his undertaking is of a generic nature. These contracts, it is said, are not real "chartering contracts" as there is no charter-party, but only an "agreement".

OBS

The document, as opposed to the action

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des contrats (common law)
CONT

[En transport par eau] ces contrats, communément appelés «contrats d’affrètement» désignent tout un ensemble d’accords maritimes de types aussi différents que les contrats de louage de navires (affrètement coque nue ou avec remise totale de la gestion), les contrats de charte-partie au voyage et à temps et les contrats de transport sous connaissement, y compris le connaissement de lignes régulières.

OBS

La caractéristique de ces contrats est que, contrairement à ce qui est habituellement le cas pour les contrats donnant lieu à l'émission d’un connaissement ou d’une charte-partie, l'engagement de l'armateur(du transporteur) n’ est pas lié à un ou plusieurs navires déterminés et qu'en conséquence son engagement a un caractère général. Certains auteurs estiment que ces «contrats» ne sont pas de véritables contrats d’affrètement(au sens juridique français du terme, c'est-à-dire constatés par une charte-partie) mais des «accords».

OBS

Le document, par opposition à l’action.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2002-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
DEF

The credit that one business house obtains from another when goods are purchased on time for resale or sale after manufacture. Mercantile credit facilitates the movement of goods from the producer to the distributor to the retailer. ... Businessmen in good credit standing can operate in part with resources provided by their suppliers.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Le crédit-fournisseurs consiste, de la part d’un fournisseur de marchandises ou de services, à accorder des délais de paiement à son client(lui-même commerçant au sens juridique).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
DEF

Crédito concedido entre comerciantes.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
DEF

Faire état de [...]

OBS

prétendre : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

[...] malgré son sens relativement étroit dans la langue courante, le verbe alléguer recouvre, dans la langue juridique, essentiellement la même notion que le verbe anglais «to allege». Toutefois, contrairement à «to allege», le verbe alléguer ne s’applique qu'à des faits et non pas à des personnes. Ainsi, on peut dire les faits allégués par la défense, mais pas le meurtrier allégué, calque de l'anglais «alleged murderer». Enfin, l'emploi du verbe français alléguer est beaucoup moins fréquent que celui du verbe anglais «to allege».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
DEF

Argumentar en un proceso o procedimiento ... actos, hechos, situaciones u opiniones que favorecen la postura y opinión de cada una de las partes que alega.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

In civil law jurisdictions.

OBS

jointly and severally: faulty form.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Pour le tout. La solidarité passive expose chacun des codébiteurs à subir seul la poursuite du créancier en paiement de la totalité de l’engagement, sous réserve de réclamer aux autres le remboursement de la part qui leur incombe (action récursoire).

OBS

En droit civil.

OBS

conjointement et solidairement : forme fautive.

OBS

Conjointement et solidairement : Formule aussi courante que vicieuse. L'obligation conjointe divisant les poursuites, l'obligation solidaire les réunissant, les deux ne sauraient aller ensemble et, au pied de la lettre, l'expression est dénuée de tout sens juridique. Pour lui restituer une utilité, il faut prendre «conjointement »dans son acception commune «de concert »et ne conférer de portée juridique qu'à l'adverbe «solidairement ». De fait, la jurisprudence assimile cette locution à une simple stipulation de solidarité.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie
CONT

Je soussigné Cartheron [...], certifie à tous ceux à qui il appartiendra que M. X [...] marchand, demeurant à Frontignan, a porté une pièce [...] dans sa cave.

OBS

[...] «à tous ceux qu'il appartiendra»(«to all whom it may concern») [...] signifie à tous ceux qu'une affaire concernera ou qui auraient intérêt à en prendre connaissance et [...] correspond à la locution plus courante «à qui de droit»(dans le vocabulaire commercial et administratif). Remarquer que la formule liminaire ancienne «À tous ceux qui par les présentes verront» placée en tête de certains actes, forme suspecte correspondant à la formule anglaise «to whom these present may come» n’ a pas exactement le même sens : elle vise tous les destinataires éventuels de l'acte juridique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Fraseología
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Dentistry
DEF

The rendering of services aiming to prevent, alleviate or cure a dental disease, and to repair or correct a dental anomaly or defect.

