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CAPACITE CONDUIRE VEHICULE MOTEUR [1 fiche]

Fiche 1 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Driving (Road Vehicles)
  • Road Safety
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a peace officer has reasonable grounds to believe that a person is committing … an offence … the peace officer may … require the person to submit ... to an evaluation conducted by an evaluating officer to determine whether the person’s ability to operate a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment is impaired …

Français

Domaine(s)
  • Conduite automobile
  • Sécurité routière
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est en train de commettre […] une infraction […] peut […] lui ordonner de se soumettre [...] à une évaluation afin que l’agent évaluateur vérifie si sa capacité de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire est affaiblie [...]

Espagnol

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