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CAPACITE CONSTITUANT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • settlor capacity
  • capacity of settler
  • settler capacity

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Dans la tournure anglaise «in the capacity of settlor», «capacity» n'est pas employé dans le sens technique qu'on lui reconnaît ici. En français, on dirait «en la qualité de».

OBS

capacité du constituant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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