OBS

HOHEA: Hogarth, J. Glossary of health care terminology. Copenhagen, WHO Regional Office for Europe, 1978. (Public Health in Europe, No. 4).

Français

Domaine(s)
  • Dentisterie
CONT

Si la pratique dentaire demeure fondée essentiellement sur la pratique technique ou chirurgicale, la prescription médicamenteuse est un acte médical associé.

OBS

L'anglais n’ a qu'un mot «practice» pour traduire exercice et pratique quand il s’agit de l'art médical. Le mot exercice a un sens juridique. Il se rapporte au droit qu'a le médecin, lorsqu'il a satisfait aux conditions exigées, de soigner des malades [...]

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

... a labour-contract provision that gives workers hired after a given date lower pay and/or benefits than those workers already on the job.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

[...] dispositions fixant des avantages inférieurs pour les salariés embauchés après la date de signature d’une convention collective, que ce soit en ce qui concerne la rémunération ou divers autres aspects, tel la durée de la probation, les avantages sociaux, la sécurité d’emploi ou les régimes de retraite.

OBS

Ces clauses peuvent avoir un caractère temporaire ou permanent, selon qu’elles prévoient, ou non, une progression des conditions de travail des nouveaux salariés leur permettant d’obtenir à court, à moyen ou à long terme les mêmes conditions de travail que les anciens salariés. Les clauses «orphelin» affectant la rémunération des nouveaux salariés, que l’on désigne également par l’expression «clauses de rémunération à double ou à multiple paliers», ayant déjà fait l’objet d’un examen approfondi, il a été possible d’en dégager une typologie [...]

OBS

L'expression «clause orphelin» est calquée sur l'anglais «orphan clause», où le mot «orphan» a le sens de «privé d’un avantage ou d’une protection». Le mot «orphelin» n’ a pas ce sens méthaphorique général en français. «Consulté à ce sujet, l'Office de la langue française, associé à la Commission de terminologie juridique, propose d’employer plutôt le terme «clause discriminatoire». Ce terme a l'avantage d’être clair et de maniement facile», poursuit-on, en suggérant aussi de recourir aux termes «clause restrictive» et «clause d’exclusion». [...] Une étude plus approfondie est en cours qui donnera bientôt lieu à un avis officiel de l'Office de la langue française.

Terme(s)-clé(s)
  • clause orpheline

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
OBS

Une bonne administration de la justice suppose que le juge puisse bénéficier de l'assistance d’un expert «jurilinguiste», lorsqu'il interprète des textes juridiques rédigés dans une langue étrangère ou enfin, lorsque la traduction d’un terme de droit étranger est discutable. L'intervention d’un expert-traducteur, véritable auxiliaire de la justice, que l'on pourrait qualifier de «jurilinguiste» est d’autant plus nécessaire, lorsque l'on connaît les difficultés de la traduction juridique. En fait, la traduction juridique est un art difficile qui nécessite, de la part du traducteur, des connaissances linguistiques associées à une parfaite maîtrise de la terminologie et des concepts propres à deux systèmes juridiques. Une mauvaise traduction de termes juridiques peut conduire à des erreurs préjudiciables à une bonne interprétation de l'intention des rédacteurs du texte qui est soumis au juge. Aujourd’hui, l'exercice d’une telle mission est confiée, par les tribunaux français, aux Traducteur-Jurés ou encore aux Experts Judiciaires de la Compagnie des Experts Judiciaires, près les Cours d’Appel et les Tribunaux Administratifs. Le rôle du traducteur-expert «jurilinguiste» en France sera d’éclairer le juge qui, selon la jurisprudence française dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour interpréter un texte juridique en langue étrangère. En ce sens, il intervient comme un auxiliaire de la justice. Mais ses compétences en matière de traduction juridique peuvent être tout aussi bien sollicitées par les particuliers, ou par toute personne publique ou privée qui désirerait éviter des litiges ultérieurs, en ayant recours aux services d’un professionnel. Son expérience est précieuse et peut éclairer notre débat. Ce dernier est confronté régulièrement aux questions de transposition linguistique; autrement dit, aux problèmes du passage d’un système juridique à un autre.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2000-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Lois et documents juridiques
OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1999-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Original title can arise as a result of geophysical changes, or through the acquisition of terra nullius (i.e. territory which was not formerly under the sovereignty of any state).

