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CONSENTEMENT POSITIF [1 fiche]

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Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Consent that is obtained from a person who has indicated that they accept to give it.

OBS

For example, consent obtained from a person who has deliberately checked a box indicating acceptance of the conditions of use of a website.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Consentement obtenu d'une personne qui a manifesté qu'elle acceptait de le donner.

OBS

Par exemple, un consentement obtenu d'une personne qui a délibérément coché une case indiquant qu'elle acceptait les conditions d'utilisation d'un site Internet est considéré comme un consentement positif.

Espagnol

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