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Titre : Terme qui, pris dans le sens de titre juridique, désigne tout fait, acte ou situation qui est la cause et le fondement d’un droit.

CONT

Les deux parties soutiennent qu’elles ont chacune un titre ancien ou originaire sur les Ecréhous et les Minquiers, qui a toujours été conservé sans jamais se perdre.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1999-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1997-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Home Furniture
DEF

Equipment for occupants' use, not usually fixed to the building.

OBS

furniture: Term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Mobilier domestique
DEF

Équipement à l’usage des occupants, habituellement non fixé au bâtiment.

DEF

Ensemble des meubles qui équipent un appartement et qui ne sont pas incorporés au bâtiment.

CONT

«Mobilier urbain», expression adoptée par analogie avec les fonctions du mobilier d’habitation, par exemple, et non exactement selon le sens juridique du terme «mobilier» puisque ces équipements sont très généralement scellés et deviennent ainsi immeubles par destination.

OBS

mobilier : terme et définition normalisés par l’ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Muebles del hogar
DEF

Conjunto de muebles o de los muebles de una casa.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1992-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
DEF

The communication of defamatory material to someone other than the person defamed.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé
DEF

Communication de documents diffamatoires à des tiers.

OBS

diffusion :Sens juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1991-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Insurance
CONT

Elimination of qualitative standards could have an impact on the structure of institutional investment in securities markets because "legal for life" list would be gone. This would affect both trust and insurance companies.

OBS

An investment that a life insurance company is permitted to make. It is included on the Department of Insurance's list of eligible securities.

OBS

Information provided by the Department of Insurance Canada, Ottawa.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Assurances
CONT

Une lettre sur les placements admissibles est une lettre dans laquelle le vérificateur fournit au conseiller juridique une assurance à l'égard de certains montants ou ratios financiers particuliers. Cette assurance "aide" le conseiller juridique qui doit déclarer dans le prospectus que les valeurs offertes constituent des placements dans lesquels une société enregistrée ou inscrite au sens de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques(Canada) et d’un certain nombre d’autres lois fédérales et provinciales peut investir ses fonds.

OBS

"placement admissible et vertu de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques" : expression fournie par l’Institut canadien des valeurs mobilières (Montréal).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1989-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
DEF

Supposé vrai tant que le contraire n’a pas été spécifié.

CONT

mode par défaut, raisonnement par défaut

OBS

En jargon juridique et en langue courante l'expression «par défaut» signifie «par contumace», «en l'absence de»(jugement par contumace). En informatique, cette expression subit une extension de sens plus qu'elle ne calque une forme étrangère. Le synonyme «implicite» est préféré à «par défaut» dans les syntagmes «option implicite» et «paramètre implicite».

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Duty of vigilance over activities of persons granted asylum. In principle there would not appear to be any difference between persons who are granted asylum and others resident in its territory in respect of a government's obligation in this regard, but this duty assumes special importance in respect of persons who are granted asylum because in practice it appears that political refugees, especially those who have been dispossessed of power in their own countries, may attempt from a neighbouring state to organise subversive and other types of hostile acts or activities against the government which has ousted them.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

L'individu auquel l'asile a été accordé devient un asilé. Ce terme est à vrai dire le seul qui possède un sens et un contenu juridiques, étant donné que c'est l'octroi de l'asile qui établie un lien juridique entre la personne qui en bénéficie et celui qui l'accorde. Dans le sens du Droit international l'asilé est une personne qui bénéficie d’une des espèces de l'asile international. Le terme asilé n’ est cependant pas d’usage courant et il y a peu de chances qu'il soit généralement accepté. Dans la langue courante le terme employé pour décrire la situation de l'asilé est celui de réfugié.

OBS

La terminologie est assez variable. Dans les pays de langue espagnole le terme asilé semble être utilisé plus fréquemment pour décrire la personne qui a trouvé asile dans une mission diplomatique. Cependant la Convention de Caracas (1954) sur l’asile territorial parle "d’exilés, asilés et réfugiés politiques" sans spécifier la différence entre ces catégories. En France, dans la langue officielle, le qualificatif asilé semble être réservé aux personnes qui ont obtenu l’asile sur le territoire de la France par une décision du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1987-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
DEF

The term nation strictly speaking, as evidenced by its etymology (nasci to be born) indicates relation of birth or origin and implies a common race, usually characterized by community of language and customs.

DEF

Nationality: a nation or national group.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
DEF

Terme qui, sans référence à l’État ou aux États dont relève le groupe considéré, désigne un ensemble d’hommes que certains liens de race, de langue, de religion, de civilisation, de traditions, d’habitat, de conscience commune rapprochent les uns des autres et différencient d’autres groupes d’hommes, parfois avec aspiration à vivre en communauté politique distincte ou indépendante. Syn. : nationalité, au sens de la théorie ou du principe des nationalités.

OBS

L'emploi du terme «nation» en ce sens correspond à une pensée politique, non à une catégorie juridique reconnue par le droit international.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1986-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Droit administratif
OBS

Affiliation de certaines entreprises à un organisme, par exemple à la Chambre de commerce. Ces entreprises sont en fait des «personnes morales», au sens consacré par la langue juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1985-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

The franchise is only one form among many of the commercial concession, and its originality lies more in the terminology used by the parties than in the structure and purpose of the franchise contract. Commercial concessions in the form of distribution agreements are developed as energetically as franchises in fields where the manufacturer's products have distinctive brand names. Like franchise holders, distributors are given exclusive rights of distribution for a specific product or range of products, and undertake the same obligations to promote the products and to attain specified sales targets. In return distributors, like franchise holders, receive assistance from the manufacturer in organising sales and accompanying services, including technical "know how". The idea that a distributor should have an exclusive territory for the sale of the manufacturer's products is characteristic of commercial concessions, rather than franchises, but this idea has lately tended to give way to the more flexible concept of the distributor's zone of principal responsibility. As in the case of the franchise, this refers not so much to a particular geographical area as to the customers who are to be attracted to buying the products in question.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commerce
DEF

[...] le contrat liant un fournisseur (le concédant) à un commerçant indépendant (le concessionnaire), auquel il confère dans une zone déterminée, l’exclusivité de la revente de produits de marque, à la condition que le concessionnaire assume certaines obligations et accepte le contrôle du concédant, auprès duquel il s’engage parfois à s’approvisionner exclusivement en produits de même nature.

CONT

[Un] deuxième moyen juridique de monopoliser une clientèle en éliminant toute concurrence est constitué par les accords d’exclusivité au sens large. Tantôt il s’agira d’un producteur qui fera prendre l'engagement à certains clients de s’approvisionner en marchandises déterminées exclusivement chez lui, il s’agit alors d’une exclusivité d’approvisionnement. Tantôt au contraire le producteur assurera à certains commerçants l'exclusivité de distribution de produits ou services sur un territoire déterminé, on sera alors en présence d’une exclusivité de distribution [...]. [L'exclusivité de distribution] permet à un commerçant d’éliminer la concurrence, mais il s’agit cette fois du distributeur d’un produit ou d’un service, qui se voit accorder par le titulaire de la marque une exclusivité territoriale, qui l'assure, dans ce secteur, d’un certain monopole sur la clientèle. Deux techniques contractuelles permettent d’aboutir à ce résultat : la concession commerciale, la franchise commerciale.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1982-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
OBS

Domaine : droit de la mer.

Espagnol

Conserver la fiche 60

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